Conditions Générales d’Utilisation de Spotify

Effectives à compter du 5 mars 2014

  1. Introduction
  2. Modifications des Contrats
  3. Utilisation de Spotify
  4. Licence et cession
  5. Applications Tierces
  6. Contenu généré par les utilisateurs
  7. Contrepartie
  8. Instructions Utilisateur
  9. Violation des droits d’auteur
  10. Contraintes technologiques et modifications
  11. Contrôle des exportations
  12. Paiements, annulation et période de réflexion
  13. Durée et résiliation
  14. Garantie
  15. Limitation de responsabilité
  16. Intégralité du contrat
  17. Divisibilité
  18. Droit applicable, arbitrage obligatoire et lieu de l’arbitrage
  19. Tableau Pays

Bonjour et bienvenue dans nos Conditions Générales d’Utilisation. Elles sont importantes et concernent vos droits ; nous vous invitons donc à les lire attentivement ainsi que notre Politique de Protection de la Vie Privée. Nous espérons que vous êtes confortablement installé. C’est parti…

1.Introduction

Merci d’avoir choisi Spotify (« Spotify », « nous », « notre »). En utilisant le service, les sites Web ou les applications de Spotify (collectivement, le « Service Spotify » ou le « Service »), y compris en achetant ou en recevant des Codes ou des Offres Limitées, vous concluez un contrat qui vous lie à notre entité locale de votre pays de résidence (votre « Pays »), le cas échéant, ou à une entité indiquée dans ce tableau. Votre contrat avec nous comprend les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions ») ainsi que notre Politique de Protection de la Vie Privée (collectivement dénommées, avec les Conditions du Service Mobile le cas échéant, les « Contrats »). Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, nous vous prions de ne pas utiliser le Service.

Nous sommes heureux de mettre le Service Spotify à votre disposition. Le Service Spotify possède des fonctions sociales et interactives.

Pour utiliser le Service Spotify, vous devez (a) avoir au moins 18 ans, ou avoir au moins 13 ans et avoir obtenu le consentement de votre parent ou tuteur aux présentes Conditions, (b) avoir la capacité de conclure un contrat juridiquement contraignant avec nous sans qu’aucune loi ne s’y oppose, et (c) être résident du Pays. Vous garantissez également que les informations fournies à Spotify lors de votre inscription sont exactes et complètes et vous vous engagez à les maintenir comme telles à tout moment.

2.Modifications des Contrats

A titre occasionnel, nous pouvons modifier le Service Spotify et les Contrats à notre entière discrétion. Toute modification des Contrats que nous considérerons comme importante vous sera communiquée par l’intermédiaire du Service. Votre utilisation du Service postérieurement à ces modifications vaudra acceptation desdites modifications.

3.Utilisation de Spotify

Voici quelques informations sur les différentes façons d’utiliser Spotify.

3.1 Abonnements

Les titulaires d’un compte Spotify peuvent accéder au Service Spotify en souscrivant à l’un de nos Abonnements :

  • Service Gratuit : service gratuit avec publicité ;
  • Service Illimité : service payant ;
  • Service Premium : service payant sans publicité vous permettant, entre autres, d’écouter de la musique sans être connecté à Internet ; ou
  • Service Mobile : par l’intermédiaire d’un terminal mobile.

Le Service Premium vous permet de stocker du contenu en mémoire cache sur un nombre maximum de trois (3) ordinateurs personnels, terminaux mobiles et/ou autres équipements compatibles différents (collectivement les « Equipements »), tant que votre abonnement au Service Premium est actif. Vous n’êtes pas autorisé à transférer des copies du contenu en mémoire cache vers un autre équipement par quelque moyen que ce soit. En utilisant le Service Mobile, vous acceptez les Conditions du Service Mobile et vous consentez à souscrire au Service en tant qu’abonné mobile. Le Service Premium et le Service Illimité sont ci-après dénommés « Abonnements payants ».

