Spotify Conditions générales d’utilisation

En vigueur à compter du 7 février 2019

1 Introduction
2 Modifications apportées aux ententes
3 Profiter de Spotify
4 Paiements, résiliation et délai de réflexion
5 Utilisation de notre service
6 Applications tierces et appareils tiers
7 Contenu généré par l’utilisateur
8 Droits que vous nous concédez
9 Règles de l’utilisateur
10 Violation et signalement du contenu d’utilisateur
11 Limitations et modifications de service
12 Comptes de marque
13 Communauté de soutien de Spotify
14 Soutien à la clientèle
15 Contrôle des exportations
16 Durée et résiliation
17 Exonération de garantie
18 Limitation
19 Droits des tiers
20 Intégralité de l’entente
21 Divisibilité, renonciation et interprétation
22 Cession
23 Indemnisation
24 Choix du droit applicable, arbitrage obligatoire et ressort
25 Nous contacter

Bonjour et bienvenue sur la page des Conditions générales d’utilisation de Spotify (les « conditions générales d’utilisation »). Les conditions générales d’utilisation ci-dessous sont importantes, car elles :

  • Précisent les droits que vous avez sur Spotify
  • Expliquent les droits que vous nous conférez lorsque vous utilisez Spotify
  • Décrivent les règles que doivent respecter toutes les personnes utilisant Spotify
  • Contiennent une renonciation au droit d’intenter un recours collectif et une convention prévoyant comment régler par arbitrage tout litige pouvant survenir (le cas échéant)

Veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation qui suivent, notre Politique de confidentialité ainsi que les autres clauses dont il est fait mention ci-après. Nous espérons que vous êtes confortablement assis et que vous écoutez de la bonne musique. Dans le présent document : L’expression « résidents du Québec » désigne les résidents du Québec qui concluent un contrat auquel s’applique la Loi sur la protection du consommateur (Québec).

Alors allons-y…

1 Introduction

Nous vous remercions d’avoir choisi Spotify (« Spotify », « nous », « nos » ou « notre »). Spotify offre des services personnalisés comprenant des fonctionnalités sociales et interactives et d’autres éléments de contenu, ainsi que d’autres produits et services pouvant être mis au point de temps à autre. En vous inscrivant à ces services de Spotify, ou en utilisant l’un ou l’autre de ces services, incluant les caractéristiques et les fonctionnalités qui y sont associées, les sites Web et les interfaces utilisateur, de même que le contenu et les applications logicielles associés à nos services (collectivement, le « Service Spotify » ou le « Service »), ou en accédant à toute musique ou vidéo ou à tout contenu ou support mis à disposition par l’entremise du Service (le « Contenu »), vous concluez un contrat exécutoire avec l’entité Spotify mentionnée à l’article 25 (Nous contacter).

Votre contrat avec nous comprend les présentes conditions générales d’utilisation et les autres clauses que vous acceptez, telles que mentionnées à l’article intitulé Intégralité de l’entente ci-dessous, exclusion faite des clauses vous liant à des tiers (collectivement, les « ententes »). Ces ententes incluent des clauses concernant les modifications apportées aux ententes ultérieurement, le contrôle des exportations, les renouvellements automatiques, la limitation de responsabilité, la confidentialité, une renonciation aux recours collectifs et la résolution des litiges par arbitrage plutôt que devant une cour de justice. Si vous souhaitez passer en revue les dispositions de ces ententes, vous trouverez la version en vigueur de toutes les ententes sur le site Web de Spotify. Vous reconnaissez avoir lu et compris les ententes, vous exprimez votre accord avec les dispositions de ces ententes et vous acceptez d’être lié par ces ententes. Si vous n’êtes pas d’accord avec les dispositions de ces ententes (ou si vous ne pouvez pas vous y conformer), vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Service Spotify ni à accéder à aucun Contenu.

Pour être en droit d’utiliser le Service Spotify et d’avoir accès au Contenu, vous devez : (1) être âgé d’au moins 18 ans, ou être âgé d’au moins 13 ans et avoir l’accord de votre parent ou tuteur concernant les ententes (sauf dans la mesure prévue dans le tableau ci-dessous); (2) avoir la capacité de conclure un contrat exécutoire avec nous, et n’être visé par aucune loi applicable vous interdisant de conclure un tel contrat; et (3) résider dans un pays où le Service est disponible. Vous garantissez également que tous les renseignements que vous soumettez à Spotify pour votre inscription sont véridiques, exacts et complets, et vous vous engagez à ce qu’ils le demeurent en permanence. Si vous résidez dans l’un des pays suivants, consultez le tableau ci-dessous pour connaître les restrictions particulières en matière d’âge qui s’appliquent dans votre pays :

Pays Restrictions relatives à l’âge
Andorre*, Argentine*, Australie, Autriche*, Bahreïn, Belgique, Bolivie*, Costa Rica*, République tchèque, Danemark*, République dominicaine, Équateur, El Salvador*, Estonie, Finlande, France*, Grèce*, Guatemala*, Honduras*, Hong Kong, Islande, Inde, Irlande, Israël, Jordanie, Koweït, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Luxembourg, Malaisie*, Malte*, Mexique*, Monaco*, Maroc, Nouvelle-Zélande, Nicaragua*, Norvège*, Oman, Palestine, Panama*, Paraguay*, Philippines*, Pologne*, Portugal*, Qatar, Arabie saoudite, Singapour, Afrique du Sud, Espagne*, Suède, Suisse, Émirats arabes unis, Turquie*, Royaume-Uni, Uruguay, Vietnam Vous devez être âgé d’au moins 18 ans, ou être âgé d’au moins 13 ans et avoir l’accord d’un parent ou tuteur.
Algérie Vous devez être âgé d’au moins 19 ans, ou être âgé d’au moins 13 ans et avoir l’accord d’un parent ou tuteur.
Brésil Vous devez être âgé d’au moins 18 ans, ou être âgé d’au moins 16 ans et avoir l’accord d’un parent ou tuteur.
Bulgarie*, Colombie*, Chili, Hongrie, Pérou, Roumanie Vous devez être âgé d’au moins 18 ans, ou être âgé d’au moins 14 ans et avoir l’accord d’un parent ou tuteur.
Canada Vous devez être âgé d’au moins 13 ans pour utiliser le service gratuit. Pour les abonnements payants, vous devez avoir atteint l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence, ou être âgé d’au moins 13 ans ou plus et avoir l’accord d’un parent ou tuteur.
Chypre*, Italie, Lituanie, Pays-Bas Pour utiliser le service gratuit, vous devez être âgé d’au moins 16 ans, ou être âgé d’au moins 13 ans et avoir l’accord d’un parent ou tuteur. Pour les abonnements payants, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, ou être âgé d’au moins 13 ans et avoir l’accord d’un parent ou tuteur.
Égypte, Indonésie Vous devez être âgé d’au moins 21 ans, ou être âgé d’au moins 13 ans et avoir l’accord d’un parent ou tuteur.
Japon, Taïwan, Thaïlande Vous devez être âgé d’au moins 20 ans, ou être âgé d’au moins 13 ans et avoir l’accord d’un parent ou tuteur.
Slovaquie* Vous devez être âgé d’au moins 16 ans, ou être âgé d’au moins 13 ans et avoir l’accord d’un parent ou tuteur.
Tunisie Vous devez être âgé d’au moins 18 ans.

