Conditions d'utilisation de Spotify

Dernière mise à jour : 26 août 2025

1. Introduction

2. Notre Service Spotify

3. Votre utilisation du Service Spotify

4. Contenu et droits de propriété intellectuelle

5. Soutien à la clientèle, demandes de renseignements, questions et plaintes

6. Problèmes et différends

7. À propos des présentes conditions

1. Introduction

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d'utilisation (les << Conditions >>) car elles régissent votre utilisation des services personnalisés de Spotify (ainsi que l'accès à ceux-ci), pour la diffusion en continu de musique et d'autres contenus, notamment tous nos sites Web et applications logicielles qui intègrent ces Conditions ou y renvoient (collectivement, le << Service Spotify >>) et tous morceaux de musique, vidéos, balados, livres audio ou autre matériel mis à disposition par le biais du Service Spotify (le << Contenu >>).

L'utilisation du Service Spotify est soumise à des conditions générales supplémentaires présentées par Spotify, qui sont intégrées aux présentes Conditions par ce renvoi (collectivement, les << Ententes >>). Veuillez vous reporter à la clause 7 plus bas pour obtenir des renseignements sur ces conditions supplémentaires et sur la façon dont nous pouvons modifier ces conditions ou les conditions supplémentaires intégrées par renvoi. Pour en apprendre davantage sur la manière dont Spotify recueille, utilise, partage et protège vos données personnelles, veuillez consulter la Politique de confidentialité de Spotify.

En vous inscrivant au Service Spotify ou en l'utilisant, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service Spotify ni accéder à un quelconque contenu.

Fournisseur de services

Les présentes Conditions sont établies entre vous et Spotify AB, Regeringsgatan 19, 111 53, Stockholm, Suède.

Exigences concernant l'âge et l'admissibilité

Pour être en mesure d'utiliser le Service Spotify et d'accéder au contenu, vous devez (1) avoir au moins 13 ans (ou l'âge minimum équivalent dans votre pays de résidence); (2) avoir le consentement d'un parent ou tuteur si vous êtes mineur dans votre pays de résidence; (3) être habilité à conclure un contrat exécutoire avec nous et n'être visé par aucune loi applicable vous y interdisant; et (4) résider dans un pays où le service est offert. Vous certifiez également que tous les renseignements que vous soumettez à Spotify lors de votre inscription sont vrais, exacts et complets, et vous vous engagez à ce qu'il en soit ainsi en tout temps. Si vous êtes mineur dans votre pays de résidence, votre parent ou tuteur devra accepter les présentes Conditions en votre nom. Si vous ne répondez pas aux critères d'âge minimum pour utiliser le Service Spotify et accéder au contenu, vous ne devez pas vous inscrire en tant qu'utilisateur. Dans certains marchés, Spotify offre aux titulaires de comptes principaux la possibilité de donner à leurs enfants accès à une expérience Spotify conçue spécialement pour les plus jeunes. En activant cet accès, le titulaire principal du compte confirme qu'il est le tuteur légal de tout utilisateur qui accède à cette expérience, et qu'il autorise l'utilisateur plus jeune à utiliser Spotify.

2. Notre Service Spotify

Options du Service Spotify

Nous proposons de nombreuses options avec le Service Spotify. Certaines options du Service Spotify sont fournies gratuitement, tandis que d'autres options nécessitent un paiement avant d'être accessibles (les << abonnements payants >>). Nous pouvons également offrir des forfaits, des abonnements ou des services promotionnels spéciaux, notamment des offres de produits et services de tiers. Nous ne sommes pas responsables des produits et services fournis par ces tiers.

Essais

De temps à autre, nous ou des tiers en notre nom pouvons proposer des essais d'abonnements payants pendant une période déterminée, gratuitement ou à un prix réduit (un << essai >>). En utilisant un Service Spotify via un essai, vous acceptez les Conditions de l'offre promotionnelle Spotify Premium.

Applications, périphériques et logiciels ouverts tiers

Le Service Spotify peut être intégré dans des applications, sites Web et services tiers, ou interagir de toute autre manière avec ceux-ci, (<< applications de tiers >>) et dans des ordinateurs personnels, appareils mobiles, tablettes, appareils vestimentaires, enceintes et d'autres dispositifs (les << appareils >>). Votre utilisation de telles applications et de tels appareils tiers peut être soumise à des conditions et politiques supplémentaires qui vous sont fournies par le tiers concerné. Spotify ne garantit pas que les applications et appareils tiers seront compatibles avec le Service Spotify.

Limitations de service et modifications

Nous nous efforçons raisonnablement de maintenir le Service Spotify opérationnel et de vous offrir une expérience audio personnalisée et immersive. Cependant, nos offres de services et l'accessibilité à celles-ci peuvent changer de temps à autre et sous réserve des lois applicables, sans engager notre responsabilité envers vous, par exemple :

• Le Service Spotify peut subir des interruptions temporaires en raison de difficultés techniques, d'une maintenance, d'essais ou de mises à jour, dont celles nécessaires pour refléter les changements relatifs aux exigences légales et réglementaires pertinentes.
• Nous nous efforçons d'évoluer et d'améliorer nos services en permanence, et nous pouvons modifier, suspendre ou arrêter (de manière permanente ou temporaire) tout ou partie du Service Spotify fourni (y compris des fonctions, fonctionnalités, abonnements et offres promotionnelles particuliers).
• Notre offre de contenu dynamique évolue constamment et s'adapte aux besoins de la communauté Spotify. Spotify n'a aucune obligation de fournir un contenu spécifique via le Service Spotify, et Spotify ou les propriétaires concernés peuvent supprimer des chansons, vidéos, balados, livres audio et autres contenus particuliers sans préavis.

Si vous ne souhaitez plus utiliser le Service Spotify, vous pouvez résilier les présentes conditions, comme stipulé à la clause 6 ci-dessous.