3.2 Codes et autres Offres Limitées

Si vous avez acheté un code vendu par ou pour le compte de Spotify vous permettant d’accéder au Service Illimité ou au Service Premium pendant la durée indiquée dans votre e-mail, carte ou courrier de confirmation (« Code »), ou si vous accédez au Service grâce à une autre offre limitée reçue de ou achetée à Spotify (« Offre Limitée »), les Contrats régiront votre accès au Service. Toutes les autres conditions d’utilisation qui vous seront communiquées en même temps que le Code ou toute autre Offre Limitée régiront également votre accès au Service en utilisant le Code ou l’Offre Limitée.

Sous réserve de tout droit dont vous pourriez disposer en vertu de l’article 12, les Codes etsont seulement remboursables dans le pays où vous les avez achetés, ne peuvent pas être restitués en échange d’un remboursement en espèces, échangés, revendus ou utilisés pour acheter d’autres Codes.

3.3 Offres d’essai

Nous pouvons de temps à autre proposer des offres d’essai du Service Premium et/ou du Service Mobile pour une période déterminée, sans paiement (une « Offre d’Essai »). Spotify se réserve le droit discrétionnaire de juger de votre droit à bénéficier d’une Offre d’Essai, et de retirer ou de modifier une Offre d’Essai Gratuit à tout moment, sans préavis et sans engager sa responsabilité.

Pour certaines Offres d’Essai, nous vous demanderons de nous fournir vos informations de paiement afin d’activer l’Offre d’Essai. Dès la date d’expiration de l’Offre d’Essai, nous pourrons automatiquement commencer à vous prélever le montant du prix du Service Premium sur une base mensuelle. En fournissant vos informations de paiement dans le cadre de l’Offre d’Essai, vous acceptez ce prélèvement. Si vous ne souhaitez pas devenir un utilisateur payant, vous devez modifier votre Abonnement et opter pour le Service Gratuit par le biais de votre compte Spotify avant la fin de l’Offre d’Essai.

4. Licence et cession

Le Service Spotify et le contenu qui y est disponible sont la propriété de Spotify ou de ses concédants; nous vous accordons une licence limitée, non-exclusive et révocable d’utilisation personnelle et non commerciale du Service Spotify et de réception du contenu multimédia disponible sur le Service Spotify dans votre Pays, en fonction de l’Abonnement, ou de l’Offre d’Essai que vous avez choisi (la « Licence »). Cette Licence sera valable pendant 20 ans, sauf en cas de résiliation à votre initiative ou à celle de Spotify.

Les applications logicielles Spotify vous sont concédées en licence et non vendues, et Spotify conserve la propriété de l’ensemble des copies des applications logicielles Spotify, même une fois installées sur vos Equipements. Spotify peut céder tout ou partie des Contrats sans restriction. Vous n’êtes pas autorisé à céder tout ou partie des Contrats à des tiers, ni à transférer ou sous-licencier vos droits aux termes de cette Licence.

Toutes les marques commerciales, marques de services, dénominations commerciales, logos, noms de domaine et tout autre composant de la marque Spotify sont la propriété exclusive de Spotify. La Licence ne vous confère pas le droit d’utiliser les marques commerciales, marques de service, dénominations commerciales, logos, noms de domaine ou tout autre composant de la marque Spotify, que ce soit pour un usage commercial ou non-commercial.

Vous vous engagez à respecter nos Instructions Utilisateur et à ne pas utiliser le Service Spotify (et, notamment, son contenu) selon des modalités autres que celles expressément autorisées par les Conditions.

Les logiciels tiers inclus dans le Service Spotify vous sont concédés sous licence, soit selon les termes des présentes Conditions, soit selon les termes de licence de logiciels tiers applicables publiés dans la section Aide ou Paramètres de notre application pour ordinateur ou mobile, ainsi que sur notre site Web.