2 Modifications apportées aux ententes

Ne s’applique pas aux résidents du Québec : De temps à autre, nous pourrions apporter des modifications aux ententes pour des motifs valables, par exemple afin d’améliorer les caractéristiques ou les fonctionnalités existantes ou d’ajouter de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités au Service, d’intégrer des percées scientifiques ou technologiques ou des ajustements techniques raisonnables au Service, ou de veiller au bon fonctionnement ou à la sécurité du Service, ou encore pour d’autres motifs d’ordre juridique ou réglementaire. Si nous apportons des modifications importantes aux ententes, au Service ou au Contenu, nous vous en aviserons par un moyen approprié compte tenu des circonstances, p. ex., en diffusant un avis bien en évidence, ou en vous demandant votre accord dans le cadre du Service, ou encore en vous faisant parvenir un courriel. Dans certains cas, nous vous donnerons un préavis et si vous continuez à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des modifications, cela signifiera que vous acceptez ces modifications. Par conséquent, veuillez prendre le temps de lire attentivement ces avis. Si vous ne souhaitez pas continuer à utiliser le Service en vertu de la nouvelle version des ententes, vous pouvez résilier votre compte en communiquant avec nous. Si vous avez reçu un essai ou un abonnement payant par l’entremise d’un tiers, vous devez résilier l’abonnement payant en question auprès du tiers concerné.

3 Profiter de Spotify

Voici quelques renseignements concernant toutes les façons dont vous pouvez profiter de Spotify.

3.1 Options du Service

Vous trouverez une description des options de notre Service sur notre site Web, et nous vous expliquerons quelles options du Service sont à votre disposition lorsque vous créerez un compte Spotify. Certaines options vous sont offertes gratuitement. Le Service Spotify qui ne nécessite aucun paiement est actuellement désigné par l’expression « Service gratuit ». D’autres options exigent un paiement avant que vous puissiez y avoir accès (les « abonnements payants »). Nous pouvons également offrir des forfaits, des abonnements ou des services promotionnels spéciaux, incluant des offres de produits et services tiers groupés avec le Service Spotify, ou proposés par l’entremise du Service Spotify. Nous ne sommes pas responsables des produits et services fournis par ces tiers.

Ne s’applique pas aux résidents du Québec : Nous nous réservons le droit de modifier, de résilier ou de rectifier de toute autre manière nos offres de forfaits d’abonnement et nos offres promotionnelles à tout moment, conformément aux présentes ententes.

Le Service illimité ne sera pas nécessairement disponible pour tous les utilisateurs. Nous vous expliquerons quels services seront à votre disposition lorsque vous vous inscrirez aux services. Si vous résiliez votre abonnement au Service illimité, ou si votre abonnement au Service illimité est interrompu (par exemple, si vous modifiez vos données de paiement), il est possible que vous ne puissiez plus vous réinscrire au Service illimité. Veuillez noter que nous pourrions cesser d’offrir le Service illimité ultérieurement; dans ce cas, ce service ne vous serait plus facturé.

Si vous avez acheté ou reçu un code, une carte cadeau, une offre prépayée ou une autre offre fournie ou vendue par ou au nom de Spotify vous permettant d’accéder à un abonnement payant (un « code »), des conditions générales distinctes qui vous ont été présentées avec le code peuvent également s’appliquer à votre accès au Service, et vous vous engagez à respecter ces conditions générales. Vous pourriez également acheter un accès à un abonnement payant par l’entremise d’un tiers. Dans ce cas, des conditions générales distinctes vous liant à ce tiers peuvent s’appliquer à votre accès au Service, en plus des ententes.

3.2 Essais

Ne s’applique pas aux résidents du Québec : De temps à autre, nous ou des tiers en notre nom pouvons offrir des essais d’abonnements payants pendant une période déterminée, gratuitement ou à un prix réduit (un « essai »). Spotify peut déterminer si vous êtes admissible ou non à un essai et, sous réserve des lois applicables, elle peut décider de retirer ou de modifier un essai à tout moment, sans préavis ni aucune responsabilité, dans toute la mesure où les lois applicables le permettent.

Pour certains essais, nous vous demanderons de nous fournir vos données de paiement avant de commencer l’essai. Si vous nous fournissez ces données de paiement, cela signifie que vous acceptez que nous puissions commencer automatiquement à vous facturer l’abonnement payant à compter du premier jour suivant la fin de l’essai, chaque mois ou à tout autre intervalle dont nous pourrions vous informer à l’avance. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS QUE CET ABONNEMENT VOUS SOIT FACTURÉ, VOUS DEVEZ RÉSILIER L’ABONNEMENT PAYANT EN QUESTION AVANT LA FIN DE L’ESSAI EN CLIQUANT ICI, SI VOUS VOUS ÊTES INSCRIT À L’ESSAI DIRECTEMENT AUPRÈS DE SPOTIFY; SI VOUS AVEZ REÇU VOTRE OFFRE D’ESSAI PAR L’ENTREMISE D’UN TIERS, VOUS DEVEZ RÉSILIER L’ABONNEMENT PAYANT EN QUESTION AUPRÈS DU TIERS CONCERNÉ.

4 Paiements, résiliation et délai de réflexion

4.1 Facturation

Vous pouvez souscrire un abonnement payant directement auprès de Spotify ou par l’entremise d’un tiers, soit : (1) en payant des frais d’abonnement à l’avance chaque mois ou à tout autre intervalle qui vous sera indiqué avant votre souscription; soit (2) en effectuant un paiement préalable vous donnant accès au Service Spotify pour une période déterminée (une « période prépayée »).

Ne s’applique pas aux résidents du Québec : Spotify peut de temps à autre modifier le prix des abonnements payants, incluant les frais d’abonnement récurrents, le prix de la période prépayée (pour les périodes qui n’ont pas encore été payées), ou le prix des codes; elle vous communiquera à l’avance ces modifications de prix et, le cas échéant, vous expliquera comment accepter ces modifications. Les modifications de prix entreront en vigueur au début de la période d’abonnement suivant la date des modifications. Sous réserve des lois applicables, si vous continuez d’utiliser le Service Spotify après l’entrée en vigueur d’une modification de prix, cela signifie que vous acceptez le nouveau prix. Si vous êtes en désaccord avec une modification de prix, vous avez le droit de la refuser en mettant fin à votre abonnement payant avant l’entrée en vigueur de la modification de prix.

Si vous souscrivez un abonnement payant, vous pouvez changer d’idée sans explications et obtenir un remboursement complet de tous les montants que vous avez payés dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où vous vous êtes inscrit au service en question (le « délai de réflexion »), conformément aux conditions suivantes :

  • Ne s’applique pas aux résidents du Québec: Si vous vous êtes inscrit à un essai, vous convenez que le délai de réflexion de l’abonnement payant pour lequel vous avez reçu l’essai prend fin quatorze (14) jours après la date à laquelle vous avez commencé l’essai. Si vous ne résiliez pas l’abonnement payant avant la fin de l’essai, vous perdez votre droit de rétractation et vous autorisez Spotify à vous facturer automatiquement le prix convenu chaque mois tant et aussi longtemps que vous ne résiliez pas votre abonnement payant.

  • Si vous souscrivez un abonnement payant sans période d’essai, vous autorisez Spotify à vous facturer automatiquement chaque mois tant et aussi longtemps que vous ne résiliez pas votre abonnement. Vous convenez que le délai de réflexion est valable quatorze (14) jours à compter de la date de votre inscription, mais que vous perdez votre droit de vous en prévaloir si vous utilisez le Service Spotify pendant cette période.

4.2 Renouvellement et résiliation

Ne s’applique pas aux résidents du Québec : À moins que vous n’ayez souscrit votre abonnement payant pour une période prépayée, votre paiement à Spotify ou au tiers auprès duquel vous avez souscrit votre abonnement payant se renouvellera automatiquement à la fin de la période d’abonnement, sauf si vous résiliez votre abonnement payant avant l’expiration de la période d’abonnement alors en cours en cliquant ici, si vous avez souscrit votre abonnement directement auprès de Spotify, ou si vous avez souscrit votre abonnement payant auprès d’un tiers, en résiliant votre abonnement payant auprès de ce tiers. La résiliation prendra effet le lendemain du dernier jour de la période d’abonnement en cours et votre compte sera rétrogradé au Service gratuit. Si vous avez souscrit votre abonnement payant directement auprès de Spotify et que vous résiliez votre paiement ou votre abonnement payant, ou que vous résiliez l’une ou l’autre des ententes : (1) après l’expiration du délai de réflexion; ou (2) avant la fin de la période d’abonnement en cours, nous ne vous rembourserons pas les frais d’abonnement qui nous ont déjà été payés. Si vous souhaitez obtenir un remboursement complet de tous les montants payés à Spotify avant l’expiration du délai de réflexion, vous devez communiquer avec le Soutien à la clientèle. Lorsque nous traitons un remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que vous avez utilisé pour votre paiement.

