Conditions d'utilisation de Spotify for Creators
1. Introduction
Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'utilisation (les << conditions >>), car elles régissent votre accès au service Spotify for Creators (le << service >>) et tout matériel mis à votre disposition par l'intermédiaire du service (le << contenu >>).
L'utilisation du service peut être assujettie à des conditions supplémentaires présentées par Spotify, y compris, entre autres, les conditions d'adhésion (définies à la clause 2 ci-dessous) intégrées aux présentes par renvoi. Veuillez vous reporter à la clause 8 (À propos des présentes conditions) ci-dessous pour obtenir des renseignements sur ces conditions supplémentaires et sur la façon dont nous pouvons modifier ces conditions ou les conditions supplémentaires intégrées par renvoi.
En vous inscrivant au service ou en l'utilisant, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas les présentes conditions, vous ne devez pas utiliser le service ni accéder à un quelconque contenu.
LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT UNE CLAUSE D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE QUI, COMME STIPULÉ À LA CLAUSE 7 CI-DESSOUS, IMPOSE LE RECOURS À L'ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE UN DIFFÉREND, PLUTÔT QU'UN PROCÈS DEVANT JURY OU TOUTE AUTRE POURSUITE JUDICIAIRE OU RECOURS COLLECTIF DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. LE PRÉSENT PARAGRAPHE NE S'APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU ROYAUME-UNI OU DE L'UNION EUROPÉENNE.
Fournisseur de services
Les présentes conditions vous lient, vous et (a) si vous êtes résident des États-Unis, ou une entité constituée en vertu des lois des États-Unis d'Amérique, ou de toute autre manière assujettie à celles-ci : Spotify USA Inc., une société du Delaware dont les bureaux sont situés au 4 World Trade Centre, 150 Greenwich Street, 62nd Floor, New York, NY 10007; ou (b) si vous êtes résident de tout autre pays que les États-Unis d'Amérique, ou une entité constituée en vertu des lois de tout autre pays que les États-Unis d'Amérique, ou de toute autre manière assujettie à celles-ci : Spotify AB, de Regeringsgatan 19, 111 53 Stockholm, Suède, enregistrée sous le numéro 556703-7495.
Exigences concernant l'âge et l'admissibilité
Pour être en mesure d'utiliser le service et d'accéder au contenu, vous devez (1) avoir au moins 13 ans (ou l'âge minimum équivalent dans votre pays de résidence); (2) avoir le consentement d'un parent ou tuteur si vous êtes mineur dans votre pays de résidence; (3) être habilité à conclure un contrat exécutoire avec nous et n'être visé par aucune loi applicable vous y interdisant; et (4) résider dans un pays où le service est offert. Vous promettez également que tous les renseignements que vous soumettez à Spotify pour votre inscription sont véridiques, exacts et complets, et vous vous engagez à ce qu'ils le demeurent en permanence. Si vous êtes mineur dans votre pays de résidence, un parent ou un tuteur doit signer les présentes conditions en votre nom. Vous trouverez de plus amples détails sur les exigences concernant l'âge minimum dans la procédure d'inscription. Si vous ne répondez pas aux exigences concernant l'âge minimum, vous ne devez pas vous inscrire en tant qu'utilisateur.
2. Service Spotify for Creators
Limitations de service et modifications
Nous offrons gratuitement le service Spotify for Creators. Nous faisons preuve d'une attention et de compétences raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service. Cependant, nos offres de services et l'accessibilité à celles-ci peuvent changer de temps à autre et sous réserve des lois applicables, sans engager notre responsabilité envers vous, par exemple :
- Les services peuvent subir des interruptions temporaires en raison de difficultés techniques, d'une maintenance, d'essais ou de mises à jour, dont celles nécessaires pour tenir compte des modifications apportées aux exigences légales et réglementaires pertinentes.
- Nous cherchons constamment à évoluer et à améliorer nos services, et nous pouvons modifier, suspendre ou arrêter (de manière permanente ou temporaire) la totalité ou une partie du service.
- L'offre du service Spotify for Creators évolue constamment et s'adapte aux besoins de la communauté Spotify. Spotify n'a aucune obligation de fournir un contenu précis par l'intermédiaire du service, et Spotify ou les propriétaires concernés peuvent supprimer du contenu sans préavis.
Si vous ne souhaitez plus utiliser le service, vous pouvez résilier les présentes conditions, comme stipulé à la clause 7 ci-dessous.
Spotify n'est ni responsable ni obligée de vous rembourser en raison de pannes ou de défaillances d'Internet ou d'autres services causées par le fait d'autorités gouvernementales, d'autres tiers ou d'événements qui échappent à son emprise.
Appareils et logiciels tiers
Le service peut être intégré à des applications, des sites Web et des services de tiers, ou interagir de toute autre manière avec ceux-ci, (les << applications tierces >>) ainsi qu'à des ordinateurs personnels, des appareils mobiles, des tablettes, des objets personnels connectés, des écouteurs et d'autres dispositifs appartenant à des tiers (les << appareils >>). Votre utilisation des applications tierces et des appareils peut être soumise à des conditions et politiques supplémentaires qui vous sont fournies par le tiers concerné. Spotify ne garantit pas que les applications tierces et les appareils sont compatibles avec le service.
Données et erreurs
Vous reconnaissez que Spotify for Creators est un service gratuit que nous vous offrons à notre discrétion. Le service peut vous permettre de consulter les données d'utilisation de vos balados et les données démographiques sur votre auditoire (les << données de Spotify >>). Même si nous nous efforçons de garantir l'exactitude des données de Spotify, nous ne garantissons pas que le service ou les données que nous recueillons à partir du service seront exempts d'erreurs ou que des erreurs, y compris des erreurs dans les données que nous vous fournissons, ne se produiront pas de temps à autre. Advenant un pépin informatique ou une erreur affectant le service, nous déploierons tous les efforts raisonnables pour régler ou corriger le pépin ou l'erreur. Vous acceptez de nous indemniser et de nous tenir indemnes de tout dommage, de toute responsabilité ou de tous frais que vous engagez en raison d'une erreur ou d'un pépin informatique affectant le service gratuit ou découlant de votre utilisation des données de Spotify. Toutes les données de Spotify vous sont fournies << EN L'ÉTAT >>. Vous utilisez toutes les données que nous vous fournissons à vos risques et à votre discrétion.
Même si Spotify prend des précautions raisonnables pour préserver et protéger le contenu stocké dans la base de données qu'elle utilise pour fournir le service, vous ne devez pas compter sur le service comme seul dispositif de stockage, et vous devez conserver des copies de sauvegarde de votre contenu utilisateur (terme défini ci-dessous). Spotify n'est pas responsable des dommages, de la suppression ou de l'échec de stockage du contenu.
Services de monétisation
Services de monétisation
Le service peut vous fournir certains outils pour vous aider à monétiser votre contenu utilisateur et vous permettre de récolter de l'argent grâce à votre utilisation du service (collectivement, les << services de monétisation >>). Nous pouvons mettre en place, de temps à autre, d'autres règles, politiques et procédures d'exploitation relatives à l'utilisation des services de monétisation (les << conditions de monétisation >>) en les affichant sur nos sites Web, par un avis publié sur le service, par courriel ou par un autre moyen de communication électronique approprié. Ces conditions de monétisation, en plus des présentes conditions, régissent votre accès aux services de monétisation et leur utilisation. Tant que vous utilisez les services de monétisation en lien avec votre contenu utilisateur, ce contenu utilisateur est du << contenu monétisé >>.
Vous reconnaissez que vous pourriez devoir ouvrir un compte auprès de nos fournisseurs de services de paiement tiers pour pouvoir utiliser les services de monétisation. Votre utilisation d'un de ces fournisseurs de services de paiement tiers est assujettie aux conditions d'utilisation et à la politique de confidentialité de ce fournisseur. Selon votre emplacement, vous pourriez avoir accès à certains des services de monétisation ou à aucun d'entre eux.