5. Applications Tierces

Le Service Spotify sert de plate-forme à des applications, sites Web et services tiers qui vous proposent des produits et services (les « Applications Tierces »). Votre utilisation de ces Applications Tierces est soumise à leurs propres conditions d’utilisation. Vous reconnaissez et acceptez que Spotify ne peu être tenu responsable du fonctionnement, des caractéristiques ou du contenu de toute Application Tierce.

6. Contenu généré par les utilisateurs

Les utilisateurs de Spotify peuvent publier, télécharger et/ou apporter (« publier ») du contenu sur le Service, notamment des images, du texte et des compilations de liste de lecture (le « Contenu Utilisateur »). Vous déclarez que vous avez le droit de publier tout Contenu Utilisateur que vous publiez sur le Service et que ce Contenu Utilisateur, ou son utilisation par nous selon les termes de ce Contrat, ne viole pas les Contrats, le droit applicable ou tout droit de propriété intellectuelle d’un tiers. Vous nous concédez une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, gratuite et mondiale d’utilisation de tout Contenu Utilisateur que vous publiez sur ou en rapport avec Spotify. Cette licence restera effective jusqu’à la résiliation de votre compte Spotify, sauf en ce qui concerne le Contenu Utilisateur que vous avez publié, rendu public et/ou partagé avec d’autres. A l’exception des droits que vous concédez expressément aux termes des présentes, vous conservez la propriété de tous les droits, y compris les droits de propriété intellectuelle, associés au Contenu Utilisateur que vous publiez sur le Service Spotify. Toutefois, si la législation de votre Pays le permet, vous acceptez de renoncer à votre droit à être identifié comme auteur du Contenu Utilisateur publié sur le Service Spotify et à votre droit à vous opposer au traitement dérogatoire de ce Contenu Utilisateur.

Spotify ne contrôle pas, ne surveille pas et n’édite pas le Contenu Utilisateur, mais se réserve le droit, avec ou sans motif, de supprimer ou de désactiver l’accès à tout Contenu Utilisateur, notamment tout Contenu Utilisateur qui, selon l’avis de Spotify, contreviendrait aux Contrats. Spotify peut prendre ces mesures sans vous en informer au préalable. La suppression ou la désactivation de l’accès au Contenu Utilisateur se fera à notre seule discrétion et nous ne nous engageons pas à supprimer ou désactiver l’accès à un Contenu Utilisateur spécifique.

Spotify n’assume aucune responsabilité au titre du Contenu Utilisateur et n’approuve aucune opinion exprimée dans le Contenu Utilisateur. Si vous estimez qu’un Contenu Utilisateur enfreint vos droits de propriété intellectuelle, cliquez ici, ou si vous estimez qu’un Contenu Utilisateur ne respecte pas les Instructions Utilisateur (article 8 ci-dessous) ou que les droits dont vous disposez en vertu du droit applicable ont faits l’objet d’une autre violation par un Contenu Utilisateur, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : legal-feedback@spotify.com.

7. Contrepartie

En contrepartie des droits qui vous sont accordés au titre des présentes Conditions, vous nous octroyez le droit (a) d’autoriser le Service Spotify à utiliser le processeur, la bande passante et la mémoire de votre Equipement afin de faciliter le fonctionnement du Service, (b) de vous transmettre des publicités et autres informations si vous souscrivez au Service Gratuit, et (c) d’autoriser nos partenaires commerciaux à faire de même.

Vous octroyez à Spotify une licence gratuite, non exclusive, cessible, sous-licenciable, perpétuelle et mondiale d’utiliser, de reproduire, de mettre à disposition du public, de publier, de traduire et de distribuer tout Contenu Utilisateur que vous publiez ou que vous mettez autrement à disposition par l’intermédiaire du Service Spotify.

Les présentes Conditions n’ont pas vocation à consentir des droits à d’autres personnes que vous-même et Spotify et en aucun cas les présentes Conditions ne créent de droits de tiers bénéficiaires. Le fait pour Spotify de ne pas appliquer les présentes Conditions ou toute stipulation de celles-ci ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ses droits ultérieurement.

