Conditions d'utilisation de Spotify for Creators
1. Introduction
Veuillez lire attentivement les présentes conditions d'utilisation (les << Conditions >>) car elles régissent votre accès au service Spotify for Creators (le << Service >>) et tout support mis à disposition via le Service (le << Contenu >>).
L'utilisation du Service peut être soumise à des conditions générales supplémentaires présentées par Spotify, y compris, mais sans s'y limiter, les Conditions d'inscription (définies dans la Section 2 ci-dessous), qui sont incorporées par cette référence aux présentes Conditions. Veuillez vous reporter à la section 8 (À propos des présentes Conditions) ci-dessous pour obtenir des informations sur ces conditions supplémentaires et sur la façon dont nous pouvons modifier ces conditions ou les conditions supplémentaires incorporées par référence.
En vous inscrivant au Service ou en l'utilisant, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service ni accéder au Contenu.
LES PRÉSENTES CONDITIONS CONTIENNENT UNE DISPOSITION OBLIGATOIRE D'ARBITRAGE QUI, COMME ÉNONCÉ À LA SECTION 7 CI-DESSOUS, NÉCESSITE LE RECOURS À L'ARBITRAGE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE POUR RÉSOUDRE LES LITIGES, PLUTÔT QUE DES PROCÈS AVEC JURY OU TOUT AUTRE TRIBUNAL OU RECOURS COLLECTIFS DE TOUTE SORTE. CE PARAGRAPHE NE S'APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS AU ROYAUME-UNI OU DE L'UNION EUROPÉENNE.
Fournisseur de services
Les présentes Conditions sont conclues entre vous et (a) si vous résidez, ou êtes une entité constituée selon les lois des États-Unis d'Amérique ou soumise à celles-ci : Spotify USA Inc., une Société du Delaware dont les bureaux se trouvent au 4 World Trade Center, 150 Greenwich Street, 62nd Floor, New York, New York 10007 ; ou (b) si vous êtes une entité constituée selon les lois de tout pays en dehors des États-Unis d'Amérique ou soumise à celles-ci : Spotify AB, Regeringsgatan 19, 111 53 Stockholm, Suède, sous le numéro d'enregistrement 556703-7495.
Âge et conditions d'admissibilité
Pour utiliser le Service et accéder au Contenu, vous devez (1) avoir 13 ans (ou l'âge minimum équivalent dans votre pays d'origine) ou plus, (2) avoir l'accord d'un parent ou d'un tuteur si vous êtes mineur dans votre pays d'origine, (3) être en droit de conclure un contrat contraignant avec nous et ne pas être sous le coup d'une interdiction de conclure un tel contrat en vertu des lois applicables, et (4) résider dans un pays où le Service est disponible. Vous garantissez également que toutes les données soumises à Spotify lors de votre inscription sont véridiques, exactes et complètes, et vous vous engagez à faire en sorte qu'elles le restent. Si vous êtes mineur dans votre pays d'origine, votre parent ou tuteur devra accepter les présentes Conditions en votre nom. Vous trouverez des informations supplémentaires sur les exigences relatives à l'âge minimum lors du processus d'inscription. Si vous n'avez pas l'âge minimum requis, vous ne pouvez pas vous enregistrer en tant qu'utilisateur.
2. Service Spotify for Creators
Limitations et modifications du Service
Nous fournissons gratuitement le Service Spotify for Creators. Nous faisons preuve d'une diligence et de compétences raisonnables pour maintenir le Service opérationnel. Cependant, nos offres de services et leur disponibilité peuvent changer de temps à autre et en vertu des lois applicables, sans responsabilité à votre égard. Par exemple :
- Le Service peut subir des interruptions temporaires en raison de difficultés techniques, de travaux de maintenance, de tests ou de mises à jour, y compris ceux nécessaires pour refléter les modifications apportées aux lois et aux exigences réglementaires pertinentes.
- Nous nous efforçons de faire évoluer et d'améliorer constamment notre Service et nous pouvons modifier, suspendre ou arrêter (de manière permanente ou temporaire) la prestation de tout ou partie du Service.
- Le service Spotify for Creators évolue constamment et s'adapte aux besoins de la communauté Spotify. Spotify n'est pas tenue de fournir un contenu spécifique par l'intermédiaire du Service, et Spotify ou les propriétaires concernés peuvent supprimer le Contenu sans préavis.