Frais et paiements
Le montant des revenus gagnés en utilisant les services de monétisation peut être assujetti à certains frais prélevés par Spotify conformément aux sections applicables du barème de frais ou de tout autre manière vous ayant été proposée. Spotify se réserve le droit de vous facturer une partie des frais de rétrofacturation, de carte de crédit ou de plateforme mobile qu'elle a engagés relativement à la gestion de votre contenu monétisé ou à l'utilisation que vous faites des services de monétisation. Sans limiter toute disposition contraire aux présentes, Spotify se réserve également le droit de modifier le barème de frais de temps à autre, en vous donnant un préavis raisonnable par écrit. Les frais peuvent être prélevés sur les revenus avant que vous ayez accès à ceux-ci. Votre accès à vos revenus peut être retardé, ou encore être assujetti à d'autres restrictions, comme des seuils de retrait minimums qui vous sont communiqués de temps à autre.
Sauf indication contraire, les montants à payer en vertu des présentes conditions ne comprennent pas la TVA, la TPS, la TVH, les taxes de vente ou autres taxes, droits, frais ou cotisations similaires (les << impôts indirects >>). Les impôts indirects sont ajoutés aux montants convenus, conformément à la législation locale. Chaque partie est entièrement responsable du paiement de l'ensemble des impôts indirects qu'elle est légalement tenue de payer au titre des conditions ou autrement. De plus, chaque partie est entièrement responsable de la perception et de la remise de tous les impôts indirects qu'elle est légalement tenue de percevoir et de remettre. Chaque partie est entièrement responsable du paiement de tout impôt perçu sur son revenu. Les parties reconnaissent qu'à la date d'entrée en vigueur et autant qu'elles sachent, aucune retenue d'impôt ne s'applique aux paiements exigibles en vertu de la présente entente. Si la loi locale ou une modification à la loi exige l'application d'une retenue d'impôt, les deux parties collaboreront afin de l'atténuer. Les parties reconnaissent en outre qu'elles devront rassembler tous les documents pertinents requis en cas de contrôle fiscal.
Suspension et résiliation
Sans limiter toute disposition contraire dans les conditions de monétisation ou dans les autres recours de Spotify : (a) si Spotify a de bonnes raisons de croire que vous faites mauvais usage des services de monétisation de quelque manière que ce soit, ou si vous ne respectez pas les présentes conditions (y compris les conditions de monétisation), Spotify peut, sous réserve de la clause 7, limiter, suspendre ou résilier votre ou vos comptes ou votre accès aux services de monétisation; retarder ou supprimer l'accès au contenu hébergé; supprimer tout statut spécial associé à vos comptes; supprimer, ne pas afficher ou rétrograder, réduire ou éliminer tout rabais; retenir ou empêcher l'encaissement de fonds et prendre des mesures techniques ou juridiques pour vous empêcher d'utiliser le service et (b) si vous devenez inadmissible aux services de monétisation, Spotify peut suspendre ou supprimer votre accès aux services de monétisation. Toute résiliation par Spotify est assujettie à la clause 7.
Remboursements
Spotify se réserve le droit de rembourser les frais d'abonnement payés par les abonnés ou les paiements payés par les annonceurs pour votre contenu monétisé, y compris dans les cas suivants : (a) les différends, la rétrofacturation, les remboursements ou les annulations en cours, anticipés ou excessifs, (b) les activités frauduleuses, illégales ou autres activités malveillantes soupçonnées ou réelles ou (c) lorsque la loi ou une ordonnance d'un tribunal l'exige, auquel cas vous devez payer à Spotify le montant des remboursements. Sans limiter toute disposition contraire dans les conditions de monétisation ou dans les autres recours de Spotify, si vous ne remboursez pas ces montants à Spotify, vous acceptez par les présentes que Spotify puisse compenser le non-paiement de ces remboursements aux abonnés ou aux annonceurs à partir des paiements subséquents effectués par vos abonnés ou Spotify au moyen des services de monétisation.
Programmes d'adhésion et fonctionnalités bêta
En plus des fonctionnalités existantes de Spotify for Creators, nous pouvons de temps à autre ajouter de nouvelles fonctionnalités vous proposant de participer à de nouveaux programmes Spotify for Creators (chacun, un << programme >>), y compris entre autres, à des programmes donnant accès à des données supplémentaires liées à votre contenu ou à des campagnes marketing, promotionnelles, de marchandisage et autres campagnes liées à votre contenu par l'intermédiaire de Spotify for Creators, et de les gérer. Les occasions de participer aux programmes vous seront proposées, à vous ou à vos délégués, sur une base volontaire, par l'intermédiaire de Spotify for Creators, accompagnées des conditions générales de chaque programme (individuellement, les << conditions d'adhésion >>).
De temps à autre, nous pouvons également offrir des fonctionnalités bêta par l'intermédiaire du service Spotify for Creators (les << fonctionnalités bêta >>). Nous utilisons les fonctionnalités bêta pour expérimenter et tester de nouvelles fonctionnalités. Par conséquent, vous pourriez constater la présente de nouvelles fonctionnalités bêta, leur modification périodique ou même leur disparition complète sans préavis. Sans limiter toute disposition contraire dans la clause 2 ci-dessus, vous reconnaissez que, dans la mesure permise par les lois applicables, nous ne sommes pas responsables envers vous ou votre entité abonnée de toute perte liée à la non-disponibilité de toute fonctionnalité bêta.
3. Votre utilisation du service Spotify for Creators
Votre compte
Vous devrez peut-être créer un compte Spotify for Creators ou un compte Spotify pour utiliser la totalité ou une partie du service. Votre nom d'utilisateur et votre mot de passe sont réservés à votre usage personnel et doivent demeurer confidentiels.
Vous comprenez que vous êtes responsable de toute utilisation (y compris de toute utilisation non autorisée) de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe. Si vous avez perdu ou vous êtes fait voler votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe, ou si vous pensez qu'un tiers non autorisé a accédé à votre compte, veuillez en aviser immédiatement notre équipe du service à la clientèle et modifier votre mot de passe dès que possible.
Spotify peut reprendre votre nom d'utilisateur pour quelque motif que ce soit, ou vous demandez de le modifier.
Vos droits d'utilisation du service
Accès au service
Sous réserve de votre respect des présentes conditions (y compris de toute autre condition applicable), nous vous accordons l'autorisation limitée, non exclusive et révocable d'utiliser le service et le contenu à des fins personnelles et non commerciales (sauf autorisation expresse) (collectivement, l'<< accès >>). Cet accès sera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié, le cas échéant, par vous ou Spotify. Vous acceptez de ne pas redistribuer ou céder le service ou le contenu.
Les applications logicielles Spotify et le contenu sont concédés sous licence et ne vous sont ni vendus ni cédés. Spotify et ses concédants de licence demeurent propriétaires de toutes les copies des applications logicielles Spotify et du contenu, même après leur installation sur vos appareils.
Droits de propriété de Spotify
Le service et le contenu sont la propriété de Spotify ou de ses concédants de licence. Toutes les marques de Spotify, les marques de service, les noms commerciaux, les logos, les noms de domaine et autres caractéristiques de la marque Spotify (les << caractéristiques de la marque Spotify >>) sont la propriété exclusive de Spotify ou de ses concédants de licence. Les présentes conditions ne vous accordent aucun droit d'utilisation des caractéristiques de la marque Spotify, que ce soit à des fins commerciales ou autres.
Vous vous engagez à respecter les règles de l'utilisateur de Spotify et à ne pas utiliser le service, le contenu ou toute partie de celui-ci d'une manière qui n'est pas expressément autorisée par les présentes conditions.