8. Instructions Utilisateur

Nous avons établi quelques règles fondamentales que vous devez suivre lorsque vous utilisez le Service, afin de s’assurer que Spotify reste agréable pour tous. Veuillez suivre ces règles et encourager les autres utilisateurs à faire de même.

Spotify respecte les droits de propriété intellectuelle et attend de vous que vous en fassiez autant. Cela signifie, par exemple, qu’il est interdit : (a) de copier, reproduire, extraire (« ripper ») », enregistrer ou mettre à la disposition du public toute partie du Service Spotify ou du contenu qui vous est fourni par l’intermédiaire du Service Spotify, ou d’utiliser le Service Spotify selon des modalités qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes Conditions ; (b) d’utiliser le Service Spotify pour importer ou copier des fichiers locaux que vous n’avez pas légalement le droit d’importer ou de copier ainsi ; (c) de pratiquer l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir des Services Spotify ou de toute partie de ceux-ci ; (d) de contourner toute technologie utilisée par Spotify, ses concédants ou tout tiers pour protéger le contenu accessible par l’intermédiaire du Service ; (e) de louer toute partie des Services ; (f) de contourner toute restriction territoriale appliquée par Spotify ; (g) d’augmenter artificiellement le nombre d’écoutes ou de manipuler les Services à l’aide d’un script ou tout autre procédé automatisé ; (h) de supprimer ou de modifier toute mention de droit d’auteur, marque ou autre notice de propriété intellectuelle contenue sur le Service Spotify ou fournie par l’intermédiaire de ce dernier ; (i) de communiquer votre mot de passe à toute autre personne ou d’utiliser le nom d’utilisateur et le mot de passe de toute autre personne.

Nous vous invitons à respecter Spotify et les autres utilisateurs du Service Spotify. Ne participez à aucune activité par l’intermédiaire du Service et ne téléchargez pas de Contenu Utilisateur (y compris l’enregistrement et/ou l’utilisation d’un nom d’utilisateur) qui serait ou inclurait un contenu (a) insultant, choquant, diffamatoire, pornographique ou indécent ; (b) illégal ou tendant à promouvoir ou à commettre un acte illégal quel qu’il soit, notamment à violer des droits de propriété intellectuelle, des droits à la vie privée ou des droits de propriété appartenant à Spotify ou à des tiers ; (c) intégrant ou sollicitant des données personnelles de tiers ; (d) malveillant tel que des logiciels malveillants, des chevaux de Troie ou des virus, ou interférant autrement avec l’accès au Service par tout utilisateur ; (e) destiné ou de nature à harceler ou brimer d’autres utilisateurs ; (f) vous faisant passer pour un autre utilisateur, une autre personne ou une autre entité, ou étant autrement frauduleux, falsifié, trompeur ou mensonger ; (g) utilisant des moyens automatisés afin de promouvoir artificiellement du contenu ; (h) impliquant la transmission de courriers de masse non sollicités (« spam »), de courriels publicitaires, de chaînes de lettres, ou autres, y compris par l’intermédiaire de la boîte de réception Spotify ; (i) impliquant des activités commerciales telles que des annonces publicitaires, des concours, des tirages au sort ou des ventes pyramidales ; (j) faisant la promotion de produits ou services commerciaux ; (k) interférant avec le Service Spotify, modifiant ou tentant d’explorer, d’examiner ou de tester les failles du Service, des systèmes informatiques ou du réseau de Spotify ou enfreignant l’une quelconque des mesures d’authentification ou de sécurité de Spotify, ou (l) non-conforme aux Contrats, tel que déterminé par Spotify. Vous consentez à ce que Spotify puisse également récupérer votre nom d’utilisateur pour quelque motif que ce soit.