Si vous avez des frais prépayés directement à Spotify pour un abonnement payant que Spotify interrompt avant la fin de votre période prépayée (comme définie dans la clause Paiements et annulations ci-dessous), Spotify vous rembourse les frais prépayés pour toute partie non utilisée de la période prépayée de votre abonnement payant en cours. Votre compte et vos données de facturation doivent être à jour pour que nous puissions vous rembourser.

Spotify n'est ni responsable ni obligée de vous rembourser en raison de pannes ou de défaillances d'Internet ou d'autres services causées par le fait d'autorités gouvernementales, d'autres tiers ou d'événements qui échappent à son emprise.

3. Votre utilisation du Service Spotify

Établissement d'un compte Spotify

Il se peut que vous deviez créer un compte Spotify pour utiliser la totalité ou une partie du Service Spotify, auquel cas ce compte devra être dans votre pays de résidence. Votre nom d'utilisateur et votre mot de passe sont réservés à votre usage personnel et doivent demeurer confidentiels. Vous comprenez que vous êtes responsable de toute utilisation (y compris de toute utilisation non autorisée) de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe. Informez immédiatement notre équipe du Service à la clientèle si vous avez perdu ou vous êtes fait voler votre nom d'utilisateur ou votre mot de passe, ou si vous pensez qu'il y a eu un accès non autorisé à votre compte.

Spotify peut reprendre votre nom d'utilisateur pour quelque motif que ce soit, ou vous demandez de le modifier.

Vos droits d'utilisation du Service Spotify

Accès au Service Spotify

Sous réserve de votre bon respect des présentes Conditions (y compris toute autre condition applicable), nous vous accordons l'autorisation limitée, non exclusive et révocable d'utiliser de manière privée et non commerciale le Service Spotify et le Contenu (collectivement, l'<< accès >>). Vous ne devez accéder qu'à la version du Service Spotify offerte dans votre pays de résidence. Cet accès sera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié, le cas échéant, par vous ou Spotify. Vous vous engagez à ne pas redistribuer, vendre, ni transférer le Service Spotify ou le Contenu.

Les applications logicielles Spotify et le contenu sont concédés sous licence et ne vous sont ni vendus ni cédés. Spotify et ses concédants de licence demeurent propriétaires de toutes les copies des applications logicielles Spotify et du contenu, même après leur installation sur vos appareils.

Droits de propriété de Spotify

Le Service Spotify et le Contenu sont la propriété de Spotify ou de ses concédants de licence. Toutes les marques de commerce, marques de service, appellations commerciales et tous les logos, noms de domaine ainsi que toutes les autres caractéristiques de la marque Spotify (les << caractéristiques de la marque Spotify >>) sont la propriété exclusive de Spotify ou de ses concédants de licence. Les présentes conditions ne vous accordent aucun droit d'utilisation des caractéristiques de la marque Spotify, que ce soit à des fins commerciales ou autres.

Vous vous engagez à respecter les Règles de l'utilisateur de Spotify et les Règles de la plateforme et à ne pas utiliser le Service Spotify, le Contenu ni aucun élément y afférent de quelque manière qui ne soit pas expressément autorisée dans les Ententes.

Paiements et annulation

Abonnements payants

Vous pouvez acheter un abonnement payant directement auprès de Spotify ou par l'intermédiaire d'un tiers :

• en payant des frais d'abonnement à l'avance sur une base mensuelle ou à tout autre intervalle récurrent qui vous est communiqué avant votre achat; ou
• en effectuant un prépaiement qui vous donne accès au Service Spotify pendant une période donnée (la << période prépayée >>).

Les taxes sont calculées à partir des informations que vous fournissez et du taux applicable au moment de vos frais mensuels.

Si vous achetez l'accès à un abonnement payant par l'intermédiaire d'un tiers, des conditions générales distinctes avec ce tiers peuvent s'appliquer à votre utilisation du Service Spotify en plus des présentes Conditions. Si vous achetez un abonnement payant à l'aide d'un code, d'une carte-cadeau, d'une offre prépayée ou d'une autre offre fournie ou vendue par ou pour Spotify pour accéder à un abonnement payant (les << codes >>), vous devez accepter les Conditions de la carte Spotify.

Modifications de prix et de taxes

Spotify peut modifier le prix des abonnements payants, de temps à autre, y compris les frais d'abonnement récurrents, le prix de la période prépayée (pour les périodes qui n'ont pas encore été payées) ou le prix des codes (définis plus haut); elle vous communiquera à l'avance toute modification de prix avec un préavis raisonnable. Les modifications de prix entreront en vigueur au début de la prochaine période d'abonnement suivant la date des modifications. Sous réserve de la loi applicable, en continuant d'utiliser le Service Spotify après l'entrée en vigueur de la modification de prix, vous acceptez le nouveau prix. Si vous n'êtes pas d'accord avec une modification de prix, vous pouvez la refuser en mettant fin à votre abonnement payant avant l'entrée en vigueur de la modification de prix.

Les taxes sont calculées à partir des taux applicables au moment de vos frais mensuels. Ces montants peuvent changer au fil du temps en fonction des exigences fiscales locales de votre pays, état, territoire ou même ville. Toute modification du taux des taxes sera automatiquement appliquée en fonction des données de compte que vous fournissez.

Le prix d'un abonnement payant ou d'un essai d'abonnement payant dépend de la version du Service Spotify offerte dans votre pays de résidence, et vous promettez de ne pas recourir à quelque moyen que ce soit pour accéder à l'abonnement ou à l'essai d'abonnement payant sans payer le prix applicable, non plus que de tenter de faire échouer les tentatives légitimes de Spotify de percevoir le paiement pour l'accès au Service Spotify en question.