Votre droit de résilier les présentes Conditions si vous ne souhaitez plus utiliser le Service est énoncé à la section 7 ci-dessous.
Spotify n'a aucune responsabilité à votre égard et n'est pas tenue de vous rembourser en cas de pannes ou coupures d'Internet ou d'autres services dues aux actions des autorités gouvernementales, d'autres tiers ou d'événements indépendants de notre volonté.
Appareils et logiciels tiers
Le Service peut être intégré à ou interagir avec des applications, des sites Web et des services tiers (les << Applications tierces >>) et des ordinateurs personnels, téléphones mobiles, tablettes, appareils portables, haut-parleurs tiers, et autres appareils (les << Appareils >>). Votre utilisation d'Applications et Appareils tiers peut être soumise à des conditions générales et politiques supplémentaires qui vous sont fournies par le tiers concerné. Spotify ne garantit pas la compatibilité des Applications ou Appareils tiers avec le Service.
Insights sur les données ; Erreurs
Vous reconnaissez que Spotify for Creators est un service gratuit que nous vous fournissons pour une utilisation à notre discrétion. Le Service peut vous permettre de consulter les données d'utilisation de votre podcast et les données démographiques de vos fans (les << Insights Spotify >>). Bien que nous nous efforcions de garantir l'exactitude des Insights Spotify, nous ne garantissons pas que le Service ou les données que nous collectons à partir du Service seront disponibles sans erreur ou que des erreurs, y compris des erreurs dans les insights sur les données que nous vous fournissons, ne se présenteront pas de temps à autre. En cas de problème ou d'erreur dans le Service, nous mettrons tout en œuvre pour les traiter ou les corriger. Vous acceptez de nous indemniser et de nous dégager de toute responsabilité en cas de dommages, de responsabilité ou de coûts que vous encourez en raison d'une erreur ou d'un bug dans ce service gratuit ou découlant de votre utilisation des Insights Spotify. Toutes les Insights Spotify vous sont fournies << EN L'ÉTAT >>. Vous utilisez toutes les données que nous vous avons fournies à vos risques et à votre entière discrétion.
Bien que Spotify prenne des précautions raisonnables pour préserver et protéger le Contenu stocké dans la base de données utilisée par Spotify pour fournir le Service, vous ne devez pas vous fier au Service comme votre seul site de stockage et vous devriez conserver des copies de sauvegarde de votre Contenu utilisateur (tel que défini ci-dessous). Spotify n'est pas responsable des dommages, de la suppression ou du défaut de stockage de tout Contenu.
Services de monétisation
Services de monétisation
Le Service peut vous fournir certains outils pour vous aider à monétiser votre Contenu utilisateur et vous permettre de collecter de l'argent grâce à votre utilisation du Service (collectivement, les << **Services de monétisation **>>). Nous pouvons mettre en œuvre des règles, politiques et procédures d'exploitation supplémentaires relatives à l'utilisation des Services de monétisation de temps à autre (les << Conditions de monétisation >>), en les publiant sur notre ou nos sites Web ou en adressant une notification par l'intermédiaire des Services, par e-mail ou par un autre moyen de communication électronique approprié. Ces Conditions de monétisation, en plus des présentes Conditions, régissent votre accès aux Services de monétisation et leur utilisation. Dans la mesure où vous utilisez les Services de monétisation en relation avec votre Contenu utilisateur, ce Contenu utilisateur sera du << Contenu monétisé >>.
Vous reconnaissez qu'il peut vous être demandé d'avoir un compte auprès de nos prestataires de services de paiement tiers pour pouvoir utiliser les Services de monétisation. Votre recours à ces prestataires de services de paiement tiers est soumis aux conditions d'utilisation et à la politique de confidentialité de ces prestataires. Selon votre emplacement, certains ou tous les Services de monétisation peuvent être indisponibles.