Nous vous incitons à prêter attention à ce que vous publiez sur Spotify. Le Service Spotify possède des fonctions sociales et interactives vous offrant notamment la possibilité de publier du Contenu Utilisateur, de partager du contenu et de rendre certaines de vos informations accessibles au public, tel que plus précisément décrit dans les paramètres de votre compte. Nous vous rappelons que les informations partagées ou accessibles au public peuvent être utilisées et partagées de nouveau par d’autres utilisateurs dans Spotify ou sur le Web ; veuillez donc utiliser Spotify avec précaution et vérifier régulièrement le paramétrage de votre compte. Spotify n’est pas responsable de vos choix de rendre certaines actions ou contenus accessibles au public sur le Service.

Votre mot de passe protège votre compte utilisateur et vous êtes seul responsable de sa confidentialité et de sa sécurité. Vous êtes donc responsable de toute utilisation faite de votre nom d’utilisateur et de votre mot de passe sur le Service. En cas de perte ou de vol de votre nom d’utilisateur ou de votre mot de passe, ou si vous estimez que votre compte a fait l’objet d’un accès non autorisé par des tiers, veuillez nous en informer [link to contact page] immédiatement et modifier votre mot de passe dès que possible.

9. Violation des droits d’auteur

Spotify respecte les droits de propriété intellectuelle. Pour plus de détails sur la politique de Spotify relatives aux droits d’auteur, cliquez ici.

10. Contraintes technologiques et modifications

Spotify fera ses efforts raisonnables pour que le Service Spotify demeure opérationnel. Toutefois, certaines difficultés techniques ou opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires. Spotify se réserve le droit, périodiquement et à tout moment, de modifier ou d’interrompre, de manière temporaire ou définitive, certaines fonctions et fonctionnalités du Service Spotify, avec ou sans préavis, et n’assume aucune responsabilité à ce titre. Vous reconnaissez et acceptez que Spotify n’est tenu à aucune obligation de fournir la maintenance, le support, l’évolution et la mise à jour du Service, ni de fournir tout contenu spécifique par l’intermédiaire du Service.

11. Contrôle des exportations

Les produits de Spotify peuvent être soumis à des lois et règlements des Etats-Unis relatifs au contrôle des exportations et réexportations, notamment aux Règlementations de l’Administration des Exportations (Export Administration Regulations, « EAR ») adoptées par le Ministère américain du Commerce, aux sanctions économiques et commerciales établies par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control, « OFAC ») du Département du Trésor américain, et aux Règlementations sur le trafic international d’armes (International Traffic in Arms Regulations, « ITAR ») adoptées par le Département d’Etat. Vous garantissez (1) ne pas résider à Cuba, en Iran, en Corée du nord, au Soudan ou en Syrie, et (2) ne pas figurer sur la liste des parties non autorisées figurant dans les réglementations susmentionnées.

Vous consentez à respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et réexportations, notamment l’EAR, les sanctions économiques et commerciales établies par l’OFAC et l’ITAR. Plus précisément, vous vous interdisez, directement ou indirectement, de vendre, d’exporter, de réexporter, de transférer, de détourner ou de disposer autrement des produits, logiciels ou technologies (y compris les produits dérivés de ou basés sur lesdites technologies) reçus de Spotify en vertu des Contrats, vers toute destination et à toute entité ou personne interdite par les lois ou réglementations des Etats-Unis, sans avoir obtenu l’autorisation préalable des autorités gouvernementales compétentes, tel qu’exigé par ces lois et réglementations. Le présent article relatif au contrôle des exportations demeurera applicable après la résiliation ou l’annulation des Contrats.

12. Paiements, annulations et période de réflexion

Si vous résidez dans un Pays membre de l’Union européenne et que vous avez acheté un Abonnement, ou un Code en ligne, vous avez le droit de changer d’avis et d’obtenir le remboursement intégral de votre achat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de votre achat (la « Période de Réflexion »), à condition toutefois que vous ne vous soyez pas connecté au service ou que vous n’ayez pas retiré ou commencé à utiliser des téléchargements.