Facturation et annulation

À moins d'indication contraire (par exemple, si vous avez souscrit à une période prépayée), les abonnements payants continuent indéfiniment jusqu'à ce qu'ils soient annulés. L'abonnement vous sera facturé de façon récurrente le premier jour de chaque période de facturation. Vous devrez payer et nous autoriser (ou autoriser le tiers concerné, si vous vous inscrivez par l'intermédiaire d'un tiers) à débiter votre mode de paiement des frais d'abonnement alors en vigueur.

Vous pouvez annuler votre abonnement payant en tout temps en vous connectant à votre compte Spotify et en suivant les invites sur la page du compte, ou encore en cliquant ici et en suivant les directives. Sauf indication contraire, l'annulation prendra effet à compter de la fin de la période de facturation au cours de laquelle vous annulez votre abonnement, et votre compte sera rétrogradé à la version gratuite du Service Spotify. Nous ne remboursons ni ne créditons aucune période d'abonnement partielle, sauf mention expresse dans les présentes Conditions.

Si vous avez souscrit un abonnement payant au moyen d'un code, votre abonnement est automatiquement résilié à la fin de la période mentionnée dans le code ou lorsque le solde prépayé est insuffisant pour payer le Service Spotify.

Sans préjudice des autres droits que nous pourrions avoir en vertu des présentes Conditions, nous nous réservons le droit de résilier un abonnement payant à tout moment, sous réserve de fournir un préavis d'au moins 14 jours. Sauf avis contraire de notre part, nous vous permettrons de conserver l'accès à l'abonnement payant pour le reste de la période de facturation en cours, après quoi nous rétrograderons votre compte à la version gratuite du Service Spotify.

Droit de rétractation

Si vous êtes inscrit pour un essai, vous comprenez que votre droit de rétractation concernant l'abonnement payant pour lequel vous avez reçu l'essai prend fin quatorze (14) jours après la date à laquelle vous avez commencé l'essai. Si vous n'annulez pas l'abonnement payant avant la fin de l'essai, vous perdez votre droit de rétractation et vous autorisez Spotify à vous facturer automatiquement le prix convenu chaque mois jusqu'à ce que vous annuliez l'abonnement payant. Pour les essais de moins de quatorze (14) jours, vous consentez expressément à ce que nous vous fournissions le service payant immédiatement après la fin de votre essai et que vous perdiez à ce moment-là votre droit de rétractation.

Si vous souscrivez un abonnement payant sans essai, vous comprenez que vous disposez de quatorze (14) jours après votre achat pour vous retirer pour quelque raison que ce soit et vous devez nous payer les services fournis jusqu'au moment où vous nous ayez indiqué que vous avez changé d'avis. Vous consentez expressément à ce que nous vous fournissions le service immédiatement après votre achat, que vous perdiez votre droit de rétractation et que Spotify vous facture automatiquement chaque mois jusqu'à ce que vous annuliez.

Règles de l'utilisateur

Nous avons établi des règles d'utilisation du Service Spotify, afin de nous assurer qu'il demeure agréable pour tout le monde (les << Règles de l'utilisateur de Spotify >>). Lors de l'utilisation du Service Spotify, vous devez respecter les Règles de l'utilisateur de Spotify et les Règles de la plateforme, ainsi que toutes les lois, règles et réglementations en vigueur, ainsi que les droits de propriété intellectuelle, de protection de la vie privée et les autres droits des tiers.

Comptes de marque

Si vous créez un compte Spotify au nom d'une entreprise, d'une organisation, d'une entité ou d'une marque (une << marque >>, et ce compte étant un << compte de marque" >>), les termes << vous >> et << votre/vos >> utilisés dans le cadre des présentes Conditions (y compris les autres conditions de Spotify incorporées par renvoi aux présentes) s'appliquent à la fois à vous et à la marque.

Si vous créez un compte de marque, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à octroyer toutes les autorisations et licences prévues dans les présentes conditions (y compris d'autres conditions générales de Spotify) et à lier la marque à de telles conditions.

Une marque peut suivre des utilisateurs et créer et partager des listes de lecture, à condition qu'elle n'entreprenne rien qui puisse laisser entendre un soutien ou une relation commerciale entre la marque et l'utilisateur, l'artiste ou l'auteur-compositeur suivi ou toute autre personne suivis, à moins que la marque ait obtenu de manière indépendante le droit de laisser entendre un tel soutien. De plus, les marques doivent faire preuve de transparence envers nos utilisateurs et divulguer tout soutien ou contrepartie offerts aux artistes, auteurs-compositeurs, utilisateurs ou autres parties, et elles doivent se conformer à l'ensemble des lois, règlements et codes de pratique applicables lorsqu'elles se livrent aux pratiques mentionnées ci-dessus.

Contrôle des exportations et sanctions

Vous déclarez et garantissez que vous (1) n'êtes pas situé ou ne résidez pas habituellement dans un pays ou un territoire soumis à des sanctions territoriales (collectivement, les << pays sanctionnés >>) ou constitué en vertu des lois d'un tel pays et que vous n'êtes pas membre ou n'agissez pas pour le compte d'un gouvernement soumis à des sanctions de blocage d'actifs ou d'une personne ou d'une entité constituée, située ou résidant habituellement dans pays sanctionné; et (2) vous n'êtes pas une personne inscrite sur une liste de parties restreintes de l'UE, du Royaume-Uni, des États-Unis ou d'autres gouvernements concernés, comme la liste consolidée des personnes, des groupes et des entités faisant l'objet de sanctions financières de l'UE, ou la liste consolidée du Royaume-Uni, ou la liste des ressortissants spécifiquement désignés (SND List) des États-Unis, et vous n'êtes pas détenu ou contrôlé, directement ou indirectement, à plus de 50 % par une telle entité ou n'agissez pas en son nom ou sur ses instructions.