Si vous avez souscrit un abonnement payant au moyen d’un code, votre abonnement sera automatiquement résilié à la fin de la période mentionnée dans le code, ou lorsque le solde de l’abonnement prépayé sera épuisé. Si vous avez souscrit votre abonnement payant auprès d’un tiers, vous devez résilier votre abonnement directement auprès de ce tiers.

5 Utilisation de notre service

Le Service Spotify et le Contenu sont la propriété de Spotify ou de ses concédants de licence. Nous vous concédons une autorisation limitée, non exclusive et révocable d’utiliser le Service Spotify, et une autorisation limitée, non exclusive et révocable d’utiliser à des fins personnelles et non commerciales le Contenu (collectivement, l’« accès »). Cet accès demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par Spotify. Vous promettez et convenez que vous utilisez le Service Spotify et le Contenu à des fins personnelles et non commerciales et que vous vous abstiendrez de redistribuer ou de transférer le Service Spotify ou le Contenu. Les applications logicielles de Spotify et le Contenu ne vous sont pas vendus ni cédés, et Spotify et ses concédants de licence conservent la propriété de toutes les copies des applications logicielles de Spotify et du Contenu, même après leur installation sur vos ordinateurs personnels, appareils mobiles, tablettes, appareils vestimentaires, enceintes et/ou autres appareils concernés (les « appareils »).

Toutes les marques de commerce et marques de service, tous les noms de marque, logos et noms de domaine et toutes les autres caractéristiques de la marque Spotify (les « caractéristiques de la marque Spotify ») sont la propriété exclusive de Spotify ou de ses concédants de licence. Les ententes ne vous confèrent aucun droit d’utiliser l’une ou l’autre des caractéristiques de la marque Spotify, que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales.

Vous vous engagez à respecter nos Règles de l’utilisateur et à ne pas utiliser le Service Spotify, le Contenu ni aucune partie du Service Spotify ou du Contenu d’une quelconque manière qui ne soit pas expressément autorisée par les ententes. À l’exception des droits qui vous sont expressément concédés dans les ententes, Spotify ne vous concède aucun droit, titre ou intérêt dans le Service Spotify ou le Contenu.

Les logiciels tiers (par exemple, les bibliothèques logicielles ouvertes) inclus dans le Service Spotify sont mis à votre disposition conformément aux conditions de licence de la bibliothèque logicielle tierce concernée, publiées dans la section Aide ou Paramètres de notre bureau et du Client Mobile, et/ou sur notre site Web.

6 Applications tierces et appareils tiers

Le Service Spotify est intégré ou interagit avec des applications, des sites Web et des services de tiers (les « applications tierces »), ainsi qu’avec des appareils tiers qui permettent de mettre le Service Spotify à votre disposition. Ces applications tierces et appareils tiers peuvent être assujettis à leurs propres conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité, et l’utilisation que vous en faites sera régie par ces conditions générales d’utilisation et ces politiques de confidentialité. Vous comprenez et convenez que Spotify ne cautionne pas le comportement, les fonctionnalités ou le contenu des applications tierces et des appareils tiers, ni les transactions que vous pourriez conclure avec le fournisseur de ces applications tierces et appareils tiers et qu’elle ne peut en être tenue responsable, et vous convenez que Spotify ne garantit pas que les applications tierces et les appareils tiers sont, ou continueront d’être, compatibles avec le Service.

7 Contenu généré par l’utilisateur

Les utilisateurs de Spotify peuvent publier, téléverser ou apporter de toute autre manière du contenu sur le Service (ce qui peut inclure, par exemple, des images, du texte, des messages, des informations, des titres, descriptions et compilations de liste de lecture et/ou d’autres types de contenu) (le « contenu d’utilisateur »). Pour éviter tout doute, le « contenu d’utilisateur » comprend le contenu publié sur la Communauté de soutien de Spotify ainsi que sur toute autre partie du Service Spotify.

Vous promettez que, en ce qui concerne tout contenu d’utilisateur que vous publiez sur Spotify, (1) ce contenu d’utilisateur vous appartient, ou vous avez le droit de publier ce contenu d’utilisateur, et (2) ce contenu d’utilisateur, ou son utilisation par Spotify telle que prévue dans les ententes, ne viole pas les ententes ni aucun autre droit visé dans les Règles de l’utilisateur, les lois applicables, ni les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité, les droits à l’image ou les autres droits de tiers, et il ne laisse entendre de la part de Spotify ou de tout artiste, groupe, label, entité ou personne, sans l’accord écrit exprès de Spotify ou de cette personne ou entité, aucune affiliation avec vous ou votre contenu d’utilisateur, ni aucune validation de votre contenu d’utilisateur.

Spotify peut contrôler, réviser ou modifier le contenu d’utilisateur, mais elle n’est nullement tenue de le faire. En tout état de cause, Spotify se réserve le droit de supprimer tout contenu d’utilisateur ou d’en désactiver l’accès pour quelque raison que ce soit, incluant tout contenu d’utilisateur qui, de l’avis de Spotify à son entière discrétion, viole les ententes. Spotify peut prendre ces mesures sans être tenue de vous en aviser au préalable, et sans en aviser quiconque. La suppression du contenu d’utilisateur ou la désactivation de l’accès au contenu d’utilisateur relève de notre entière discrétion, et nous ne promettons pas de supprimer un contenu d’utilisateur précis ni d’en désactiver l’accès.

Vous assumez l’entière responsabilité de tout le contenu d’utilisateur que vous publiez. Spotify n’est pas responsable du contenu d’utilisateur et elle ne cautionne pas les opinions exprimées dans le contenu d’utilisateur. VOUS CONVENEZ QUE SI TOUTE PERSONNE INTENTE UN RECOURS CONTRE SPOTIFY CONCERNANT LE CONTENU D’UTILISATEUR QUE VOUS PUBLIEZ, VOUS SEREZ TENU, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS LOCALES, D’INDEMNISER ET D’EXONÉRER SPOTIFY À L’ENCONTRE DE TOUS LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS, PERTES ET FRAIS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT RAISONNABLES) POUVANT DÉCOULER D’UN TEL RECOURS.

8 Droits que vous nous concédez

En contrepartie des droits qui vous sont concédés en vertu des ententes, vous nous concédez le droit (1) d’autoriser le Service Spotify à utiliser le processeur, la bande passante et le matériel de stockage sur votre appareil afin de faciliter le fonctionnement du Service, (2) de vous transmettre de la publicité et d’autres informations, et (3) d’autoriser nos partenaires commerciaux à faire de même. Dans toute partie du Service Spotify, le Contenu que vous affichez, incluant sa sélection et son positionnement, peut être influencé par des considérations commerciales, notamment des accords entre Spotify et des tiers. Certains éléments de contenu utilisés ou concédés sous licence par Spotify, ou créés ou mis à disposition par Spotify, ou fournis à Spotify (par exemple, les balados) pourraient comporter des publicités intégrées. Le Service Spotify met ce Contenu à votre disposition tel quel.

Si vous transmettez des commentaires, des idées ou des suggestions à Spotify concernant le Service Spotify ou le Contenu (les « commentaires »), vous reconnaissez que ces commentaires ne sont pas confidentiels et vous autorisez Spotify à utiliser ces commentaires sans restriction et sans contrepartie financière. Les commentaires sont considérés comme étant du contenu d’utilisateur.