Si vous avez souscrit à un Abonnement payant, votre paiement à Spotify sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque période d’abonnement, sauf si vous mettez fin à votre Abonnement par le biais de votre page d’abonnement avant la fin de la période en cours. L’annulation prendra effet le lendemain du dernier jour de la période d’abonnement en cours et vous serez déclassé vers le Service Gratuit. Toutefois, si vous annulez votre achat et/ou résiliez les présentes Conditions postérieurement à l’expiration de la Période de Réflexion (le cas échéant) et/ou avant la fin de la période d’abonnement, nous ne vous rembourserons pas les frais d’abonnement déjà versés.

Spotify peut modifier périodiquement le prix des Abonnements, des Téléchargements A la Carte et des Téléchargements Groupés et vous communiquera toute modification de prix. Les modifications de prix prendront effet au commencement de la période d’abonnement suivant la date de la modification de prix. Votre utilisation du Service Spotify postérieurement à la date effective d’une telle modification du prix vaudra acceptation du nouveau prix.

13. Durée et résiliation

Les présentes Conditions demeureront en vigueur jusqu’à leur résiliation à votre initiative ou à celle de Spotify. Spotify pourra à tout moment résilier les Conditions ou suspendre votre accès au Service Spotify, y compris en cas d’utilisation non autorisée, actuelle ou suspectée, du Service Spotify ou de violation des Conditions. En cas de résiliation des Conditions, par vous ou par Spotify, ou si Spotify suspend votre accès au Service Spotify, Spotify n’assumera aucune responsabilité envers vous et ne remboursera pas les sommes déjà payées, dans la mesure autorisée par la loi applicable. Pour savoir comment clôturer votre compte Spotify, contactez-nous à l’aide du formulaire de contact du service clientèle.

14. Garantie

Nous nous efforçons de fournir le meilleur service possible, mais vous reconnaissez et acceptez que le SERVICE SPOTIFY EST FOURNI « EN L’ÉTAT », SANS GARANTIE EXPRESSE OU TACITE OU CONDITION QUELLE QU’ELLE SOIT. L’UTILISATION DU SERVICE SPOTIFY SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. SPOTIFY DECLINE TOUTES GARANTIES OU CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFACON. En outre, Spotify ne garantit pas et n’assume aucune responsabilité au titre des Applications Tierces, du contenu des Applications Tierces, du Contenu Utilisateur ou de tout autre produit ou service promu ou proposé par un tiers sur ou par l’intermédiaire du Service Spotify, par tout site Web référencé par lien hypertexte ou figurant sur un bandeau publicitaire ou autre publicité. Vous reconnaissez et acceptez que Spotify ne pourra en aucun cas être responsable d’une quelconque transaction entre vous et des fournisseurs d’Applications Tierces ou au titre de produits ou services promus sur ou par l’intermédiaire du Service Spotify. Comme pour l’achat de tout produit ou service par l’intermédiaire de tout moyen ou dans tout environnement, vous devez faire preuve de discernement et de prudence en tant que de besoin. Aucun conseil ou information, oral ou écrit, fourni par Spotify ne constituera une quelconque garantie de la part de Spotify à cet égard. Certaines parties du présent article peuvent ne pas être applicables dans certaines juridictions.

15. Limitation

Dans la mesure autorisée par la loi applicable, vous acceptez que votre seul et unique recours pour tout problème ou insatisfaction concernant le service Spotify, les Applications Tierces ou le contenu des Applications Tierces, consiste à désinstaller le logiciel Spotify, les Applications Tierces ou le contenu des Applications Tierces.