Les produits Spotify peuvent être soumis aux lois sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques de l'Union européenne, du Royaume-Uni et des États-Unis, y compris, sans s'y limiter, le Règlement (UE) 2021/821 (règlement européen sur les biens à double usage), l'<< Export Control Act 2002 >> et l'<< Export Control Order 2008 >> du Royaume-Uni, les << xport Administration Regulations >> du Département du Commerce des États-Unis, les sanctions commerciales et économiques gérées par l'<< Office of Foreign Assets Control >> du Département du Trésor, ainsi que les << International Traffic in Arms Regulations >> du Département d'État (collectivement, les << lois sur le contrôle du commerce >>).

Vous convenez de vous conformer à toutes les lois sur le contrôle du commerce applicables dans le cadre de votre utilisation des produits ou services Spotify. En particulier, vous vous engagez à ne pas, directement ou indirectement, utiliser, vendre, exporter, réexporter, céder, détourner, libérer ou disposer de quelque manière que ce soit des produits, des logiciels ou des technologies (y compris les produits dérivés de ces technologies, ou basés sur celles-ci) reçus de Spotify dans le cadre des présentes conditions pour toute destination, entité ou personne ou pour toute utilisation finale interdite par les lois sur le contrôle du commerce. Spotify n'est pas tenue d'agir de quelque façon que ce soit qui est interdite en vertu des lois sur le contrôle du commerce applicables; et Spotify se réserve le droit de s'abstenir de participer directement ou indirectement à la fourniture de produits ou de services qui pourraient être interdits en vertu des lois sur le contrôle du commerce applicables.

4. Contenu et droits de propriété intellectuelle

Contenu de l'utilisateur

Contenu que vous publiez sur le service

Les utilisateurs de Spotify peuvent publier, télécharger ou contribuer de toute autre manière du contenu au Service Spotify (<< contenu de l'utilisateur >>). Afin d'éviter toute ambiguïté, le << contenu d'utilisateur >> comprend l'ensemble des renseignements, des documents, des messages et autres communications ainsi que tout autre contenu qui a été ajouté, conçu, téléversé, soumis, distribué ou publié dans le cadre du Service Spotify par les utilisateurs. Pour en savoir plus sur le contenu utilisateur ou d'autres contenus de tiers et sur leur modération, consultez les Règles de la plateforme, les informations sur les Mesures sur le contenu, notre Centre de sécurité et de confidentialité et notre Politique de propriété intellectuelle.

Vous êtes entièrement responsable de l'ensemble du contenu utilisateur que vous publiez

Vous promettez, en ce qui concerne le contenu d'utilisateur que vous publiez sur Spotify, (1) que vous possédez ou avez le droit de publier ce contenu d'utilisateur; et (2) que ce contenu d'utilisateur, ou son utilisation par Spotify en vertu de la licence accordée ci-dessous : (i) ne viole pas les présentes conditions, les lois applicables, la propriété intellectuelle ou les autres droits d'un tiers; ou (ii) ne sous-entend aucune affiliation ni aucun appui à votre égard ou l'égard de votre contenu d'utilisateur par Spotify ou par tout artiste, groupe, étiquette ou autre individu ou entité sans le consentement écrit préalable de Spotify ou de cette personne ou entité.

Nous pouvons vous offrir la possibilité de publier ou de partager du contenu utilisateur de différentes façons sur le Service Spotify, notamment en envoyant des messages ou des communications à d'autres utilisateurs de Spotify. Lorsque vous publiez ou partagez du contenu de l'utilisateur ou d'autres informations dans le cadre du Service Spotify, n'oubliez pas que, selon la méthode de publication ou de partage utilisée, ce contenu et ces informations pourraient soit être ensuite transmis de manière privée à un autre utilisateur, voire à plusieurs autres utilisateurs, soit devenir accessibles au public et être utilisés et repartagés par d'autres personnes au sein du Service Spotify ainsi que sur le Web. Nous vous invitons à faire preuve de prudence lors de la publication ou du partage dans le Service Spotify et faites attention à vos paramètres de compte. Spotify n'est pas responsable de ce que vous ou d'autres personnes publiez ou partagez dans le Service Spotify.

Surveillance du contenu utilisateur

Spotify peut surveiller ou examiner le contenu d'utilisateur (qu'il soit publié publiquement ou partagé en privé), mais n'est pas tenue de le faire. Spotify se réserve le droit de supprimer ou de désactiver l'accès à tout contenu d'utilisateur pour quelque raison que ce soit. Spotify peut prendre de telles mesures sans vous en aviser au préalable.

Licences que vous nous accordez

Contenu utilisateur

Vous demeurez propriétaire de votre contenu utilisateur lorsque vous le publiez sur le service. Toutefois, pour nous permettre de rendre accessible votre contenu utilisateur sur le Service Spotify et de vous fournir certaines fonctionnalités ou caractéristiques, nous avons besoin que vous nous accordiez une licence restreinte pour ce contenu utilisateur. Par conséquent, par les présentes, vous accordez à Spotify une licence non exclusive, transférable, cessible en sous-licence, libre de droit, entièrement payée, irrévocable et dans le monde entier permettant de reproduire, mettre à disposition, exécuter et afficher, traduire, modifier, distribuer et utiliser un tel contenu d'utilisateur, ou créer des œuvres dérivées à partir d'un tel contenu, par l'entremise de tout support, seul ou combiné à d'autres contenus ou ressources, de quelque manière que ce soit et par quelque moyen, méthode ou technologie que ce soit, déjà connus ou créés ultérieurement, dans le cadre du Service Spotify. Le cas échéant, et dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, vous acceptez également de renoncer à, ou à exercer, tout << droit moral >> ou tout droit équivalent, tels que votre droit d'être identifié en tant qu'auteur de tout contenu d'utilisateur, y compris de commentaires, et votre droit de vous opposer à tout traitement désobligeant d'un tel contenu d'utilisateur.

Commentaires

Si vous fournissez des idées, des suggestions ou d'autres commentaires dans le cadre de votre utilisation du Service Spotify ou de tout contenu (<< commentaires >>), de tels commentaires ne sont pas confidentiels et peuvent être utilisés par Spotify sans restriction et sans paiement à votre intention. Les commentaires sont considérés comme étant du contenu utilisateur en vertu des présentes conditions.