Vous concédez à Spotify une licence non exclusive, transférable, cessible en sous-licence, libre de droits, perpétuelle (ou, là où la loi l’interdit, pour une durée égale à la durée des ententes, plus vingt (20) ans), irrévocable, entièrement payée et mondiale l’autorisant à utiliser, reproduire, mettre à disposition du public (par exemple, exécuter ou afficher), publier, traduire, modifier et distribuer tout contenu d’utilisateur vous appartenant ou en créer des œuvres dérivées en association avec le Service au moyen de tout support, que ce soit seul ou en combinaison avec tout autre contenu ou matériel, de toute manière et par tout moyen, méthode ou technologie connu aujourd’hui ou créé ultérieurement. Exception faite des droits expressément concédés aux présentes, vous conservez la propriété de tous les droits, incluant les droits de propriété intellectuelle, sur le contenu d’utilisateur. Le cas échéant, et dans la mesure autorisée par les lois applicables, vous acceptez également de renoncer à tout « droit moral » ou à tout droit équivalent, tels que votre droit d’être identifié en tant qu’auteur de tout contenu d’utilisateur, incluant les commentaires, et votre droit de refuser un traitement péjoratif de ce contenu d’utilisateur.

9 Règles de l’utilisateur

Spotify respecte les droits de propriété intellectuelle et elle s’attend à ce que vous en fassiez tout autant. Nous avons mis en place quelques règles élémentaires que vous devez respecter lorsque vous utilisez le Service, afin de garantir que tout le monde puisse continuer à profiter du plaisir d’utiliser Spotify. Veuillez vous conformer à ces règles et encourager les autres utilisateurs à faire de même. Il est interdit de faire ce qui suit, pour quelque raison que ce soit :

  1. copier, redistribuer, reproduire, extraire en audionumérique, enregistrer, transférer, exécuter ou afficher au public, diffuser, ou mettre à la disposition du public, toute partie du Service Spotify ou du Contenu, ou utiliser le Service Spotify ou le Contenu de toute autre manière non expressément autorisée par les ententes ou les lois applicables, ou d’une manière qui viole les droits de propriété intellectuelle (tel que le droit d’auteur) afférents au Service Spotify ou au Contenu, ou à toute partie de celui-ci;
  2. utiliser le Service Spotify afin d’importer ou de copier un fichier local que vous n’avez pas le droit d’importer ou de copier de cette manière;
  3. transférer des copies du Contenu mis en cache depuis un appareil autorisé vers un autre appareil, par quelque moyen que ce soit;
  4. désosser, décompiler, désassembler ou modifier le Service Spotify, le Contenu ou toute partie de celui-ci ou en créer des œuvres dérivées, sauf dans la mesure autorisée par les lois applicables. [Si une loi applicable vous autorise à décompiler toute partie du Service Spotify ou du Contenu, au besoin, afin d’obtenir l’information nécessaire pour créer un programme indépendant pouvant être exploité avec le Service Spotify ou avec un autre programme, l’information que vous obtenez à partir de ces activités : (a) ne peut être utilisée qu’en vue de réaliser l’objectif mentionné ci-dessus, (b) ne peut être divulguée ni communiquée, sans l’accord préalable écrit de Spotify, à quiconque à moins que cette divulgation ou communication ne soit nécessaire en vue de réaliser cet objectif, (c) ne peut être utilisée en vue de créer un logiciel ou un service qui serait essentiellement semblable dans son expression à toute partie du Service Spotify ou du Contenu];
  5. contourner toute technologie utilisée par Spotify, ses concédants de licence, ou tout tiers visant à protéger le Contenu ou le Service;
  6. vendre, louer, céder en sous-licence, ou louer à bail toute partie du Service Spotify ou du Contenu;
  7. contourner toute restriction territoriale appliquée par Spotify ou ses concédants de licence;
  8. augmenter artificiellement le nombre de lectures ou d’abonnés, ou manipuler de toute autre manière le Service : (i) à l’aide d’un bot, d’un script ou de tout autre processus automatisé; (ii) en versant ou en acceptant toute forme de rémunération (financière ou autre); ou (iii) par tout autre moyen;
  9. supprimer ou modifier un avis de droit d’auteur, de marque de commerce ou tout autre avis de propriété intellectuelle incorporé au Contenu ou au Service ou fourni dans le cadre du Service (y compris afin de masquer ou de modifier des indications de propriété ou de source de tout contenu);
  10. contourner ou bloquer des publicités dans le Service Spotify, ou créer ou distribuer des outils conçus pour bloquer des publicités dans le Service Spotify;
  11. révéler votre mot de passe à toute autre personne, ou utiliser le nom d’utilisateur et le mot de passe d’une autre personne;
  12. procéder à l’exploration du Service Spotify ou utiliser tout autre moyen automatisé (incluant des bots, des outils de moissonnage et des robots d’indexation) pour collecter des informations auprès de Spotify;
  13. vendre un compte utilisateur ou une liste de lecture, ou accepter ou offrir toute rémunération financière ou autre afin d’influencer le nom d’un compte ou d’une liste de lecture, ou le contenu d’un compte ou d’une liste de lecture; ou
  14. promouvoir artificiellement le Contenu par des moyens automatisés ou par tout autre moyen.

Veuillez respecter Spotify, les propriétaires du Contenu et les autres utilisateurs du Service Spotify. Ne vous engagez pas dans une activité, ne publiez pas un contenu d’utilisateur, ne vous inscrivez pas sous un nom d’utilisateur, ou n’utilisez pas un nom d’utilisateur si cette activité, ce contenu d’utilisateur ou ce nom d’utilisateur, ou tout matériel en faisant partie :

  1. est offensant, abusif, diffamatoire, pornographique, menaçant ou obscène;
  2. est illégal, ou vise à promouvoir ou commettre un acte illégal de quelque nature que ce soit, incluant, mais sans s’y limiter, toute violation des droits de propriété intellectuelle, droits à la vie privée, ou droits exclusifs de Spotify ou d’un tiers;
  3. comprend votre mot de passe, ou comprend volontairement le mot de passe de tout autre utilisateur, ou comprend volontairement les données personnelles de tiers, ou vise à solliciter ces données personnelles;
  4. comprend du contenu malveillant, comme un maliciel, des chevaux de Troie ou des virus, ou perturbe de toute autre manière l’accès de tout utilisateur au Service;
  5. vise à harceler, ou harcèle ou intimide d’autres utilisateurs;
  6. incarne ou représente abusivement votre affiliation avec un autre utilisateur ou une autre personne ou entité, ou est de toute autre manière frauduleux, faux ou trompeur;
  7. concerne la transmission de courriers électroniques de masse non sollicités ou d’autres formes de pourriels (les « pourriels »), courriers indésirables, chaînes de lettres ou envois similaires;
  8. li> concerne des activités commerciales ou de vente, comme la publicité, les promotions, les concours, les loteries ou les stratagèmes de vente pyramidale, qui ne sont pas expressément autorisées par Spotify;
  9. propose des liens vers des produits ou services commerciaux, ou des références à de tels produits ou services, ou en fait la promotion, sauf dans la mesure expressément autorisée par Spotify;
  10. perturbe ou interrompt d’une quelconque manière le Service Spotify, falsifie le Service, y porte atteinte, ou tente de sonder, balayer ou tester ses vulnérabilités, ou fait de même avec les systèmes informatiques, le réseau, les règles d’utilisation de Spotify, ou l’un quelconque des composants de sécurité, des mesures d’authentification ou des autres mesures de protection de Spotify applicables au Service, au Contenu ou à toute partie de ceux-ci; ou
  11. contrevient aux ententes, de l’avis de Spotify.

Vous reconnaissez et convenez que la publication de tout contenu d’utilisateur qui contrevient aux présentes Règles de l’utilisateur (ou que Spotify juge, raisonnablement, non conforme aux présentes Règles de l’utilisateur) peut entraîner la résiliation ou la suspension immédiate de votre compte Spotify. Vous convenez également que Spotify peut reprendre votre nom d’utilisateur, lorsqu’il est raisonnable pour nous de prendre une telle mesure, notamment si vous avez violé les ententes.