Règles de l'utilisateur
Nous avons établi des règles d'utilisation du service, afin de nous assurer qu'il demeure agréable pour tous (les << règles de l'utilisateur de Spotify >>). Lorsque vous utilisez le service, vous devez respecter les règles de l'utilisateur de Spotify (que vous pouvez consulter ici), l'ensemble des lois, règles et règlements applicables ainsi que les droits de propriété intellectuelle, de protection de la vie privée et les autres droits des tiers.
Entités abonnées
Si vous utilisez le service ou ouvrez un compte sur le service au nom d'une société, d'une entité ou d'une organisation (chacune, une << entité abonnée >>), vous déclarez et garantissez que : (a) vous êtes un représentant autorisé de cette entité abonnée et que vous avez le pouvoir de lier l'entité abonnée aux présentes conditions, que vous demeuriez ou non un représentant autorisé de cette entité abonnée, (b) l'entité abonnée accepte d'être liée par les présentes conditions et (c) vous acceptez d'être lié par les présentes conditions au nom de l'entité abonnée en question.
Vous pouvez déléguer votre pouvoir d'utiliser Spotify for Creators, et d'y accéder, à d'autres utilisateurs de votre entité abonnée (chacun, un << délégué >>). Si vous ou l'un de vos délégués accédez au service, vous reconnaissez et acceptez que les présentes conditions régissent votre utilisation du service. Vous déclarez, garantissez et convenez que chacun de vos délégués est autorisé à utiliser le service et à sous-déléguer son autorité à d'autres utilisateurs, au nom et pour le compte de l'entité abonnée. Si vous déléguez ce pouvoir à un ou à plusieurs délégués, vous acceptez expressément, au nom de l'entité abonnée, que (x) tous ces délégués respectent les présentes conditions, (y) l'entité abonnée soit entièrement responsable du non-respect des présentes conditions par vous et chacun des délégués et (z) l'entité abonnée soit responsable des actes ou omissions de vos délégués aux fins des présentes conditions.
Conformément à la clause 4 ci-dessous, vous, vos délégués ou votre entité abonnée pouvez publier du contenu utilisateur dans le service. Le service vous est fourni gratuitement en échange de votre utilisation du service et de la fourniture de votre contenu utilisateur (terme défini ci-dessous à la clause 4) sur le service et de votre acceptation des présentes conditions.
Contrôle des exportations et sanctions
Les produits de Spotify peuvent être soumis aux lois sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques de l'Union européenne, du Royaume-Uni et des États-Unis, y compris, entre autres, au Règlement (UE) 2021/821 et à ses modifications (Règlement de l'UE sur les biens à double usage), à la UK Export Control Act 2002 (loi britannique sur le contrôle des exportations) et à la UK Export Control Order 2008 (ordonnance britannique sur le contrôle des exportations), aux Export Administration Regulations (règlements sur l'administration des exportations) du département du Commerce des États-Unis, aux sanctions commerciales et économiques de l'Office of Foreign Assets Control du département du Trésor et aux International Traffic in Arms Regulations du département d'État (collectivement, les << lois sur le contrôle des exportations >>). Vous déclarez et garantissez que vous (1) n'êtes pas situé ou ne résidez pas habituellement dans un pays ou un territoire soumis à des sanctions territoriales (collectivement, les << pays sanctionnés >>) ou constitué en vertu des lois d'un tel pays et que vous n'êtes pas membre ou n'agissez pas pour le compte d'un gouvernement soumis à des sanctions de blocage d'actifs ou d'une personne ou d'une entité constituée, située ou résidant habituellement dans pays sanctionné; et (2) vous n'êtes pas une personne inscrite sur une liste de parties restreintes de l'UE, du Royaume-Uni, des États-Unis ou d'autres gouvernements concernés, comme la liste consolidée des personnes, des groupes et des entités faisant l'objet de sanctions financières de l'UE, ou la liste consolidée du Royaume-Uni, ou la liste des ressortissants spécifiquement désignés (SND List) des États-Unis, et vous n'êtes pas détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, à plus de 50 % par une telle entité ou n'agissez pas en son nom ou sur ses instructions.
Vous convenez de vous conformer à toutes les lois sur le contrôle du commerce applicables dans le cadre de votre utilisation des produits ou services Spotify. En particulier, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement, utiliser, vendre, exporter, réexporter, céder, détourner, libérer ou disposer de quelque manière que ce soit des produits, des logiciels ou des technologies (y compris les produits dérivés de ces technologies, ou basés sur celles-ci) reçus de Spotify dans le cadre des présentes conditions pour toute destination, entité ou personne ou pour toute utilisation finale interdite par les lois sur le contrôle du commerce. Spotify ne peut être tenue d'agir d'une quelconque manière qui est interdite par les lois applicables sur le contrôle du commerce, et doit, à son entière discrétion, s'abstenir de participer, directement ou indirectement, à la fourniture de produits ou de services susceptibles d'être interdits en vertu des lois applicables sur le contrôle du commerce.
4. Contenu et droits de propriété intellectuelle
Contenu utilisateur
Contenu que vous publiez sur le service
Spotify for Creators, y compris vous et un des délégués de votre entité abonnée, peut, sans frais pour Spotify, publier, téléverser ou autrement contribuer du contenu sur le service (le << contenu utilisateur >>). Afin d'éviter toute ambiguïté, le << contenu utilisateur >> comprend l'ensemble des renseignements, des documents et tout autre contenu qui a été ajouté, conçu, téléversé, soumis, distribué ou publié dans le cadre du service. Spotify ou tout tiers désigné par Spotify, peut, à son entière discrétion, décider d'utiliser la totalité ou une partie des métadonnées fournies et de les compléter ou de les remplacer. Pour en savoir plus sur le contenu utilisateur ou d'autres contenus de tiers et sur leur modération, consultez les règles de notre plateforme, les renseignements sur les mesures relatives au contenu et notre politique de propriété intellectuelle.
Vous êtes entièrement responsable de l'ensemble du contenu utilisateur que vous publiez.
Vous promettez que, en ce qui concerne tout contenu utilisateur que vous publiez sur le service, (1) vous possédez ou avez le droit de publier ce contenu utilisateur, y compris toutes les autorisations et tous les droits relatifs à tout enregistrement sonore et à toute œuvre musicale incluse dans le contenu utilisateur, nécessaire pour accorder à Spotify la licence décrite dans les présentes conditions; (2) ce contenu utilisateur, ou son utilisation par Spotify en vertu de la licence accordée ci-dessous : (i) n'enfreint pas les présentes conditions, les lois applicables, les droits de propriété intellectuelle ou les autres droits d'un tiers; ou (ii) ne sous-entend aucune affiliation avec vous ou approbation de votre contenu utilisateur par Spotify ou par tout artiste, groupe, maison de disques ou autre personne ou entité, sans le consentement écrit préalable de Spotify ou de ladite personne ou entité; et (3) vous avez acquis, conservé et administré adéquatement tous les droits, licences, autorisations, consentements, permissions et approbations de tiers relatifs au contenu utilisateur que vous publiez dans le service, y compris, entre autres, tout contenu musical, et concernant l'exercice par Spotify de ses droits en vertu des présentes conditions, et que tous les droits, licences, consentements, renonciations, autorisations, ou approbations nécessaires de toute société de perception (y compris, entre autres, STIM, MCPS, PRS, PPL et VPL) ou de toute autre partie afin que Spotify puisse exercer légalement ses droits accordés en vertu de la présente entente (y compris, entre autres, toute la musique, la synchronisation, le transfert mécanique et l'exécution des autorisations de droits) ont été ou seront obtenus et payés et doivent être maintenus pendant la durée des présentes conditions; (4) vous êtes entièrement responsable de vous conformer aux modalités énoncées dans chacune des licences, autorisations, consentements, permissions et approbations de tiers mentionnées ci-dessus. De plus, vous êtes entièrement responsable de faire tous les paiements de redevances, de frais et de toute autre somme d'argent (de quelque nature que ce soit) à tous les tiers lorsque requis en vertu de ces licences, autorisations, consentements, permissions et approbations de tiers; (5) aucune redevance, aucun droit ni aucune autre somme d'argent (de quelque nature que ce soit) n'est ou ne sera payable par Spotify ou au nom de Spotify à un tiers ou au nom d'un tiers en rapport avec le contenu utilisateur que vous publiez sur le service, ou découlant de celui-ci, ou de l'exercice par Spotify de ses droits en vertu des présentes conditions; (6) tout le contenu utilisateur que vous soumettez au service est correct, exact et ne contrevient pas aux règles de l'utilisateur de Spotify et (7) vous vous conformez et devez vous conformer à toutes les lois, réglementations et normes de l'industrie en vigueur lorsque vous publiez du contenu utilisateur sur le service.