Votre appareil

Vous nous accordez également le droit (1) de permettre au Service Spotify d'utiliser le processeur, la bande passante et le matériel de stockage de votre appareil afin de faciliter le fonctionnement du Service Spotify; et (2) de vous fournir des publicités et d'autres informations, et de permettre à nos partenaires commerciaux d'en faire de même, comme autorisé conformément à la Politique de confidentialité de Spotify.

Expérience de contenu

Chez Spotify, nous visons à créer des expériences exceptionnelles et uniques pour chaque utilisateur. En faisant l'effort de comprendre les recommandations sur Spotify, vous pouvez en apprendre davantage sur le fonctionnement de nos systèmes de recommandation, y compris sur la façon et la raison pour laquelle certains contenus vous sont présentés. Dans toute partie du Service Spotify, le contenu auquel vous accédez, y compris sa sélection et son positionnement, peuvent être influencés par des considérations commerciales, notamment par des ententes entre Spotify et des tiers.

Certains éléments de contenu utilisés sous licence ou créés par Spotify, fournis à Spotify ou mis à sa disposition (par exemple, les balados) peuvent comporter des publicités et Spotify n'est pas responsable de telles publicités.

Plaintes pour atteinte au droit d'auteur

Spotify respecte les droits des titulaires de droits de propriété intellectuelle. Si vous croyez qu'un contenu viole vos droits d'auteur, marques de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle, veuillez consulter la politique relative à la propriété intellectuelle de Spotify.

5. Soutien à la clientèle, demandes de renseignements, questions et plaintes

Communauté de soutien de Spotify

La Communauté de soutien de Spotify est un lieu de discussion et d'échange d'informations, d'astuces et d'autres ressources liés au Service Spotify. En utilisant la Communauté de soutien de Spotify, vous acceptez les Conditions de la communauté.

Soutien à la clientèle, demandes de renseignements, questions et plaintes

Pour obtenir une assistance concernant des questions relatives au compte et au paiement (<< questions sur l'assistance clientèle >>), veuillez utiliser les ressources du soutien à la clientèle répertoriées dans la rubrique À propos de nous de notre site Web.

Si vous avez des questions concernant le Service Spotify ou les présentes conditions (y compris des conditions générales supplémentaires de Spotify intégrées aux présentes), veuillez communiquer avec l'assistance clientèle de Spotify en ouvrant la rubrique À propos de nous de notre site Web.

6. Problèmes et différends

Suspension et résiliation du Service Spotify

Les présentes conditions continuent de s'appliquer à vous jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous ou par Spotify. Spotify peut résilier les conditions (y compris les conditions générales supplémentaires intégrées aux présentes) ou suspendre votre accès au Service Spotify en tout temps, si nous estimons que vous n'avez pas respecté l'une des conditions, si nous cessons de fournir le Service Spotify ou tout élément important de celui-ci moyennant un préavis raisonnable ou si nous estimons que cela est nécessaire pour nous conformer à la loi en vigueur. Si vous ou Spotify résiliez les présentes conditions, ou si Spotify suspend votre accès au Service Spotify, vous confirmez que Spotify n'engage pas sa responsabilité envers vous, sous réserve des lois applicables, et à moins d'une clause expresse dans les présentes à cet effet, Spotify ne remboursera aucun montant que vous avez déjà payé. Vous pouvez résilier les présentes conditions en tout temps, auquel cas vous ne pourrez pas continuer d'accéder au Service Spotify ou de l'utiliser. Pour savoir comment résilier votre compte Spotify, veuillez utiliser les ressources du Service à la clientèle, sur notre page À propos de nous.

Les clauses 4 (Contenu et droits de propriété intellectuelle), 3 (Votre utilisation du Service Spotify), 2 (Le Service Spotify que nous offrons), 6 (Problèmes et litiges), 7 (À propos des présentes conditions), ainsi que toute autre clause des présentes conditions qui, de manière explicite ou du fait de leur nature, doit rester en vigueur après la résiliation des conditions, survivront à la résiliation.

Exclusion de garantie

Certains territoires n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ou les limitations des droits légaux applicables d'un consommateur. Par conséquent, l'exclusion et les limitations de la présente clause peuvent ne pas s'appliquer à vous et rien n'affectera vos droits légaux.

Spotify fournit le Service Spotify avec tout le soin et la compétence qui s'imposent et conformément à toute spécification du Service Spotify fournie par Spotify. Toutefois, ceci étant dit, le Service Spotify est fourni << tel quel >> et << selon sa disponibilité >>, sans aucune garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse, implicite ou légale. En outre, Spotify et tous les propriétaires de contenu déclinent toutes les garanties expresses, implicites et légales y afférentes, y compris les garanties de qualité satisfaisante, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon. Ni spotify, ni aucun propriétaire de contenu ne garantissent que le Service Spotify est exempt de tout élément malveillant ou nuisible. De plus, Spotify ne fait aucune déclaration, n'offre aucune garantie et n'assume aucune responsabilité à l'égard des applications tierces (ou de leur contenu), du contenu de l'utilisateur, des appareils ou de tout produit ou service ayant fait l'objet d'une annonce, d'une promotion ou d'une offre par un tiers dans ou via le Service Spotify ou tout site Web référencé par un lien hypertexte, ou figurant dans toute bannière publicitaire ou toute publicité, et Spotify décline toute responsabilité à l'égard des transactions pouvant exister entre vous et les fournisseurs tiers concernés. Spotify ne fournit aucune garantie à l'égard de tout conseil ou renseignement que vous auriez obtenu oralement ou par écrit de Spotify. Lorsque vous utilisez le Service Spotify, vous pouvez avoir accès à des fonctionnalités de filtrage de contenu explicite, mais malgré l'utilisation de ces fonctionnalités, il se peut que du contenu explicite circule quand même; par conséquent, vous ne devez pas vous en remettre à ces fonctionnalités pour filtrer l'intégralité du contenu explicite. La présente clause s'applique dans toute la mesure permise par les lois applicables.