Soyez attentif à la manière dont vous utilisez le Service Spotify et à ce que vous partagez. Le Service Spotify comprend des fonctionnalités sociales et interactives, dont la capacité de publier du contenu d’utilisateur, de partager du contenu, et de rendre publiques certaines informations vous concernant. N’oubliez pas que les informations partagées ou publiquement disponibles peuvent être utilisées par les autres utilisateurs de Spotify ou sur le Web; veuillez donc utiliser Spotify avec prudence et être attentif aux paramètres de votre compte. Spotify n’a aucune responsabilité en ce qui concerne vos choix de publier du matériel sur le Service.

Votre mot de passe protège votre compte utilisateur et vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre mot de passe. Vous comprenez que vous êtes responsable de toute utilisation (y compris toute utilisation non autorisée) de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe sur le Service. Si votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe est volé ou perdu, ou si vous pensez que votre compte a fait l’objet d’un accès non autorisé par un tiers, veuillez nous en aviser immédiatement et modifier votre mot de passe dès que possible.

10 Violation et signalement du contenu d’utilisateur

Spotify respecte les droits des détenteurs de propriété intellectuelle. Si vous pensez qu’un contenu viole vos droits de propriété intellectuelle ou d’autres droits, consultez la Politique sur le droit d’auteur de Spotify. Si un titulaire de droit d’auteur avise Spotify, au moyen du formulaire mis à disposition par Spotify, qu’un contenu viole un droit d’auteur, Spotify pourra, à son entière discrétion, retirer le contenu en cause du Service ou prendre les autres mesures que Spotify juge appropriées, sans préavis à l’utilisateur ou à l’autre partie ayant fourni ou publié le contenu en cause. Si l’utilisateur ou l’autre partie concernée pense que le contenu en cause ne viole pas de droit d’auteur, il peut dans certaines circonstances soumettre un contre-avis à Spotify accompagné d’une demande de rétablissement du contenu retiré; Spotify pourra accepter ou refuser cette demande à son entière discrétion.

Si vous pensez qu’un contenu ne respecte pas les Règles de l’utilisateur, veuillez remplir notre formulaire de signalement.

11 Limitations et modifications de service

Ne s’applique pas aux résidents du Québec : Spotify déploiera tous les efforts raisonnables pour que le Service Spotify soit toujours fonctionnel. Cependant, certaines difficultés techniques, les activités de maintenance ou d’essais, ou encore les mises à jour nécessaires en vue de prendre en compte les modifications apportées aux exigences des lois et règlements applicables peuvent entraîner de temps à autre des interruptions de service temporaires. Spotify se réserve le droit, de temps à autre et à tout moment, de modifier ou d’interrompre temporairement ou définitivement les fonctionnalités et les caractéristiques du Service Spotify sur remise d’un préavis dans la mesure du possible, sans aucune responsabilité envers vous, sauf si la loi l’interdit, pour des raisons valables comme une interruption, une modification ou un abandon de bonne foi du Service Spotify ou de toute fonctionnalité ou caractéristique de celui-ci, ou la nécessité de réparer, de mettre à jour ou d’améliorer les fonctionnalités ou les caractéristiques existantes, ou d’intégrer des percées scientifiques ou technologiques, ou de veiller au bon fonctionnement ou à la sécurité du Service, ou encore pour d’autres motifs d’ordre juridique ou réglementaire.

Malgré ce qui précède, si vous avez versé des frais prépayés à Spotify pour des abonnements payants que Spotify interrompt définitivement avant la fin de la période prépayée (définie à la clause Paiements, résiliation et délai de réflexion), Spotify vous remboursera les frais prépayés pour la période prépayée après cette interruption. Vous comprenez, convenez et acceptez que Spotify n’a aucune obligation de le faire, de maintenir, soutenir, mettre à niveau ou mettre à jour le Service, ou de fournir l’ensemble du Contenu ou tout contenu déterminé par l’entremise du Service. Sous réserve du paragraphe 2, Spotify et(ou) les propriétaires de tout Contenu peuvent de temps à autre retirer tout Contenu sans préavis. La présente disposition sera appliquée dans la mesure où le permettent les lois applicables.

12 Comptes de marque

Si vous créez un compte Spotify au nom d’une société, d’une organisation, d’une entité ou d’une marque (une « marque », ce compte étant un « compte de marque »), les termes « vous », « votre » et « vos » dans les ententes s’appliquent à la fois à vous et à la marque, selon le cas. Si vous créez un compte de marque, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à octroyer toutes les autorisations et toutes les licences visées dans les ententes et à accepter les conditions des ententes au nom de la marque.

Une marque peut suivre des utilisateurs et créer et partager des listes de lecture, à condition qu’elle ne fasse rien qui laisse entendre une promotion ou une relation commerciale entre la marque et l’utilisateur, l’artiste ou l’auteur-compositeur suivi ou toute autre personne suivie, à moins que la marque n’ait obtenu de manière indépendante les droits de laisser entendre une telle promotion. De plus, les marques doivent faire preuve de transparence envers nos utilisateurs et divulguer toute promotion ou contrepartie offerte aux artistes, auteurs-compositeurs, utilisateurs ou autres parties, et elles doivent se conformer à l’ensemble des lois, règlements et codes de pratique applicables lorsqu’elles se livrent aux pratiques mentionnées ci-dessus.

13 Communauté de soutien de Spotify

La Communauté de soutien de Spotify est un lieu de discussion et d’échange d’informations, astuces et autres matériels liés au Service Spotify. Si vous utilisez la Communauté de soutien de Spotify, cela signifie que vous acceptez les Conditions d’utilisation de la Communauté.

14 Soutien à la clientèle

Pour communiquer avec le Soutien à la clientèle si vous avez des questions concernant un compte ou un paiement (une « demande de renseignements au Soutien à la clientèle »), veuillez soumettre un billet à notre Service à la clientèle à l’aide du formulaire de communication du Service à la clientèle, dans la section Qui sommes-nous? de notre site Web. Nous déploierons tous les efforts raisonnables afin de répondre à toutes les demandes de renseignements au Soutien à la clientèle dans un délai raisonnable, mais nous ne garantissons pas que nous répondrons à ces demandes dans un délai précis, ni que nous serons nécessairement en mesure d’y répondre.

15 Contrôle des exportations

Les produits de Spotify pourraient être assujettis aux lois et aux règlements des États-Unis en matière de contrôle des exportations ou des réexportations ou à d’autres lois semblables dans d’autres territoires, incluant l’Export Administration Regulations (« EAR ») pris par le Département du Commerce des États-Unis, les sanctions commerciales et économiques prises par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control ou OFAC) du Trésor américain, et l’International Traffic in Arms Regulations (« ITAR ») pris par le Département d’État. Vous garantissez que (1) vous ne vous trouvez pas dans un pays visé par un embargo sur les marchandises imposé, ou des sanctions économiques appliquées, par les États-Unis; et (2) vous n’êtes pas une partie frappée d’interdiction par une disposition d’une loi ou d’un règlement sur le contrôle des exportations ou des réexportations ou par toute autre loi semblable en vigueur dans un autre territoire.

Vous vous engagez à respecter l’ensemble des lois et des règlements applicables en matière de contrôle des exportations et des réexportations, incluant l’EAR, les sanctions commerciales et économiques imposées par l’OFAC, ainsi que l’ITAR. Plus particulièrement, vous convenez que vous ne devez pas, directement ou indirectement, vendre, exporter, réexporter, céder, détourner ni aliéner de toute autre manière les produits, les logiciels ou la technologie (incluant les produits dérivés d’une telle technologie ou reposant sur cette technologie) reçus de Spotify en vertu des ententes vers une destination ou à l’intention d’une entité ou d’une personne frappée d’interdiction par des lois ou des règlements applicables des États-Unis ou de tout autre territoire sans avoir obtenu l’accord préalable des autorités gouvernementales compétentes, conformément aux exigences de ces lois et de ces règlements.