Lorsque vous publiez ou communiquez du contenu utilisateur ou d'autres renseignements sur le service, n'oubliez pas que le contenu et les renseignements sont accessibles au public et peuvent être utilisés et redirigés par d'autres. Procédez donc avec prudence lorsque vous publiez ou communiquez du contenu sur le service et surveillez vos paramètres de compte. Spotify n'est pas responsable de ce que vous ou d'autres personnes publiez ou communiquez sur le service.
Spotify for Creators n'est pas un outil de distribution de musique. Vous ne devez pas utiliser le service pour distribuer des pistes musicales, des mix de DJ ou du contenu similaire.
Publicité intégrée
Si votre contenu utilisateur contient du contenu promotionnel (comme des publicités, un placement de produit, des commandites ou une mention lue par le présentateur ou un tiers) (la << publicité intégrée >>), vous vous assurez que ce contenu est désigné comme du contenu promotionnel et que la publicité intégrée respecte les lois et les règlements applicables, y compris les documents de la FTC suivants : Guides Concerning the Use of Endorsements and Testimonials in Advertising (lignes directrices concernant l'utilisation de témoignages et de mentions dans la publicité), Disclosures Guide (lignes directrices concernant les divulgations), Native Advertising Guidelines (lignes directrices concernant la publicité native) et toute autre ligne directrice émise par la FTC de temps à autre, et mises à jour de celle-ci, ainsi que les politiques en matière de publicité de Spotify (qui peuvent être modifiées de temps à autre et qui sont accessibles en cliquant sur le lien ads.spotify.com/en/help-center/advertising-policies/ ou un lien successeur). Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que la publicité intégrée contenant du contenu pornographique, des armes à feu, des munitions, des armes, des cigarettes, du tabac ou des cigarettes électroniques ou la promotion de tout service de musique ou de diffusion audio en continu de la concurrence n'est pas permise. Vous ne pouvez pas non plus inclure dans le contenu utilisateur de la publicité intégrée : a) allant à l'encontre du service ou b) vendue spécifiquement pour distribution sur le service ou pour cibler les utilisateurs du service. De plus, il vous est expressément interdit d'utiliser les données de Spotify ou toute autre donnée sur les utilisateurs de Spotify pour cibler ou cibler de nouveau un utilisateur de Spotify ou ajouter des données à un profil d'utilisateur non public, ou d'utiliser des données provenant des utilisateurs de Spotify ou du service pour bâtir, concevoir, élaborer ou compléter tout segment, profil ou enregistrement similaire sur un utilisateur, un appareil ou un navigateur, ou tenter d'identifier de nouveau un utilisateur Spotify, y compris au moyen de technologies comme les témoins, les pixels, la prise d'empreintes digitales, les identifiants d'appareils ou les adresses IP, ou de désagréger ou de contrer l'anonymat de telles données, ou tenter de le faire. Aucune donnée fournie par Spotify ou que vous avez obtenue sur le service en lien avec l'utilisation du contenu utilisateur ne peut être utilisée à des fins de ciblage par des annonceurs ou pour leur compte. Vous ne devez pas utiliser le nom ou les marques << Spotify >> dans tout matériel publicitaire ou de vente sans l'approbation préalable de Spotify. Les dispositions énoncées dans la clause 4 des présentes conditions, les règles de la plateforme et les mesures relatives au contenu s'appliquent en conséquence au contenu utilisateur qui contient toute publicité intégrée non conforme aux présentes conditions.
Surveillance du contenu utilisateur
Spotify n'a aucune obligation d'inclure ou de distribuer le contenu utilisateur par l'intermédiaire du service. Spotify peut surveiller ou examiner le contenu utilisateur, mais n'a aucune obligation générale de le faire. Spotify se réserve le droit de prendre des mesures qui affectent la disponibilité, la visibilité et l'accessibilité du contenu utilisateur, y compris le contenu monétisé. Pour en savoir plus sur les actions de Spotify contre le contenu illégal et le contenu qui enfreint les politiques de Spotify (y compris nos règles de l'utilisateur et les règles de notre plateforme) ainsi que sur la façon de signaler du contenu, veuillez consulter les règles de notre plateforme et les renseignements sur les mesures relatives au contenu. Sauf si les lois applicables l'interdisent, Spotify peut prendre ces mesures sans vous en aviser au préalable.
Licences que vous nous accordez
Contenu utilisateur
Vous demeurez propriétaire de votre contenu utilisateur lorsque vous le publiez sur le service. Toutefois, pour nous permettre d'héberger ou de rendre accessible votre contenu utilisateur sur la plateforme Spotify et les plateformes tierces, le cas échéant, et de fournir à nos utilisateurs certaines fonctionnalités ou caractéristiques, nous avons besoin que vous nous accordiez une licence restreinte pour ce contenu utilisateur. En conséquence, en soumettant du contenu utilisateur au service, vous accordez par les présentes à Spotify une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, libre de redevances, entièrement payée et mondiale pour reproduire, rendre accessible, communiquer au public, exécuter et afficher, traduire, modifier, créer des œuvres dérivées, y compris le droit de transcrire, p. ex., dans le but d'optimiser les fonctionnalités de recherche, d'améliorer la personnalisation, de simplifier la consultation du contenu ou de l'afficher sur la plateforme Spotify, à l'exclusion de l'exploitation des droits accessoires habituels, p. ex., les marchandises, les événements en direct, etc. Vous accordez également à Spotify le droit d'utiliser de toute autre manière le contenu utilisateur dans le cadre de l'exploitation du service, de la promotion, de la publicité ou de la commercialisation du service, et de l'exploitation des activités de Spotify (et de ses successeurs et sociétés affiliées). Spotify a le droit d'utiliser le contenu utilisateur conjointement avec tous les niveaux, caractéristiques et fonctionnalités, sites Web et interfaces utilisateur, ainsi qu'avec tout le contenu et toutes les applications logicielles associés à nos services (collectivement, la << plateforme Spotify >>) (qui comprend, entre autres, le droit de transcrire du contenu utilisateur, p. ex., dans le but d'optimiser les fonctionnalités de recherche, d'améliorer la personnalisation, de simplifier la consultation du contenu ou d'afficher sur la plateforme Spotify). Cette licence est concédée pour la durée maximale prévue par les droits de propriété intellectuelle sous-jacents. Lorsque la loi l'exige, la licence est résiliée si vous fermez votre compte ou que nous annulons votre accès aux services.