Limitation de responsabilité et délai de dépôt d'une réclamation

Sous réserve de la loi en vigueur, vous confirmez que votre seul et unique recours en cas de problème ou d'insatisfaction à l'égard du Service Spotify consiste à désinstaller le logiciel Spotify et à cesser d'utiliser le Service Spotify. Vous confirmez que Spotify n'a aucune obligation et n'assume aucune responsabilité pouvant découler d'applications tierces ou de leur contenu mis à disposition grâce au Service Spotify, ou s'y rapporter, et bien que votre lien avec de telles applications tierces puisse être régi par des ententes distinctes vous liant à ces tiers, votre seul et unique recours à l'égard de Spotify pour tout problème ou toute insatisfaction se rapportant à une application tierce ou à son contenu consiste à désinstaller ou à cesser d'utiliser les applications tierces en question.

En aucun cas, Spotify, ses dirigeants, actionnaires, employés, mandataires, administrateurs, filiales, sociétés affiliées, successeurs, ayants droit, fournisseurs ou concédants de licence ne peuvent être (1) redevables de dommages-intérêts spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs et tenus pour responsables de dommages indirects; (2) tenus pour responsables de toute perte d'utilisation, de données, d'activité ou de profits (directement ou indirectement), dans tous les cas, découlant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser le Service Spotify, les appareils, les applications tierces ou le contenu d'applications tierces; ou (3) considérés comme responsables globalement pour toutes les réclamations relatives au Service Spotify, aux applications tierces ou au contenu d'applications tierces pour un montant supérieur au montant le plus élevé entre (a) les sommes que vous avez versées à Spotify au cours des douze mois précédant la première réclamation; ou (b) 30,00 $. La seule responsabilité que nous portons concernant les pertes que vous subissez est strictement limitée aux pertes qui étaient raisonnablement prévisibles.

Pour plus de clarté, les présentes conditions ne limitent pas la responsabilité de Spotify en cas de fraude, de fausse déclaration, de décès ou de blessure personnelle dans la mesure où la loi applicable interdit une telle limitation et pour toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la loi applicable.

À l'exception du cas où une telle restriction est interdite en vertu de la loi, toute réclamation découlant des présentes conditions doit être commencée, par le dépôt d'une demande d'arbitrage ou le dépôt d'une plainte individuelle dans le cadre de l'entente relative à l'arbitrage ci-dessous, dans un délai d'un (1) an suivant la date à laquelle la partie à l'origine de la réclamation prend connaissance pour la première fois, ou devrait raisonnablement avoir connaissance de l'acte, de l'omission ou du défaut donnant lieu à la réclamation; aucun droit de recours ne peut exister pour toute réclamation qui n'a pas été déposée dans ce délai.

Droits de tiers

Vous reconnaissez et acceptez que les propriétaires de contenu et certains distributeurs (comme les fournisseurs de boutiques d'applications) sont les bénéficiaires prévus des présentes conditions et qu'ils ont le droit de les faire valoir directement à votre encontre. En dehors de ce qui est exposé dans la présente clause, les conditions n'ont pas pour objet de concéder de droits à quiconque excepté vous et Spotify, et, en aucun cas, elles ne peuvent créer de droit pour des tiers à titre de bénéficiaires.

Si vous avez téléchargé l'une de nos applications mobiles (chacune, une << appli >>) à partir de la boutique d'appli Apple Inc. (<< Apple >>) ou si vous utilisez l'appli sur un appareil iOS, vous reconnaissez avoir lu et compris l'avis suivant concernant Apple et en convenez. Les présentes conditions interviennent entre vous et Spotify uniquement, et non avec Apple, et Apple n'est pas responsable du Service Spotify ni de son contenu. Apple n'a aucune obligation de quelque nature que ce soit en ce qui concerne la prestation de services de mise à jour et de soutien à l'égard du Service Spotify. Dans l'éventualité où le Service Spotify ne serait plus conforme à toute garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple et Apple vous remboursera le prix d'achat correspondant de l'application; et, dans toute la mesure autorisée par la loi, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie en ce qui concerne le Service Spotify. Apple n'est pas responsable du traitement des réclamations que vous ou des tiers pourriez présenter concernant le Service Spotify, ou concernant votre possession ou votre utilisation du Service Spotify, notamment : (1) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits; (2) les réclamations alléguant que le Service Spotify n'est pas conforme à toute exigence d'une loi ou d'un règlement applicable; (3) les réclamations relevant d'une loi sur la protection des consommateurs ou d'une autre loi de même nature; et (4) les réclamations relatives à la violation de la propriété intellectuelle. Apple n'est pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de la présentation de preuves en cas de revendication d'un tiers indiquant que le Service Spotify ou votre possession et votre utilisation de l'appli enfreignent les droits de propriété intellectuelle de ce tiers. Vous vous engagez à respecter les conditions générales du tiers qui s'appliquent, le cas échéant, lorsque vous utilisez le Service Spotify. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes conditions et lorsque vous acceptez les présentes conditions, Apple obtient le droit (et est réputée avoir accepté le droit) de les faire valoir à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire.

Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser Spotify et de la dégager de toute responsabilité en cas de dommages, de pertes et de dépenses de quelque nature que ce soit et raisonnablement prévisibles (y compris les honoraires et les frais d'avocat raisonnables) engagés ou subis par Spotify en raison de : (1) votre non-respect d'une des présentes conditions (y compris des conditions générales supplémentaires de Spotify intégrées aux présentes); (2) tout contenu utilisateur que vous publiez ou proposez de toute autre manière; (3) toute activité à laquelle vous prenez part sur le Service Spotify ou au moyen de celui-ci et (4) votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers.