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, SPOTIFY, SES DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS, ADMINISTRATEURS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SUCCESSEURS, AYANTS-DROIT, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES (i) DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSECUTIFS (NOTAMMENT DES INTERRUPTIONS DE SERVICE, PERTES DE DONNÉES, PERTES DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU PERTES DE PROFIT), DECOULANT DE L’UTILISATION OU DE L’IMPOSSIBILITE D’UTILISER LE SERVICE SPOTIFY, LES APPLICATIONS TIERCES OU LE CONTENU DES APPLICATIONS TIERCES, QUELLE QUE SOIT LA THEORIE DE RESPONSABILITE APPLICABLE, QUE SPOTIFY AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI UN RECOURS N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL ; (ii) DE MANIERE CUMULEE AU TITRE DE TOUTE PLAINTE RELATIVE AU SERVICE SPOTIFY, LES APPLICATIONS TIERCES OU LE CONTENU DES APPLICATIONS TIERCES AU DELA DU MONTANT TOTAL DE TOUTES DES SOMMES VERSEES PAR VOUS A SPOTIFY AU COURS DES TROIS MOIS PRÉCÉDENTS

Aucune des stipulations des Contrats ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Spotify en cas de fraude, déclarations frauduleuses, décès ou dommage corporel causés par sa négligence. Certaines parties du présent article peuvent ne pas être applicables dans certaines juridictions.

16. Intégralité du contrat

Les Contrats constituent l’intégralité des termes et conditions convenus entre vous et Spotify et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, se rapportant à l’objet des Contrats. Tous les termes et conditions supplémentaires ou différents relatifs à l’objet des Contrats et figurant dans toute communication écrite ou orale que vous adresseriez à Spotify seront nuls et inopposables à Spotify. Vous reconnaissez ne pas avoir accepté les conditions des Contrats sur la base d’une quelconque déclaration orale ou écrite formulée par Spotify et ne figurant pas dans les Contrats.

Veuillez cependant noter que d’autres aspects de votre utilisation du Service Spotify peuvent être régis par des contrats supplémentaires, notamment en ce qui concerne l’accès à la Communauté Spotify pour le service client, l’accès au Service Spotify dans le cadre d’une carte cadeau ou d’une Offre d’Essai gratuite ou à prix réduit. Dans ce cas, vous devrez accepter des conditions distinctes, lesquelles sont toutes listées ici. Ces conditions régiront uniquement l’aspect du Service auquel elles s’appliquent, seront distinctes et viendront en complément des Contrats sans toutefois les remplacer. En cas de conflit entre ces conditions supplémentaires et les Contrats, les Contrats prévaudront, sauf si les présentes Conditions mentionnent l’inverse.

Nous pourrons occasionnellement vous offrir l’opportunité de participer à des tirages au sort, des concours et des sondages (« Promotions Spéciales ») par l’intermédiaire du Service. Les Promotions Spéciales pourront être régies par des conditions distinctes des présentes Conditions. En cas de conflit entre les conditions applicables à une Promotion Spéciale et les présentes Conditions, les premières prévaudront.

17. Divisibilité

Si, pour quelque raison et dans quelque mesure que ce soit, une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle ou inopposable, cette nullité ou inopposabilité ne pourra affecter la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes Conditions et la stipulation concernée sera appliquée dans la mesure permise par la loi.

18. Droit applicable, arbitrage obligatoire et lieu de l’arbitrage

Sauf disposition contraire prévue par la loi d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’une quelconque autre juridiction, les Contrats seront régis par le droit de Suède, sans application des règles de droit relatives aux conflits de lois. En outre, Spotify et vous-même acceptez la compétence exclusive des tribunaux de Suède, pour résoudre tout litige, différend ou contentieux qui pourrait survenir dans le cadre des Contrats.