Afin d'éviter toute ambiguïté, une telle licence inclut tous les droits relatifs au contenu utilisateur, y compris, entre autres, les droits d'auteur, les droits de la protection des renseignements personnels ou les droits à la publicité. S'il y a lieu et dans la mesure permise par les lois applicables, vous acceptez également de renoncer à tous << droits moraux >> ou tout autre droit, comme votre droit d'être désigné en tant qu'auteur de votre contenu utilisateur, y compris des commentaires, et votre droit de vous opposer à un traitement dérogatoire de ce contenu utilisateur, et de ne pas le faire valoir. Dans la mesure permise par les lois applicables, s'il n'est pas possible de renoncer à ces droits moraux, vous convenez au moins de ne pas nous poursuivre si nous ne vous désignons pas en tant qu'auteur d'un contenu d'utilisateur ou pour toute utilisation de votre contenu utilisateur sur le service ou en lien avec celui-ci.
Vous convenez également que, si vous créez votre contenu utilisateur avec un ou plusieurs collaborateurs, vous devez vous assurer que chacun de ces collaborateurs a) possède un compte et a accepté les présentes conditions ou b) vous a accordé tous les droits nécessaires pour vous permettre de nous accorder les licences à l'égard du contenu utilisateur dans le cadre des présentes.
Commentaires
Si vous fournissez des commentaires, des idées ou des suggestions à Spotify dans le cadre du service Spotify for Creators ou de tout contenu (les << commentaires >>), de tels commentaires ne sont pas confidentiels et Spotify peut les utiliser sans restriction et sans vous rémunérer. Les commentaires sont considérés comme étant du contenu utilisateur.
Plaintes pour atteinte au droit d'auteur
Spotify respecte les droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle. Si vous croyez qu'un contenu viole vos droits d'auteur, marques de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle, veuillez consulter la politique relative à la propriété intellectuelle de Spotify.
5. Service à la clientèle
Pour obtenir du soutien concernant toute question relative au compte Spotify for Creators, veuillez utiliser les ressources énumérées dans la section Service d'assistance de Spotify for Creators de notre site Web. Si vous avez des questions concernant le service Spotify for Creators ou les présentes conditions (y compris toutes conditions générales supplémentaires de Spotify intégrées aux présentes), veuillez communiquer avec le service d'assistance de Spotify for Creators en consultant le service d'assistance sur notre site Web.
6. Protection des données
Si vous êtes une personne, Spotify traite vos données personnelles conformément à notre politique de confidentialité. Si vous êtes une entité qui fournit ou reçoit des données personnelles par l'intermédiaire de Spotify dans le cadre des services, les autres dispositions de la clause 6 (Protection des données) s'appliquent.
i. Vous pouvez communiquer des données personnelles à Spotify dans le cadre de votre inscription et de l'utilisation des services, auquel cas Spotify et vous êtes des contrôleurs indépendants des données personnelles qui sont communiquées. Les données personnelles peuvent comprendre les données d'inscription, de contenu et d'utilisation et seront utilisées par Spotify pour fournir les services et de tout autre manière décrite dans notre politique de confidentialité.
ii. Il se peut que Spotify vous envoie des données personnelles (par exemple, des adresses de courriel à des fins de marketing direct) lorsque cela est convenu avec Spotify et sous réserve des conditions applicables. Vous devez respecter toutes les règles applicables en matière de confidentialité et de marketing direct en lien avec l'utilisation de ces données personnelles, y compris la gestion de tout retrait du consentement.
iii. Vous et Spotify êtes individuellement responsables de respecter toutes les obligations applicables en vertu des lois applicables en matière de protection des données et des renseignements personnels, et vous et Spotify vous engagez à les respecter.
iv. Vous devez vous assurer que les personnes concernées dont vous communiquez les données personnelles à Spotify reçoivent une copie de la politique de confidentialité de Spotify et que vous disposez d'un fondement légal pour communiquer ces données personnelles avec Spotify.
v. Vous et Spotify devez fournir des renseignements raisonnables et coopérer lorsque l'autre partie le demande dans le cadre de demandes ou de plaintes des organismes de réglementation ou des personnes concernées.
vi. Si l'obtention de données personnelles de Spotify ou la communication de telles données à Spotify comprend le transfert de ces données personnelles à un pays à l'extérieur de l'UE, de l'EEE ou du Royaume-Uni qui n'a pas été reconnu par la Commission européenne comme offrant une protection adéquate des données :
a. Les clauses contractuelles types approuvées par la décision de la Commission européenne du 4 juin 2021, numéro de document C/2021/3972 (module 1 : transfert de responsable du traitement à responsable du traitement) (<< clauses types >>) sont réputées avoir été signées par vous et Spotify à la même date que les présentes conditions. En outre, dans le cadre de ces clauses : (a) vous êtes l'exportateur et Spotify est l'importateur si le transfert est effectué à Spotify aux États-Unis ou (b) vous êtes l'importateur et Spotify est l'exportateur, si le transfert est effectué à vous par Spotify au sein de l'UE dans un pays à l'extérieur de l'extérieur de l'UE, de l'EEE ou du Royaume-Uni.
b. En cas d'incohérence entre les présentes conditions et les dispositions des clauses types, les dispositions des clauses types prévalent.
c. Aux fins de l'Annexe I de l'appendice des clauses types, si Spotify est l'importateur de données, les personnes concernées, les catégories de données, les destinataires et les données sensibles sont définis dans la politique de confidentialité de Spotify et l'objectif est de fournir les services. Par contre, si vous êtes l'importateur de données, les personnes concernées sont les utilisateurs de Spotify, les destinataires sont vos préposés au traitement des données et vous-même, et les données personnelles sont des adresses courriel, des noms, des données d'utilisation et d'inscription ou tout autre type de données, comme convenu avec Spotify. L'autorité de contrôle compétente concernée est la Swedish Authority for Privacy Protection.
d. Aux fins de l'Annexe II de l'appendice des clauses types, les dispositions suivantes s'appliquent:
L'importateur de données doit prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre le traitement non autorisé ou illégal, la perte ou la destruction accidentelle ou l'endommagement de celles-ci. Ces mesures doivent tenir compte de la technologie de chiffrement accessible et des coûts associés à l'instauration de mesures particulières et doivent assurer un niveau de sécurité adapté au préjudice qui pourrait résulter d'une infraction à la sécurité et à la nature des données à protéger.
vii. Si votre réception de données personnelles de Spotify ou votre communication de telles données à Spotify constitue un transfert de ces données personnelles à l'extérieur de l'Australie : (a) Spotify obtient de vous, en tant que destinataire des données personnelles, l'engagement contractuel contraignant de traiter les données personnelles conformément à la Privacy Act 1988 (Cth) et aux Australian Privacy Principles et (b) vous obtenez de Spotify, en tant que destinataire des données personnelles, l'engagement contractuel contraignant de traiter les données personnelles conformément à la Privacy Act 1988 (Cth) et aux Australian Privacy Principles.
7. Problèmes et différends
Durée et résiliation
Les présentes conditions continuent de s'appliquer à vous jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou par Spotify. Spotify peut résilier les présentes conditions (y compris toutes les conditions supplémentaires qui y sont intégrées) ou suspendre votre accès au service à tout moment si nous estimons que vous avez enfreint l'une des présentes conditions, si nous cessons de fournir le service ou tout élément important de celui-ci, ou comme nous le jugeons nécessaire pour nous conformer aux lois applicables, ou si nous estimons qu'il y a eu un comportement susceptible d'engager la responsabilité d'un utilisateur, d'un autre tiers, de Spotify ou d'une de nos sociétés affiliées, ou de lui causer un préjudice important. Si Spotify résilie les présentes conditions ou suspend votre accès au service, vous convenez que Spotify n'engage pas sa responsabilité envers vous (sauf dans les cas expressément prévus par les présentes conditions ou par toute loi applicable), Spotify ne remboursera aucun montant que vous avez déjà payé, le cas échéant. Vous pouvez résilier les présentes conditions en tout temps en remplissant le formulaire de contact du Service à la clientèle de la rubrique << Communiquez avec nous >> sur notre site Web, ou en résiliant votre compte d'utilisateur Spotify, auquel cas vous perdrez votre accès au service et le droit de l'utiliser. Pour savoir comment résilier votre compte Spotify, veuillez utiliser les ressources du Service à la clientèle, sur notre page À propos de nous.