Droit applicable, arbitrage obligatoire et lieu de jugement

6.1 Droit applicable; ressort

À moins d'une exigence contraire émanant d'une loi impérative de votre pays de résidence (et tout litige ou toute réclamation non contractuels qui en découlent ou s'y rapportent) sont assujetties aux lois de l'État ou du pays répertorié ci-dessous, sans égard aux principes du choix de la loi applicable ou de conflit de droit.

En outre, vous et Spotify acceptez la compétence des tribunaux répertoriés ci-dessous pour résoudre tout litige, réclamation ou controverse découlant des ententes (et tout litige ou toute réclamation non contractuels qui en découlent ou s'y rapportent), à moins qu'une loi impérative ne vous permette d'ouvrir des procédures judiciaires dans votre pays de résidence ou nous oblige à uniquement engager des procédures judiciaires dans votre pays de résidence.

6.2 RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF

LORSQUE LES LOIS APPLICABLES L'AUTORISENT, VOUS ET SPOTIFY CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE PEUT PRÉSENTER UNE DEMANDE À L'ENCONTRE DE L'AUTRE À TITRE INDIVIDUEL ET NON À TITRE DE DEMANDERESSE OU DE MEMBRE D'UN GROUPE EXERÇANT UN RECOURS COLLECTIF OU UNE ACTION OBLIQUE. À moins que vous et Spotify n'y consentiez, aucun arbitre ou juge ne peut regrouper les réclamations de plusieurs personnes ou présider une quelconque forme de recours collectif ou d'action oblique.

6.3 ARBITRAGE

Si vous êtes situé ou basé, avez des bureaux ou exercez votre activité dans un territoire où la présente clause 6.3 est exécutoire, les dispositions d'arbitrage impérieuses suivantes s'appliquent à vous :

6.3.1 Résolution des litiges et arbitrage

Vous et Spotify convenez que tout litige, toute réclamation ou toute controverse pouvant survenir entre vous et Spotify concernant les ententes ou votre relation avec Spotify en tant qu'utilisateur du Service (que cela soit fondé sur un contrat, la responsabilité civile, une loi, une fraude, une indication trompeuse ou toute autre théorie de droit, et que le litige survienne pendant la durée des ententes ou après leur résiliation) sera tranché dans le cadre d'une procédure obligatoire et exécutoire d'arbitrage individuel. L'arbitrage est plus informel qu'un procès devant un tribunal. IL N'Y A PAS DE JUGE NI DE JURY DANS UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE ET LES RECOURS EN RÉVISION D'UNE SENTENCE ARBITRALE SONT LIMITÉS. L'interrogatoire préalable peut être plus limité que devant un tribunal. L'arbitre doit se conformer à la présente entente et il peut accorder des dommages-intérêts et des mesures correctives au même titre qu'une cour de justice (incluant, entre autres, les honoraires d'avocat), mais il ne peut pas prononcer de jugement déclaratoire ni d'injonction au bénéfice d'une partie autre que les parties à l'arbitrage. Cette clause d'arbitrage demeurera en vigueur après l'expiration ou la résiliation des ententes.

6.3.2 Exceptions

Indépendamment de la clause 6.3.1 ci-dessus, vous et Spotify convenez que rien dans les présentes ne pourra être interprété comme un abandon, une exclusion ou une limitation de nos droits, à tout moment, nous permettant (1) d'intenter une action individuelle devant une cour des petites créances; (2) de prendre des mesures de mise en application auprès des organismes fédéraux, d'État ou locaux compétents lorsque de telles mesures sont offertes; (3) d'obtenir une mesure provisoire et conservatoire auprès d'une cour de justice; ou (4) d'intenter une action auprès d'une cour de justice en cas d'allégations de violation de droits de propriété intellectuelle.

6.3.3 Règles d'arbitrage

Une procédure d'arbitrage peut être intentée par vous ou par nous. Tout arbitrage entre vous et Spotify sera définitivement tranché dans le cadre du Règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale (la << CCI >>) alors en vigueur (le << Règlement de la CCI >>) par un ou plusieurs arbitres nommés conformément au Règlement de la CCI, tel que modifié par les ententes, et sera administré par la Cour internationale d'arbitrage de la CCI.

Tout arbitrage se déroulera en anglais et, à moins d'une disposition contraire d'une loi impérative d'un État membre de l'Union européenne ou de tout autre territoire, le droit applicable dans toute procédure d'arbitrage sera le droit [de l'État ou du pays pertinent décrit à la clause 6.1], sans égard aux principes relatifs au choix des lois applicables ou aux conflits de droit.

6.3.4 Délai de dépôt

Tout arbitrage doit être entamé par le dépôt d'une demande d'arbitrage dans un délai d'UN (1) AN à compte de la date à laquelle la partie qui fait valoir la réclamation a eu connaissance ou devrait raisonnablement avoir eu connaissance de l'acte, de l'omission ou du manquement à l'origine de la réclamation. De plus, aucun recours pour toute réclamation qui n'aura pas été présentée dans ce délai ne sera autorisé. Si les lois applicables interdisent un délai de prescription d'un an pour faire valoir des réclamations, toute réclamation doit être déposée dans le délai le plus court autorisé par les lois applicables.