16 Durée et résiliation

Ne s’applique pas aux résidents du Québec : Les ententes demeureront en vigueur tant qu’elles n’auront pas été résiliées par vous ou par Spotify. Cependant, vous reconnaissez et convenez que la licence perpétuelle que vous nous avez octroyée sur le contenu d’utilisateur, incluant les commentaires, est irrévocable et que par conséquent, elle restera en vigueur après l’expiration ou la résiliation de l’une ou l’autre des ententes pour quelque motif que ce soit. Spotify peut résilier les ententes ou suspendre votre accès au Service Spotify à tout moment, notamment en cas d’utilisation non autorisée, réelle ou présumée, du Service Spotify ou du Contenu de votre part, si vous ne respectez pas les ententes, ou si nous retirons des services ou du Contenu (auquel cas nous vous remettrons un préavis raisonnable vous informant de ce retrait). Si vous ou Spotify résiliez les ententes, ou si Spotify suspend votre accès au Service Spotify, vous convenez que Spotify n’aura aucune obligation ni aucune responsabilité envers vous et que Spotify ne sera nullement tenue de vous rembourser les montants que vous avez déjà versés, dans toute la mesure où les lois applicables le permettent. Vous pouvez résilier les ententes à tout moment. Pour savoir comment résilier votre compte Spotify, veuillez communiquer avec nous à l’aide du formulaire de communication du Service à la clientèle, disponible sur notre page [Qui sommes-nous?] (https://www.spotify.com/ca-fr/about-us/contact/). La présente disposition sera appliquée dans la mesure où le permettent les lois applicables.

Les articles 7, 8, 9, 11, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 des présentes conditions générales, ainsi que les autres dispositions des ententes qui, soit en raison d’une mention expresse, soit en raison de leur nature, doivent continuer de produire leurs effets après la fin des ententes, demeureront en vigueur après l’expiration ou la résiliation des ententes.

17 Exonération de garantie

NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC : VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LE SERVICE SPOTIFY EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE NI CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. SPOTIFY ET TOUS LES PROPRIÉTAIRES DE CONTENU NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET DÉCLINENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION QUANT À LA QUALITÉ SATISFAISANTE, À LA QUALITÉ MARCHANDE, À L’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU À L’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NI SPOTIFY, NI AUCUN PROPRIÉTAIRE DE CONTENU NE GARANTISSENT QUE LE SERVICE SPOTIFY EST EXEMPT DE TOUT MALICIEL OU DE TOUT AUTRE ÉLÉMENT MALVEILLANT. DE PLUS, SPOTIFY NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, NE DONNE AUCUNE GARANTIE, NE DONNE AUCUNE CAUTION ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES APPLICATIONS TIERCES (OU DU CONTENU DE CES APPLICATIONS), DU CONTENU D’UTILISATEUR, DES APPAREILS OU DE TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE ANNONCÉ, COMMANDITÉ OU PROPOSÉ PAR UN TIERS SUR OU PAR L’ENTREMISE DU SERVICE SPOTIFY OU DE TOUT SITE WEB RÉFÉRENCÉ PAR UN LIEN HYPERTEXTE, OU FIGURANT DANS TOUTE BANNIÈRE PUBLICITAIRE OU TOUTE PUBLICITÉ, ET SPOTIFY DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ OU OBLIGATION À L’ÉGARD DES TRANSACTIONS QUE VOUS POURRIEZ CONCLURE AVEC LES FOURNISSEURS TIERS CONCERNÉS.

AUCUN DES CONSEILS OU DES RENSEIGNEMENTS VERBAUX OU ÉCRITS QUE VOUS POURRIEZ OBTENIR DE SPOTIFY NE POURRA CRÉER DE GARANTIE LIANT SPOTIFY. LORSQUE VOUS UTILISEZ LE SERVICE SPOTIFY, VOUS POURRIEZ AVOIR ACCÈS À DES FONCTIONNALITÉS DE FILTRAGE DE CONTENU EXPLICITE, MAIS MALGRÉ L’UTILISATION DE CES FONCTIONNALITÉS, IL SE POURRAIT QUE DU CONTENU EXPLICITE SE FAUFILE QUAND MÊME, ET VOUS NE DEVEZ PAS VOUS EN REMETTRE À CES FONCTIONNALITÉS POUR FILTRER TOUT LE CONTENU EXPLICITE.

SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, RIEN DANS LA PRÉSENTE DISPOSITION N’A POUR EFFET DE LIMITER LA RESPONSABILITÉ DE SPOTIFY EN CAS D’INEXÉCUTION TOTALE OU PARTIELLE, OU D’EXÉCUTION INADÉQUATE DE SES OBLIGATIONS ESSENTIELLES DE FOURNIR LE SERVICE CONFORMÉMENT AUX ENTENTES. LA PRÉSENTE DISPOSITION S’APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES.

LA PRÉSENTE DISPOSITION N’A AUCUNE INCIDENCE SUR LES DROITS QUE VOUS CONFÈRE LA LOI À TITRE DE CONSOMMATEUR.

18 Limitation

NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC : VOUS CONVENEZ QUE VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE PROBLÈME OU D’INSATISFACTION À L’ÉGARD DU SERVICE SPOTIFY CONSISTE À DÉSINSTALLER LE LOGICIEL SPOTIFY ET À CESSER D’UTILISER LE SERVICE SPOTIFY. VOUS CONVENEZ QUE SPOTIFY N’A AUCUNE OBLIGATION NI AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES APPLICATIONS TIERCES OU DU CONTENU DE CES APPLICATIONS MIS À DISPOSITION AVEC LE SERVICE SPOTIFY OU PAR SON ENTREMISE, ET BIEN QUE VOTRE LIEN AVEC CES APPLICATIONS TIERCES PUISSE ÊTRE RÉGI PAR DES ENTENTES DISTINCTES VOUS LIANT À CES TIERS, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CE QUI CONCERNE SPOTIFY POUR TOUT PROBLÈME OU TOUTE INSATISFACTION À L’ÉGARD D’UNE APPLICATION TIERCE OU DE SON CONTENU CONSISTE À DÉSINSTALLER ET/OU À CESSER D’UTILISER L’APPLICATION TIERCE EN QUESTION.

(A) DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS SPOTIFY OU SES DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, ADMINISTRATEURS, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SUCCESSEURS, AYANTS DROIT, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE CE QUI SUIT : (1) LES DOMMAGES-INTÉRÊTS INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES; (2) LES PERTES D’USAGE, DE DONNÉES, D’ACTIVITÉ OU DE PROFITS (DIRECTES OU INDIRECTES) DÉCOULANT, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISATION DU SERVICE SPOTIFY, D’APPLICATIONS TIERCES OU DU CONTENU D’APPLICATIONS TIERCES, PEU IMPORTE LE PRINCIPE DE DROIT SUR LESQUELS ILS SONT FONDÉS, SANS ÉGARD AU FAIT QUE SPOTIFY AIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI UN RECOURS N’ATTEINT PAS SONT OBJECTIF ESSENTIEL; OU (3) LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AU SERVICE SPOTIFY, AUX APPLICATIONS TIERCES OU AU CONTENU D’APPLICATIONS TIERCES NE POURRA EXCÉDER LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À SPOTIFY AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS EN QUESTION, DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES.

ET DÉCOULANT, EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISATION DU SERVICE SPOTIFY, D’APPAREILS, D’APPLICATIONS TIERCES OU DU CONTENU D’APPLICATIONS TIERCES, PEU IMPORTE LE PRINCIPE DE DROIT SUR LESQUELS ILS SONT FONDÉS, SANS ÉGARD AU FAIT QUE SPOTIFY AIT ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI UN RECOURS N’ATTEINT PAS SONT OBJECTIF ESSENTIEL;

(3) LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AU SERVICE SPOTIFY, AUX APPLICATIONS TIERCES OU AU CONTENU D’APPLICATIONS TIERCES NE POURRA EXCÉDER LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À SPOTIFY AU COURS DES DOUZE DERNIERS MOIS EN QUESTION, DANS LA MESURE PERMISE PAR LES LOIS APPLICABLES; OU

(4) L’INEXÉCUTION, L’EXÉCUTION INADÉQUATE OU UN RETARD D’EXÉCUTION DES OBLIGATIONS DÉCOULANT DES ENTENTES PROVOQUÉ PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE OU PAR TOUTE AUTRE CAUSE QUI N’EST PAS RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE OU QUI ÉCHAPPE AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE SPOTIFY.