Les clauses suivantes survivront à la résiliation : 2 – Service Spotify for Creators, 3 – Votre utilisation du service Spotify for Creators (sauf dans les cas prévus aux présentes), 4 – Contenu et droits de propriété intellectuelle), 7 – Problèmes et différends et 8 – À propos des présentes conditions, ainsi que toute autre disposition des présentes conditions qui, explicitement ou par sa nature, doit demeurer en vigueur même après la résiliation des présentes conditions.
Garantie et Exonération de garantie
Certains territoires n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou les limitations des droits légaux applicables d'un consommateur. Par conséquent, l'exclusion et les limitations de la présente clause peuvent ne pas s'appliquer à vous.
Le service est fourni << en l'état >> et << selon la disponibilité >>, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite ou légale. En outre, Spotify et tous les propriétaires de contenu déclinent toutes les garanties expresses, implicites et légales y afférentes, y compris les garanties de qualité satisfaisante, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon. Ni Spotify, ni aucun propriétaire de contenu ne garantit que le service est exempt de tout élément malveillant ou nuisible. De plus, Spotify ne fait aucune déclaration, n'offre aucune garantie et n'assume aucune responsabilité à l'égard des applications tierces (ou de leur contenu), du contenu utilisateur, des appareils ou de tout produit ou service ayant fait l'objet d'une annonce, d'une promotion ou d'une offre par un tiers sur le service, ou au moyen de celui-ci, ou sur tout site Web intégré par renvoi au moyen d'un lien hypertexte, et Spotify décline toute responsabilité à l'égard des transactions pouvant exister entre vous et tout fournisseur tiers concerné. Spotify ne fournit aucune garantie à l'égard de tout conseil ou renseignement que vous auriez obtenu oralement ou par écrit de Spotify. Lorsque vous utilisez le service, vous pouvez avoir accès à des fonctions de filtrage de contenu explicite, mais malgré l'utilisation de ces fonctions, il se peut que du contenu explicite circule quand même. Par conséquent, vous ne devez pas vous fier à ces fonctions pour filtrer tout le contenu explicite. La présente clause s'applique dans toute la mesure permise par les lois applicables.
Limitation de responsabilité et délai de dépôt d'une réclamation
VOUS CONVENEZ QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE PROBLÈME OU D'INSATISFACTION À L'ÉGARD DU SERVICE CONSISTE À DÉSINSTALLER TOUT LOGICIEL SPOTIFY ET À CESSER D'UTILISER LE SERVICE. VOUS CONVENEZ QUE SPOTIFY N'A AUCUNE OBLIGATION NI AUCUNE RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DES APPLICATIONS TIERCES OU DU CONTENU DE CES APPLICATIONS MIS À DISPOSITION SUR LE SERVICE SPOTIFY OU PAR SON ENTREMISE. EN OUTRE, MÊME SI VOTRE LIEN AVEC CES APPLICATIONS TIERCES PEUT ÊTRE RÉGI PAR DES ENTENTES DISTINCTES VOUS LIANT À CES TIERS, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CE QUI CONCERNE SPOTIFY POUR TOUT PROBLÈME OU TOUTE INSATISFACTION À L'ÉGARD D'UNE APPLICATION TIERCE OU DE SON CONTENU CONSISTE À DÉSINSTALLER OU À CESSER D'UTILISER L'APPLICATION TIERCE EN QUESTION.
À MOINS QUE LA LOI NE L'EXIGE, SPOTIFY, SES DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, ADMINISTRATEURS, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SUCCESSEURS, AYANTS DROIT, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES (1) DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PARTICULIER, ACCESSOIRE, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF; (2) DE TOUTE PERTE (DIRECTE OU INDIRECTE) DE L'UTILISATION, DE DONNÉES, D'EXPLOITATION OU DE PROFITS, DANS TOUS LES CAS DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISATION DU SERVICE, DES DISPOSITIFS, DES APPLICATIONS TIERCES OU DU CONTENU D'APPLICATIONS TIERCES, PEU IMPORTE LE FONDEMENT JURIDIQUE ET QUE SPOTIFY AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, MÊME SI L'OBJECTIF PRINCIPAL D'UN RECOURS N'A PAS ÉTÉ ATTEINT OU (3) DE L'ENSEMBLE DES RÉCLAMATIONS LIÉES AU SERVICE, AUX APPLICATIONS TIERCES OU AU CONTENU D'APPLICATIONS TIERCES DONT LE MONTANT GLOBAL DÉPASSE LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LES MONTANTS PAYÉS PAR VOUS À SPOTIFY AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA PREMIÈRE RÉCLAMATION; OU (B) 100 $ US.
Par souci de précision, les présentes conditions ne limitent pas la responsabilité de Spotify en cas de fraude, de déclaration frauduleuse, de décès ou de préjudice corporel, dans la mesure où la loi applicable interdirait une telle limitation.
SAUF DANS LA MESURE OÙ CETTE LIMITATION EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS DOIT ÊTRE PRÉSENTÉE (AU MOYEN D'UNE DEMANDE D'ARBITRAGE OU D'UNE ACTION INDIVIDUELLE EN VERTU DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE CI-DESSOUS) DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN À COMPTER DE LA DATE À LAQUELLE LA PARTIE FAISANT VALOIR LA RÉCLAMATION A EU OU DEVRAIT RAISONNABLEMENT AVOIR EU CONNAISSANCE POUR LA PREMIÈRE FOIS DE L'ACTE, DE L'OMISSION OU DU MANQUEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. AUCUN RECOURS NE SERA AUTORISÉ POUR UNE RÉCLAMATION DÉPOSÉE APRÈS CE DÉLAI.
Droits de tiers
Aucun tiers bénéficiaire
Vous reconnaissez et acceptez que les propriétaires de contenu et certains distributeurs (comme les fournisseurs de boutiques d'applications) sont les bénéficiaires prévus des présentes conditions et qu'ils ont le droit de les faire valoir directement à votre encontre. À part les droits stipulés dans la présente clause, les présentes conditions ne visent pas à concéder de droits à personne d'autre que vous et Spotify, et, en aucun cas, elles ne peuvent créer de droits du tiers bénéficiaires. En outre, les droits de résilier, d'annuler ou d'accepter toute modification des conditions, renonciation à celles-ci ou conclusion de celles-ci ne sont pas assujettis au consentement de quiconque.
Services d'hébergement de balados
Si vous hébergez votre contenu utilisateur auprès d'un service d'hébergement de balados tiers (le << service d'hébergement de balados >>), vous reconnaissez que les présentes conditions vous lient à Spotify uniquement, et non à votre service d'hébergement de balados. Votre service d'hébergement de balados n'est pas un bénéficiaire prévu des présentes conditions et n'est pas responsable du service ou du contenu. Votre service d'hébergement de balados n'a aucune obligation de quelque nature que ce soit de fournir des services de mise à jour et de soutien à l'égard du service. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que Spotify, à son entière discrétion, peut communiquer du contenu à des services d'hébergement de balados, comme l'analyse de données, et ce contenu peut inclure des données liées à votre contenu utilisateur.