6.3.5 Avis; processus

Toute partie qui prévoit de demander un arbitrage doit au préalable envoyer un avis écrit à l'autre partie concernant le litige, par courrier recommandé ou par service de messagerie Federal Express (signature requise), ou si nous n'avons pas d'adresse physique enregistrée pour vous, par courrier électronique (un << avis >>). L'adresse de Spotify aux fins de la remise des avis est la suivante : [Spotify, à l'attention de : General Counsel, 4 World Trade Center, 150 Greenwich Street, 62nd Floor, New York, New York 10007, USA. L'avis doit (1) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige; et (2) préciser la réparation demandée (la << demande >>). Nous nous engageons à faire preuve de bonne foi pour résoudre la réclamation directement, mais si nous ne parvenons pas à un accord dans un délai de 30 jours suivant la réception de l'avis, vous ou Spotify pouvez entamer une procédure d'arbitrage. Pendant l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou Spotify ne sera pas divulgué à l'arbitre avant que l'arbitre n'ait prononcé une sentence définitive et fixé le montant accordé, le cas échéant. Si notre différend est finalement réglé en votre faveur par voie d'arbitrage, Spotify vous versera (1) le montant accordé par l'arbitre, le cas échéant (2) le dernier montant que Spotify a proposé par écrit afin de régler le différend avant la sentence d'arbitrage, ou (3) 1 000,00 $, selon le montant le plus élevé. Tous les documents produits et renseignements divulgués dans le cadre de l'arbitrage sont tenus strictement confidentiels par le destinataire et ne sont pas utilisés par celui-ci à d'autres fins que celles de l'arbitrage ou de l'exécution de la décision et de la sentence arbitrale et ne sont pas divulgués, sauf à titre confidentiel, aux personnes qui ont besoin d'en prendre connaissance à ces fins ou selon les exigences des lois applicables. Sauf si cela est nécessaire pour faire exécuter la décision et la sentence de l'arbitre, ni vous ni Spotify ne devez faire d'annonce publique ou de commentaire public ou ne ferez de publicité concernant l'arbitrage, y compris, entre autres, le fait que les parties ont un différend, l'existence de l'arbitrage ou toute décision ou sentence de l'arbitre.

6.3.6 Modifications

Si Spotify apporte à l'avenir des modifications à la présente clause d'arbitrage (autre qu'un changement de l'adresse de Spotify aux fins des avis), vous pouvez refuser une telle modification en nous faisant parvenir un avis écrit dans les 30 jours suivant le changement d'adresse de Spotify aux fins des avis, auquel cas votre compte Spotify sera immédiatement fermé et la présente clause d'arbitrage demeurera en vigueur, dans sa version alors en vigueur avant les modifications que vous refusez.

6.3.7 Applicabilité

Si la clause de renonciation aux recours collectifs du paragraphe 6.2 est déclarée inapplicable ou si toute partie du paragraphe 6.3 est déclarée non valide ou inapplicable, l'intégralité du paragraphe 6.3 sera nulle et sans effet et dans ce cas, les parties conviennent que la compétence exclusive et la juridiction décrites au paragraphe 6.1 régiront toute action pouvant découler des ententes ou s'y rapporter et nous ne serez frappé d'aucune interdiction d'intenter une action, en tout temps.

7. À propos des présentes conditions

En vertu de la législation applicable, vous pouvez bénéficier de certains droits qui ne peuvent être limités par un contrat. Les présentes conditions ne visent en aucun cas à restreindre ces droits.

Changements

Nous pouvons apporter des changements aux présentes conditions (y compris d'autres conditions générales supplémentaires de Spotify intégrées par renvoi dans les présentes) de temps à autre, en vous informant de tels changements par tout moyen raisonnable (avant qu'ils ne prennent effet), y compris en publiant une entente révisée concernant le Service Spotify en question (à condition qu'en cas de modifications importantes, nous nous efforcions de compléter cette notification par l'envoi d'un courriel, par un message contextuel dans le service ou par d'autres moyens). De telles modifications ne s'appliquent pas à tout différend qui survient entre vous et nous avant la date de publication des conditions révisées, ou d'autres conditions générales de Spotify intégrant ces modifications, ou dont nous vous avons avisé de toute autre manière. Votre utilisation du Service Spotify après de tels changements apportés aux présentes conditions constitue votre acceptation desdits changements. Si vous ne souhaitez pas continuer d'utiliser le Service Spotify conformément aux conditions révisées, vous pouvez résilier votre compte en communiquant avec nous. La date indiquée en haut du présent document indique la date de la dernière modification des présentes conditions.

Intégralité de l'entente

À l'exception des dispositions de la présente clause ou de ce qui est explicitement convenu par écrit entre vous et Spotify, les présentes conditions constituent l'ensemble des conditions convenues entre vous et Spotify et remplacent toutes les ententes antérieures relatives à l'objet des présentes conditions, qu'elles soient écrites ou verbales. Comme mentionné ci-dessus, d'autres conditions, lignes directrices et politiques régissant l'utilisation du Service Spotify sont intégrées aux présentes par renvoi. Celles-ci comprennent : (a) les conditions générales supplémentaires relatives aux services particuliers offerts sur le Service Spotify : les Conditions de l'offre promotionnelle Spotify Premium; les Conditions de la carte Spotify et les Conditions de la Communauté de soutien de Spotify; et (b) les règles et les politiques : la Politique de confidentialité de Spotify; les Règles de l'utilisateur de Spotify;les Règles de la plateforme Spotify et la Politique relative à la propriété intellectuelle de Spotify.

Divisibilité et renonciation

Sauf indication contraire dans les présentes conditions, si l'une des dispositions des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable pour quelque motif ou dans quelque mesure que ce soit, les autres dispositions des présentes conditions demeurent en vigueur et l'application de cette disposition se fera dans la mesure permise par la loi.

Tout défaut de Spotify ou de tout tiers bénéficiaire de faire appliquer les présentes conditions ou toute disposition de celles-ci ne constitue pas une renonciation de la part de Spotify ou du tiers bénéficiaire à son droit de le faire.

Cession

Spotify peut céder la totalité ou une partie des présentes conditions, et peut céder ou déléguer la totalité ou une partie de l'un de ses droits ou de l'une de ses obligations en vertu des présentes conditions. Vous ne pouvez pas céder les présentes conditions, en totalité ou en partie, ni transférer ou céder en sous-licence à un tiers les droits que vous détenez en vertu des présentes conditions.