Si vous résidez aux Etats-Unis, les clauses d’arbitrage obligatoire suivantes vous sont également applicables :

  1. Spotify et vous-même acceptez de soumettre à un arbitrage obligatoire et contraignant tout litige, différend ou contentieux résultant de ou lié au Service Spotify ou à votre utilisation de celui-ci, y compris de nos Contrats. Vous acceptez que l’interprétation et l’exécution du présent article soient soumises à la Loi fédérale américaine sur l’arbitrage (U.S. Federal Arbitration Act), et Spotify et vous-même renoncez au droit d’obtenir un procès avec jury ainsi qu’au droit de participer à un recours collectif. La présente clause d’arbitrage demeurera applicable postérieurement à la résiliation des Contrats et de votre compte Spotify. L’arbitrage sera régi par les Règles d’Arbitrage Commercial (Commercial Arbitration Rules) et par les Procédures Additionnelles applicables aux Litiges impliquant des Consommateurs (Supplementary Procedures for Consumer Related Disputes) de l’Association Américaine d’Arbitrage (les « Règles AAA »), telles que modifiées par les Contrats et telles qu’appliquées par l’AAA. Spotify et vous-même acceptez que les Contrats impliquent des opérations commerciales inter-Etats et qu’ils soient soumis à la Loi Fédérale sur l’Arbitrage (Federal Arbitration Act).
  2. Spotify et vous-même reconnaissez que (a) toutes les actions visant à faire exécuter, protéger ou déterminer la validité ou la propriété de tous droits de propriété intellectuelle et (b) toutes les actions liées à des allégations de vol, de piratage ou d’utilisation non autorisée du Service Spotify ne sont PAS sujettes à un arbitrage obligatoire. Spotify et vous-même convenez que ces actions (notamment les mesures d’injonction ou d’équité (injunctive or equitable relief)) seront soumises à la compétence exclusive des tribunaux du Comté de San Francisco, Californie ou de New York, New York et seront régies par le droit applicable de Californie et/ou Fédéral, sans application des règles de droit relatives aux conflits de lois.
  3. SPOTIFY ET VOUS-MÊME ACCEPTEZ CE QUE CHAQUE PARTIE NE POURRA INTENTER UNE ACTION À L’ENCONTRE DE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL, A L’EXCLUSION DE TOUT RECOURS EN QUALITE DE MEMBRE D’UNE ACTION COLLECTIVE (AS A CLASS MEMBER) OU EN QUALITE DE REPRESENTANT (REPRESENTATIVE CAPACITY OR PROCEEDING). En outre, aucun arbitre ne pourra réunir vos actions et celles de toute autre personne, ni ne pourra autrement statuer sur toute forme de recours collectif ou de groupe. Si le présent paragraphe est jugé inapplicable, alors l’intégralité de la présente clause d’arbitrage sera nulle et non avenue. L’arbitre ne pourra prononcer aucune mesure déclaratoire ou d’injonction (declaratory or injunctive relief).
  4. Tout arbitrage devra commencer par le dépôt d’une demande d’arbitrage auprès de l’AAA dans un délai d’UN (1) AN à compter de la date à laquelle la partie à l’origine de la demande aura pris connaissance ou aurait raisonnablement dû avoir connaissance de l’acte, de l’omission ou du manquement motivant la demande ; à l’expiration de ce délai, le droit à former un tel recours sera perdu. Si le droit applicable interdit de limiter à un an le délai d’introduction des actions, toute action devra être introduite dans le plus court délai prévu par le droit applicable. Votre participation aux frais de l’arbitrage et à la rémunération de l’arbitre se limitera aux frais énoncés dans les Règles applicables aux Consommateurs de l’AAA (AAA’s Consumer Rules), le solde devant être réglé par Spotify. Tous les frais d’arbitrage jugés « excessifs » seront à la charge de Spotify.

19. Tableau Pays

Le tableau ci-dessous désigne l’entité Spotify avec laquelle vous contractez en acceptant les présentes Conditions, en fonction de votre Pays de résidence. Plus de détails sur les différentes entités Spotify sont disponibles ici.


Nous vous remercions d’avoir lu nos Conditions. Nous espérons que vous apprécierez Spotify.

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Spotify NV, Boulevard du Souverain 90, 1170 Bruxelles