Modalités régissant les appareils et les applications Apple
Si vous avez téléchargé l'une de nos applications mobiles (chacune, une << appli >>) à partir de la boutique d'appli Apple Inc. (<< Apple >>) ou si vous utilisez l'appli sur un appareil iOS, vous reconnaissez avoir lu et compris l'avis suivant concernant Apple et en convenez. Les présentes conditions vous lient à Spotify uniquement, et non à Apple, et Apple n'est pas responsable du service ni du contenu de celui-ci. Apple n'a aucune obligation de quelque nature que ce soit de fournir des services de mise à jour et de soutien à l'égard du service. Dans l'éventualité où le service devient non conforme à toute garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple et cette dernière vous remboursera le prix d'achat en vigueur de l'application. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Apple n'a aucune autre obligation de garantie à l'égard du service. Apple n'est pas responsable de la prise en charge des réclamations de votre part ou de la part d'un tiers concernant le service ou votre possession ou utilisation du service, notamment (1) des réclamations relatives à la responsabilité du fait du produit; (2) de toute revendication selon laquelle le service n'est pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable; (3) des réclamations découlant de la législation en matière de protection des consommateurs ou d'une législation similaire et (4) des réclamations relatives à la violation de la propriété intellectuelle. Apple n'est pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la quittance en cas de réclamation d'un tiers qui allègue que le service ou votre possession et votre utilisation de l'application violent ses droits de propriété intellectuelle. Vous convenez de respecter les conditions générales de tiers applicables, le cas échéant, lorsque vous utilisez le service. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes conditions et lorsque vous acceptez les présentes conditions, Apple obtient le droit (et est réputée avoir accepté le droit) de les faire valoir à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser Spotify et de la dégager de toute responsabilité en cas de dommages, de pertes et de dépenses de quelque nature que ce soit (y compris les honoraires et frais d'avocat raisonnables) consécutifs ou liés : (1) à votre non-respect d'une des présentes conditions (y compris des conditions générales supplémentaires de Spotify intégrées aux présentes); (2) à tout contenu utilisateur que vous publiez ou proposez de toute autre manière; (3) à toute activité à laquelle vous prenez part sur le service ou au moyen de celui-ci et (4) à votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers.
Droit applicable, arbitrage obligatoire et lieu de jugement
Lois applicables et tribunal compétent
Sauf disposition contraire des dispositions impératives dans votre pays de résidence, les présentes conditions et tout différend, toute réclamation ou toute controverse qui, de quelque manière que ce soit, est lié aux présentes conditions ou à votre relation avec Spotify en tant qu'utilisateur du service (le << différend >>) ou qui en découle, sont soumis à la législation suédoise, sans égard au choix ou aux principes de conflits de lois. En outre, vous et Spotify acceptez la compétence des tribunaux suédois pour résoudre tout différend, toute réclamation ou controverse découlant des présentes conditions (et tout différend ou toute réclamation non contractuels qui en découlent ou s'y rapportent), sauf si, en vertu d'une disposition impérative, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire dans votre pays de résidence, ou si nous sommes tenus d'engager une procédure judiciaire uniquement dans votre pays de résidence.
RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF
LORSQUE LES LOIS APPLICABLES L'AUTORISENT, VOUS ET SPOTIFY CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE PEUT PRÉSENTER UNE DEMANDE À L'ENCONTRE DE L'AUTRE À TITRE INDIVIDUEL ET NON À TITRE DE DEMANDERESSE OU DE MEMBRE D'UN GROUPE EXERÇANT UN RECOURS COLLECTIF OU UNE ACTION OBLIQUE. À moins que vous et Spotify n'y consentiez, aucun arbitre ou juge ne peut regrouper les réclamations de plusieurs personnes ou présider une quelconque forme de recours collectif ou d'action oblique.
ARBITRAGE
Si vous êtes situé, avez votre siège ou des bureaux ou faites des affaires dans une juridiction dans laquelle la présente clause s'applique, les dispositions d'arbitrage obligatoire suivantes s'appliquent à vous :
Résolution des différends et arbitrage
Sous réserve de la clause << Royaume-Uni >> ci-dessous, vous et Spotify convenez que tout différend, toute réclamation ou controverse entre vous et Spotify découlant des présentes conditions ou de votre relation avec Spotify en tant qu'utilisateur du service (que cela soit fondé sur la loi des contrats, des délits, de la fraude, des déclarations trompeuses ou sur tout autre fondement juridique), et que le différend survienne pendant la durée des présentes conditions ou après leur résiliation) soit tranché par un arbitrage individuel obligatoire et contraignant (et non par un arbitrage collectif). L'arbitrage est plus informel qu'un procès devant un tribunal. IL N'Y A PAS DE JUGE NI DE JURY DANS UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE ET LES RECOURS EN RÉVISION D'UNE SENTENCE ARBITRALE SONT LIMITÉS. L'interrogatoire préalable peut être plus limité que devant un tribunal. L'arbitre doit respecter la présente entente et peut accorder les mêmes dommages-intérêts qu'un tribunal (y compris, entre autres, les honoraires d'avocat), mais il ne peut pas accorder toute forme de réparation, y compris des mesures de redressement et des injonctions, au bénéfice d'une partie autre que les parties à l'arbitrage. La présente clause d'arbitrage demeurera en vigueur après la résiliation des présentes conditions.
Exceptions
Indépendamment de la clause ci-dessus, vous et Spotify convenez que rien dans les présentes ne peut être interprété comme une renonciation, une exclusion ou une autre forme de limitation de nos droits, à tout moment, nous permettant (1) d'intenter une action individuelle devant une cour des petites créances; (2) de prendre des mesures d'exécution de la loi par l'entremise d'agences fédérales, étatiques ou locales compétentes lorsque de telles mesures existent, (3) d'obtenir des mesures conservatoires auprès d'un tribunal ou (4) d'intenter une action en justice en cas d'atteinte à la propriété intellectuelle.
Règles d'arbitrage
Une procédure d'arbitrage peut être intentée par vous ou par nous. Tout arbitrage entre vous et Spotify est définitivement réglé conformément au Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (la << CCI >>) alors en vigueur (le << règlement de la CCI >>) par un ou plusieurs arbitres nommés conformément au règlement de la CCI, tel que modifié par les présentes conditions, et est administré par la Cour internationale d'arbitrage de la CCI.
Tout arbitrage se déroule en anglais et, sauf disposition contraire d'une loi impérative d'un État membre de l'Union européenne ou de tout autre territoire, la loi applicable à tout arbitrage est la loi de l'État ou du pays concerné décrit à la clause 6.1, sans égard aux principes de choix ou de conflit de lois.
Délai de dépôt
Tout arbitrage doit être entamé par le dépôt d'une demande d'arbitrage dans un délai d'UN (1) AN à compte de la date à laquelle la partie qui fait valoir la réclamation a eu connaissance ou devrait raisonnablement avoir eu connaissance de l'acte, de l'omission ou du manquement à l'origine de la réclamation. De plus, aucun recours pour toute réclamation qui n'aura pas été présentée dans ce délai ne sera autorisé. Si les lois applicables interdisent un délai de prescription d'un an pour faire valoir des réclamations, toute réclamation doit être déposée dans le délai le plus court autorisé par les lois applicables.