Rien dans les ententes ne limite la responsabilité de Spotify ou ne libère cette dernière de sa responsabilité en cas de fraude, de déclaration frauduleuse, de décès ou de blessure imputable à sa négligence et, si les lois applicables l’exigent, à sa négligence grossière.

LA PRÉSENTE DISPOSITION S’APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES. IL EST POSSIBLE QUE LES LOIS EN VIGUEUR DE VOTRE TERRITOIRE VOUS CONFÈRENT D’AUTRES DROITS ET RECOURS QUE CEUX ÉNONCÉS CI-DESSUS.

19 Droits de tiers

Vous reconnaissez et convenez que les propriétaires de Contenu et certains distributeurs (tels que les fournisseurs de boutiques d’applications) sont les bénéficiaires prévus des ententes et ont le droit de faire appliquer directement les ententes à votre encontre. Sauf dans la mesure prévue dans la présente disposition, les ententes ne visent pas à concéder de droits à quiconque excepté vous et Spotify, et en aucun cas les ententes ne créent de droits de tiers bénéficiaires. En outre, les droits de résilier, d’annuler ou d’accepter toute modification des ententes, renonciation aux ententes ou conclusion des ententes ne sont assujettis au consentement de quiconque.

Si vous avez téléchargé l’application de la boutique d’applications Apple, Inc. (« Apple ») ou si vous utilisez l’application sur un appareil iOS, vous reconnaissez avoir lu et compris et vous acceptez l’avis suivant concernant Apple. La présente entente intervient entre vous et Spotify seulement, et non avec Apple, et Apple n’est pas responsable du Service ni de son contenu. Apple n’a aucune obligation de quelque nature que ce soit en ce qui concerne la prestation de services de mise à jour et de soutien à l’égard du Service. Dans l’éventualité où le Service devient non conforme à toute garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple et cette dernière vous remboursera le prix d’achat en vigueur de l’application; dans toute la mesure autorisée par les lois applicables, Apple n’a aucune autre obligation de garantie en ce qui concerne le Service. Apple n’est pas responsable du traitement des réclamations que vous ou des tiers pourriez présenter concernant le Service, ou concernant votre possession ou votre utilisation du Service, notamment : (1) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits; (2) les réclamations alléguant que le Service n’est pas conforme à toute exigence d’une loi ou d’un règlement applicable; (3) les réclamations relevant d’une loi sur la protection des consommateurs ou d’une autre loi de même nature. Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de la quittance en cas de réclamation de tiers alléguant que le Service et/ou votre possession et votre utilisation de l’application violent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers. Vous vous engagez à respecter les conditions générales de tiers applicables, le cas échéant, lorsque vous utilisez le Service. Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de la présente entente et lorsque vous acceptez la présente entente, Apple obtient le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire appliquer la présente entente à votre encontre en sa qualité de tiers bénéficiaire de la présente entente. Vous déclarez et garantissez par les présentes que : (1) vous ne vous trouvez pas dans un pays visé par un embargo imposé par le gouvernement des États-Unis, ou ayant été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays « soutenant le terrorisme »; et (2) vous ne figurez pas sur une liste de parties frappées d’interdiction ou assujetties à des restrictions publiée par le gouvernement des États-Unis.

20 Intégralité de l’entente

Sauf dans la mesure prévue dans la présente disposition ou à moins d’un accord écrit explicite entre vous et Spotify, les ententes constituent l’intégralité des conditions convenues entre vous et Spotify et elles annulent et remplacent toute convention antérieure, écrite ou verbale, relativement à l’objet des ententes.

Veuillez noter cependant que certains aspects de votre utilisation du Service Spotify peuvent être régis par d’autres ententes. Ce pourrait être le cas, par exemple, de votre accès au Service Spotify si vous avez obtenu votre accès au moyen d’une carte-cadeau ou d’un essai gratuit ou à prix réduit, ou dans le cadre d’une offre groupée avec d’autres services. Lorsque l’offre relative à de tels aspects de votre utilisation vous est proposée, une entente supplémentaire vous est également présentée concernant cette offre et vous pourriez avoir l’occasion d’accepter des conditions générales supplémentaires. Ces conditions générales supplémentaires figurent sur le site Web de Spotify. En cas d’incompatibilité irréconciliable entre ces conditions générales supplémentaires et les présentes conditions générales d’utilisation, les conditions générales supplémentaires auront préséance.

21 Divisibilité, renonciation et interprétation

Sauf mention contraire dans les ententes, si l’une ou l’autre des dispositions des ententes est déclarée invalide ou inapplicable pour toute raison ou dans quelque mesure que ce soit, cette invalidité ou cette inapplicabilité n’aura aucune incidence sur la validité et l’applicabilité des autres dispositions des ententes, et la disposition en cause devra être appliquée dans la mesure autorisée par la loi.

Le fait que Spotify ou tout tiers bénéficiaire omette de faire appliquer les ententes ou toute disposition des ententes ne pourra constituer une renonciation à son droit de les faire appliquer.

Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes « incluant », « y compris », « notamment » et leurs déclinaisons sont réputés être suivis de l’expression « mais sans s’y limiter ».

22 Cession

Spotify peut céder les ententes, et l’un ou l’autre des droits que lui confèrent les ententes, en totalité ou en partie, et Spotify peut déléguer les obligations qui lui incombent au titre des ententes. Vous ne pouvez pas céder les ententes, ni en totalité, ni en partie, ni céder, ou céder en sous-licence, à quiconque les droits que vous confèrent les ententes.

23 Indemnisation

Vous convenez d’indemniser et d’exonérer Spotify à l’encontre des dommages, pertes et frais de quelque nature que ce soit (incluant les honoraires et frais d’avocat raisonnables) pouvant découler de, ou se rapporter à : (1) votre violation des ententes ou de l’une ou l’autre d’entre elles; (2) tout contenu d’utilisateur que vous publiez ou auquel vous contribuez de toute autre manière; (3) toute activité à laquelle vous prenez part sur le Service Spotify ou par son entremise; (4) votre violation d’une loi ou des droits d’un tiers.

24 Choix du droit applicable, arbitrage obligatoire et ressort

24.1 Lois applicables et compétence

À moins d’une disposition contraire d’une loi impérative d’un État membre de l’Union européenne ou de tout autre territoire, les ententes (et tout litige non contractuel ou toute réclamation en découlant ou s’y rapportant) sont assujetties aux lois de l’État ou du pays mentionné ci-dessous, sans égard aux principes relatifs au choix du droit applicable ou aux conflits des lois.

De plus, vous et Spotify convenez que les tribunaux mentionnés ci-dessous seront les seuls compétents pour trancher tout litige, toute réclamation ou tout différend pouvant survenir relativement aux ententes (et tout litige non contractuel ou toute réclamation en découlant ou s’y rapportant). (Dans certains cas, cette compétence sera « exclusive », ce qui signifie qu’aucune cour de justice d’un autre pays ne pourra entendre l’affaire et avoir compétence; dans d’autres cas, la compétence sera « non exclusive », ce qui signifie que les cours de justice d’autres pays pourront également être compétentes. Cette distinction est précisée dans le tableau.)