Frais et paiement
Le montant des revenus que vous avez acquis en utilisant les Services de monétisation peut être soumis à certaines retenues de Spotify, conformément aux sections applicables de la Grille tarifaire ou selon ce qui vous a été autrement présenté. Spotify se réserve le droit de vous facturer une partie des coûts de rétrofacturation, des frais bancaires ou des frais de plateforme mobile encourus par Spotify dans le cadre de sa gestion de votre Contenu monétisé ou de votre utilisation des Services de monétisation. Sans limiter la portée de toute disposition contraire des présentes, Spotify se réserve également le droit de modifier la Grille tarifaire de temps à autre, moyennant l'envoi d'un préavis raisonnable par écrit. Les frais peuvent être déduits de vos revenus avant que ceux-ci ne soient mis à votre disposition. La possibilité de transférer des revenus vers votre compte peut être retardée avant que ceux-ci ne vous soient accessibles ou peut être soumise à d'autres restrictions telles que des seuils de retrait minimum, dont vous serez informé de temps à autre.
Sauf indication contraire, les montants à payer en vertu du présent Contrat sont hors TVA, taxe sur les produits et services, taxe de vente harmonisée, taxe sur les ventes ou autre taxe, droit, frais ou évaluation similaire (les << Taxes indirectes >>). Les Taxes indirectes seront ajoutées aux montants convenus, conformément à la législation locale. Chaque partie est seule responsable du paiement de toutes les Taxes indirectes qu'elle est légalement tenue de payer en raison du présent Contrat ou autrement. En outre, chaque partie est seule responsable de la collecte et du versement de toutes les Taxes indirectes qu'elle est légalement tenue de collecter et de verser. Chaque partie est seule responsable du paiement de tout impôt évalué sur ses revenus. Les parties reconnaissent qu'à la Date d'entrée en vigueur et à leur connaissance, aucune retenue à la source n'est applicable aux paiements dus en vertu du présent Contrat. Si la législation locale et/ou une modification de la loi exige l'application d'une retenue à la source, les deux parties travailleront ensemble pour en atténuer les effets. Les parties reconnaissent en outre qu'elles collecteront tous les documents nécessaires en cas de contrôle fiscal.
Suspension/Résiliation
Sans limiter quoi que ce soit dans les Conditions de monétisation ou les autres recours de Spotify : (a) si Spotify soupçonne raisonnablement que vous utilisez les Services de monétisation de quelque manière que ce soit, ou si vous ne respectez pas ces Conditions (y compris les Conditions de monétisation), Spotify peut, sous réserve de la section 7, limiter, suspendre, ou résilier votre ou vos compte(s) et/ou l'accès aux Services de monétisation, retarder ou supprimer du contenu hébergé, supprimer tout statut spécial associé à votre ou vos Compte(s), supprimer, ne pas afficher et/ou rétrograder des annonces, réduire ou éliminer toute remise, retenir ou empêcher le retrait de fonds, et prendre des mesures techniques et/ou légales pour vous empêcher d'utiliser le Service ; et (b) si vous devenez inéligible aux Services de monétisation, Spotify peut suspendre ou résilier votre accès aux Services de monétisation. Toute résiliation par Spotify est soumise à la section 7.
Remboursements
Spotify se réserve le droit de rembourser les frais d'abonnement payés par les Abonnés et/ou les paiements effectués par les annonceurs pour votre Contenu monétisé, y compris dans les cas suivants : (a) litiges, rétrofacturations, remboursements ou annulations en attente, anticipés ou excessifs, (b) activités frauduleuses, illégales ou malveillantes suspectées ou réelles, ou (c) lorsque la loi ou une ordonnance judiciaire l'exige, auquel cas vous devez rembourser Spotify pour ces paiements de remboursement. Sans limiter quoique ce soit dans les Conditions de monétisation ou autres recours de Spotify, si vous omettez de rembourser ces paiements à Spotify, vous acceptez par la présente que Spotify puisse compenser ces remboursements aux Abonnés ou annonceurs contre les paiements ultérieurs qui vous seront versés par les Abonnés ou Spotify par l'intermédiaire des Services de monétisation.