Avis et processus
La partie qui a l'intention de recourir à l'arbitrage doit d'abord envoyer à l'autre partie un avis écrit l'informant du différend, par courrier recommandé ou Federal Express (signature requise) ou, en l'absence d'une adresse physique dans nos dossiers, par courrier électronique (l'<< avis >>). L'adresse de Spotify pour l'avis est : Spotify, Attn : General Counsel, 4 World Trade Center, 150 Greenwich Street, 62nd Floor, New York, New York 10007, USA. L'avis doit (1) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du différend; et (2) énoncer les mesures demandées (la << demande >>). Nous nous engageons à faire preuve de bonne foi pour résoudre la réclamation directement, mais si nous ne parvenons pas à un accord dans un délai de 30 jours suivant la réception de l'avis, vous ou Spotify pouvez entamer une procédure d'arbitrage. Pendant l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou Spotify ne sera pas divulgué à l'arbitre avant que l'arbitre n'ait prononcé une sentence définitive et fixé le montant accordé, le cas échéant. Advenant que notre différend soit finalement réglé en votre faveur par voie d'arbitrage, Spotify vous versera le plus élevé des montants suivants : (1) le montant accordé par l'arbitre, le cas échéant (2) le dernier montant que Spotify a proposé par écrit afin de régler le différend avant la sentence d'arbitrage ou (3) 1 000 $. Tous les documents produits et renseignements divulgués dans le cadre de l'arbitrage sont tenus strictement confidentiels par le destinataire et ne sont pas utilisés par celui-ci à d'autres fins que celles de l'arbitrage ou de l'exécution de la décision et de la sentence arbitrale et ne sont pas divulgués, sauf à titre confidentiel, aux personnes qui ont besoin d'en prendre connaissance à ces fins ou selon les exigences des lois applicables. Sauf si cela est nécessaire pour faire exécuter la décision et la sentence de l'arbitre, ni vous ni Spotify ne devez faire d'annonce publique ou de commentaire public ou ne ferez de publicité concernant l'arbitrage, y compris, entre autres, le fait que les parties ont un différend, l'existence de l'arbitrage ou toute décision ou sentence de l'arbitre.
Modifications
Si Spotify apporte à l'avenir des modifications à la présente clause d'arbitrage (autre qu'un changement de l'adresse de Spotify aux fins des avis), vous pouvez refuser une telle modification en nous faisant parvenir un avis écrit dans les 30 jours suivant le changement d'adresse de Spotify aux fins des avis, auquel cas votre compte Spotify sera immédiatement fermé et la présente clause d'arbitrage demeurera en vigueur, dans sa version alors en vigueur avant les modifications que vous refusez.
Force exécutoire
Si la renonciation aux recours collectifs ci-dessus est jugée inapplicable dans le cadre d'un arbitrage ou si une partie de la présente clause est jugée invalide ou inapplicable, la totalité de la présente clause sera nulle et non avenue. Dans ce cas, les parties conviennent que la compétence exclusive et le lieu du jugement indiqués ci-dessus régiront toute action conséquente ou liée aux conditions et rien ne vous empêchera d'intenter une action à tout moment.
Royaume-Uni
Les paragraphes précédents concernant la convention d'arbitrage ne s'appliquent pas aux consommateurs du Royaume-Uni.
Si vous vous trouvez au Royaume-Uni et que nous ne sommes pas en mesure de régler un différend, une réclamation ou une controverse, nous pouvons également décider de recourir à la médiation. La médiation est assurée par le Centre for Effective Dispute Resolution (CEDR), qui nommera un médiateur.
8. À propos des présentes conditions
En vertu de la législation applicable, vous pouvez bénéficier de certains droits qui ne peuvent être limités par un contrat. Les présentes conditions ne visent en aucun cas à restreindre ces droits.
Modifications apportées aux présentes conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions (y compris les conditions générales supplémentaires de Spotify intégrées aux présentes par renvoi) de temps à autre en vous avisant de ces modifications par tout moyen raisonnable, y compris en publiant les conditions révisées sur le service concerné (étant entendu que, pour les modifications importantes, nous nous efforcerons de compléter cet avis par courriel, par message contextuel dans le service ou par d'autres moyens). De telles modifications ne s'appliquent pas à tout différend qui survient entre vous et nous avant la date de publication des conditions révisées, ou d'autres conditions générales de Spotify intégrant ces modifications, ou dont nous vous avons avisé de toute autre manière. Votre utilisation du service après toute modification des conditions signifie que vous acceptez les modifications. Si vous ne souhaitez pas continuer d'utiliser le service conformément aux conditions révisées, vous pouvez résilier votre compte en communiquant avec nous. La date d'entrée en vigueur indiquée en haut du présent document indique la date de la dernière modification des présentes conditions.
Intégralité de l'entente
À l'exception des dispositions de la présente clause ou de ce qui est explicitement convenu par écrit entre vous et Spotify, les présentes conditions constituent l'ensemble des conditions convenues entre vous et Spotify et remplacent toutes les ententes antérieures relatives à l'objet des présentes conditions, qu'elles soient écrites ou verbales. Veuillez toutefois noter que d'autres aspects de votre utilisation du service peuvent être régis par d'autres ententes. Comme mentionné ci-dessus, d'autres conditions régissant l'utilisation du service sont intégrées aux présentes par renvoi. Ces conditions comprennent : (a) les conditions générales supplémentaires relatives aux services particuliers offerts sur le service : les conditions d'inscription, y compris les conditions régissant les publicités Spotify for Creators et (b) les lignes directrices et les politiques : les Règles de l'utilisateur de Spotify, les Règles de la plateforme Spotify, la Politique relative à la propriété intellectuelle de Spotify et la politique de monétisation Spotify for Creators.
Divisibilité et renonciation
Sauf indication contraire dans les présentes conditions, si l'une des dispositions des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable pour quelque motif ou dans quelque mesure que ce soit, les autres dispositions des présentes conditions demeurent en vigueur et l'application de cette disposition se fera dans la mesure permise par la loi.
Tout défaut de Spotify ou de tout tiers bénéficiaire de faire appliquer les présentes conditions ou toute disposition de celles-ci ne constitue pas une renonciation de la part de Spotify ou du tiers bénéficiaire à son droit de le faire.
Cession
Spotify peut céder la totalité ou une partie des présentes conditions, et peut céder ou déléguer la totalité ou une partie de l'un de ses droits ou de l'une de ses obligations en vertu des présentes conditions. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions, en totalité ou en partie, ni transférer ou céder en sous-licence à un tiers les droits que vous détenez en vertu des présentes conditions.
Divers
Mécanisme de règlement en Inde
Nous avons des mécanismes de règlement propres à l'Inde. Veuillez communiquer avec nous et nous fournir tous les renseignements pertinents en utilisant le mécanisme le plus approprié ci-dessous pour joindre directement la bonne équipe de soutien et nous aider à vous répondre rapidement. Si vous communiquez avec nous par tout autre moyen, il nous faudra peut-être plus de temps pour recevoir et examiner votre demande.
Soutien au contenu : Si vous pensez qu'un contenu sur notre plateforme ne respecte pas nos Règles de l'utilisateur, contrevient aux lois applicables ou viole vos droits, vous pouvez le signaler en cliquant ici. N'utilisez pas ce mécanisme pour signifier une procédure judiciaire ou remettre un avis réglementaire.
Service à la clientèle : Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant votre compte ou vos paiements, veuillez communiquer avec notre service à la clientèle en cliquant ici. Veuillez ne pas utiliser ce mécanisme pour soumettre des demandes relatives au contenu de notre plateforme.
Assistance en matière de protection des données : Si vous avez des questions au sujet de notre politique de confidentialité, veuillez communiquer avec notre agent à la protection des données par courriel à privacy@spotify.com ou par écrit à l'adresse indiquée dans notre politique de confidentialité.
Signification d'une procédure judiciaire ou d'un avis administratif : Si vous souhaitez nous adresser une citation à comparaître, une ordonnance d'un tribunal ou un avis administratif en Inde, vous devez utiliser l'adresse électronique ci-dessous. Veuillez ne pas utiliser les coordonnées ci-dessous pour communiquer avec nous concernant des demandes qui seraient mieux traitées par les mécanismes décrits ci-dessus.
À l'attention de : Agent des règlements
courriel : GrievanceOfficer-India@spotify.com
Dernière mise à jour : 13 November 2024