Choix du droit applicable

  • En général : Lois de la province de l’Ontario (ne s’applique pas aux résidents du Québec)
  • Résidents du Québec : Lois de la province du Québec, Canada

** Compétence :**

  • En général : Cours de justice de l’Ontario, Canada; exclusive, sauf aux fins de l’exécution des jugements (ne s’applique pas aux résidents du Québec)
  • Résidents du Québec : Cours de justice du Québec, Canada

24.2 RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS

NE S’APPLIQUE PAS AUX RÉSIDENTS DU QUÉBEC : LORSQUE LES LOIS APPLICABLES LE PERMETTENT, VOUS ET SPOTIFY CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE PEUT INTENTER UN RECOURS CONTRE L’AUTRE PARTIE EN SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE PROPRE ET NON EN TANT QUE MEMBRE D’UN GROUPE OU PARTIE À TOUT RECOURS COLLECTIF OU ACTION DE GROUPE. À moins que vous et Spotify ne donniez votre accord, aucun arbitre ou juge ne pourra regrouper les réclamations de deux personnes ou plus, ni présider quelque forme d’instance en recours collectif ou action de groupe que ce soit.

24.3 ARBITRAGE

Ne s’applique pas aux résidents du Québec : Si vous vous trouvez, êtes établi, avez des établissements, ou exercez des activités dans un territoire où le paragraphe 24.3 est applicable, les clauses d’arbitrage obligatoires suivantes s’appliquent à vous :

24.3.1 Résolution des litiges et arbitrage

Vous et Spotify convenez que tout litige, toute réclamation ou tout différend entre vous et Spotify pouvant survenir concernant les ententes ou votre relation avec Spotify en tant qu’utilisateur du Service, ou pouvant s’y rapporter d’une quelconque manière (qu’il soit fondé sur un contrat, un délit civil, une loi, une fraude, une indication trompeuse ou toute autre théorie de droit, et que le litige survienne pendant la durée des ententes ou après leur résiliation) sera tranché dans le cadre d’une procédure obligatoire d’arbitrage individuel exécutoire. Une procédure d’arbitrage est moins lourde qu’un recours devant une cour de justice. IL N’Y A PAS DE JUGE NI DE JURY DANS UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE ET LES RECOURS EN EXAMEN D’UNE DÉCISION D’ARBITRAGE SONT LIMITÉS. Les procédures d’enquête préalables peuvent être plus limitées que devant une cour de justice. L’arbitre doit se conformer à la présente entente et il peut adjuger des dommages-intérêts et des mesures correctives au même titre qu’une cour de justice (incluant, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat), mais il ne peut pas émettre d’ordonnance déclaratoire ni d’injonction au bénéfice d’une partie autre que les parties à l’arbitrage. Cette clause d’arbitrage demeurera en vigueur après l’expiration ou la résiliation des ententes.

24.3.2 Exceptions

Malgré la clause 24.3.1 ci-dessus, vous et Spotify convenez que rien dans les présentes conditions ne pourra être interprété comme un abandon, une exclusion ou une limitation de nos droits, à tout moment : (1) d’intenter une action individuelle devant une cour des petites créances; (2) de prendre des mesures de mise en application auprès des organismes fédéraux, d’État ou locaux compétents lorsque de telles mesures sont disponibles; (3) d’obtenir une mesure provisoire et conservatoire auprès d’une cour de justice; ou (4) de déposer une action auprès d’une cour de justice en cas d’allégations de violation de droits de propriété intellectuelle.

24.3.3 Règles d’arbitrage

Une procédure d’arbitrage peut être déclenchée par vous ou par nous. Tout arbitrage entre vous et Spotify sera définitivement tranché dans le cadre du Règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce

internationale (la « CCI ») alors en vigueur (le « Règlement de la CCI ») par un ou plusieurs arbitres nommés conformément au Règlement de la CCI, tel que modifié par les ententes, et sera administré par la Cour internationale d’arbitrage de la CCI.

Tout arbitrage se déroulera en anglais et, à moins d’une disposition contraire d’une loi impérative d’un État membre de l’Union européenne ou de tout autre territoire, le droit applicable dans toute procédure d’arbitrage sera le droit de [l’État ou le pays pertinent mentionné à la clause 24.1], sans égard aux principes relatifs au choix du droit applicable ou aux conflits des lois.

24.3.4 Délai de dépôt

Tout arbitrage doit être commencé par le dépôt d’une demande d’arbitrage dans un délai d’UN (1) AN suivant la date à laquelle la partie faisant valoir la réclamation prend connaissance pour la première fois, ou devrait raisonnablement avoir connaissance de l’acte, de l’omission, ou du défaut donnant lieu à la réclamation; il n’y aura aucun droit de recours pour toute réclamation qui n’a pas été déposée dans ce délai. Si les lois applicables interdisent un délai de prescription d’un an pour faire valoir les réclamations, toute réclamation doit être déposée dans le délai le plus court autorisé par les lois applicables.

24.3.5 Avis et processus

Une partie qui prévoit de demander un arbitrage doit au préalable envoyer un avis écrit du litige à l’autre partie, par courrier recommandé, ou par service de messagerie Federal Express (signature requise), ou si nous n’avons pas d’adresse physique enregistrée pour vous, par courrier électronique (un « avis »). L’adresse de Spotify aux fins de la remise des avis est la suivante : [Spotify, à l’attention de : General Counsel, 45 W. 18th Street, 7th Floor, New York, New York 10011, USA]. L’avis doit : (1) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige; et (2) préciser la réparation demandée (la « demande »). Nous convenons d’employer des efforts de bonne foi afin de résoudre directement la réclamation, mais si nous ne parvenons pas à un accord dans un délai de 30 jours suivant la réception de l’avis, vous ou Spotify pouvez commencer une procédure d’arbitrage. Pendant l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou Spotify ne sera pas divulgué à l’arbitre avant que l’arbitre n’ait rendu une décision définitive et fixé le montant adjugé, le cas échéant. Si notre litige est finalement tranché par arbitrage en votre faveur, Spotify vous versera le plus élevé des montants suivants : (1) le montant adjugé par l’arbitre, le cas échéant, (2) le dernier montant de règlement écrit offert par Spotify en règlement du litige avant la décision de l’arbitre, ou (3) 1 000 $. Le destinataire de tous les documents et renseignements divulgués au cours de l’arbitrage est tenu d’en préserver strictement la confidentialité, et il ne doit pas les utiliser à d’autres fins que l’arbitrage ou l’application de la décision d’arbitrage; ces documents et renseignements ne doivent pas être divulgués, sauf sous le sceau de la confidentialité à des personnes qui ont besoin de savoir aux fins mentionnées ci-dessus, ou si une loi applicable l’exige. Sauf dans la mesure nécessaire aux fins d’appliquer la décision d’arbitrage, ni vous ni Spotify ne devez faire d’annonce publique ou de commentaire public, ni être à l’origine de toute publicité concernant l’arbitrage, y compris, mais sans s’y limiter, le fait qu’un litige oppose les parties, l’existence de l’arbitrage, ou toute décision de l’arbitre ou tout montant adjugé par ce dernier.

24.3.6 Modifications

Dans l’éventualité où Spotify apporte ultérieurement des modifications à la présente clause d’arbitrage (autre qu’une modification de l’adresse de réception des avis destinés à Spotify), vous pouvez refuser ces modifications en nous faisant parvenir un avis écrit dans les 30 jours suivant les modifications en question à l’adresse de réception des avis de Spotify, auquel cas votre compte avec Spotify sera immédiatement résilié et la présente clause d’arbitrage, dans sa version en vigueur immédiatement avant les modifications que vous avez refusées, demeurera en vigueur.

24.3.7 Applicabilité

Si la clause de renonciation aux recours collectifs du paragraphe 24.2 est déclarée inapplicable, ou si toute partie du paragraphe 24.3 est déclarée invalide ou inapplicable, l’intégralité du paragraphe 24.3 sera nulle et sans effet et dans ce cas, les parties conviennent que la compétence et le ressort exclusifs décrits au paragraphe 24.1 régiront toute action pouvant découler des ententes ou s’y rapporter.

25 Nous contacter

Si vous avez des questions concernant le Service Spotify ou les ententes, veuillez communiquer avec le Service à la clientèle de Spotify en consultant la page Qui sommes-nous? de notre site Web.

Nous vous remercions d’avoir pris le temps de lire nos conditions générales d’utilisation. Nous espérons que vous appréciez Spotify!

Entité contractante :
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