Programmes d'inscription ; Fonctionnalités bêta
Outre les fonctionnalités existantes de Spotify for Creators, nous pouvons de temps à autre ajouter de nouvelles fonctionnalités vous offrant la possibilité de participer à de nouveaux programmes Spotify for Creators (chacun étant individuellement désigné << Programme >>), y compris, sans s'y limiter, des Programmes pour accéder à des insights supplémentaires liées à leur contenu ou pour participer et gérer des campagnes de marketing, promotionnelles, de merchandising, de programmation et autres pour leur contenu via Spotify for Creators. Les occasions de participer aux Programmes vous seront présentées, à vous ou à vos Représentants, sur la base d'une inscription à Spotify for Creators, ainsi que les conditions générales applicables à chaque Programme (chacune étant individuellement désignée << Conditions d'inscription >>).
De temps à autre, nous pouvons proposer des fonctionnalités bêta via le Service Spotify for Creators (<< Fonctionnalités bêta >>). Nous utilisons les Fonctionnalités bêta pour expérimenter et tester de nouvelles idées de fonctionnalités. Par conséquent, vous constaterez peut-être que les Fonctionnalités bêta apparaissent un jour, subissent des modifications périodiques ou même disparaissent complètement. Sans limiter quoi que ce soit dans la Section 2 ci-dessus, vous reconnaissez que, dans la mesure permise par la loi applicable, nous ne serons pas responsables envers vous des pertes liées à l'indisponibilité de toute Fonctionnalité bêta.
3. Votre utilisation du Service Spotify for Creators
Votre compte
Vous devrez peut-être créer un compte Spotify for Creators pour utiliser tout ou partie du Service. Votre nom d'utilisateur et votre mot de passe sont réservés à votre usage personnel et doivent rester confidentiels.
Vous comprenez que vous êtes responsable de toute utilisation (y compris toute utilisation non autorisée) de votre nom d'utilisateur et de votre mot de passe. Si votre nom d'utilisateur ou mot de passe est volé ou perdu, ou si vous pensez que votre Compte a fait l'objet d'un accès non autorisé par des tierces parties, veuillez le faire savoir immédiatement à notre équipe Assistance client et modifier votre mot de passe dès que possible.
Spotify peut récupérer votre nom d'utilisateur ou vous demander de le modifier pour quelque raison que ce soit.
Vos droits d'utilisation du Service
Accès au Service
Sous réserve de votre respect des présentes Conditions (y compris toutes autres conditions générales applicables), nous vous accordons une autorisation limitée, non exclusive et révocable d'utiliser personnellement et à des fins non commerciales (sauf accord explicite) le Service et le Contenu (collectivement, l'<< Accès >>). Cet Accès restera en vigueur jusqu'à ce que vous ou Spotify le résiliez. Vous acceptez de ne pas redistribuer ni transférer le Service ou le Contenu.
Les applications logicielles Spotify et le Contenu sont concédés sous licence, ne vous sont ni vendus ni transférés, et Spotify et ses concédants de licence conservent la propriété de toutes les copies des applications logicielles Spotify et du Contenu, même après l'installation sur vos Appareils.
Droits de propriété de Spotify
Le Service et le Contenu sont la propriété de Spotify ou de ses concédants de licence. L'ensemble des marques déposées, marques de service, noms commerciaux, logos, noms de domaine et autres caractéristiques de la marque Spotify (les << Caractéristiques de la marque Spotify >>) sont la propriété exclusive de Spotify ou de ses concédants de licence. Les présentes Conditions ne vous accordent aucun droit d'utilisation des Caractéristiques de la marque Spotify, que ce soit à des fins commerciales ou non commerciales.
Vous acceptez de vous conformer aux Directives utilisateur de Spotify et de ne pas utiliser le Service, le Contenu ou toute partie de celui-ci d'une manière non expressément autorisée par les présentes Conditions.
Directives utilisateur
Nous avons élaboré des directives pour l'utilisation du Service afin de garantir que celui-ci reste agréable pour tout le monde (les << Directives utilisateur de Spotify >>). Lorsque vous utilisez le Service, vous devez vous conformer aux Directives utilisateur de Spotify (qui peuvent être consultées ici), ainsi qu'à toutes les lois, règles et réglementations applicables, et respecter la propriété intellectuelle, la confidentialité et les autres droits de tiers.
Entités abonnées
Si vous utilisez le Service ou ouvrez un compte sur le Service pour le compte d'une société, entité ou organisation (chacune étant une << **Entité abonnée **>>), vous déclarez et garantissez que : (a) vous êtes un représentant autorisé de cette Entité abonnée ayant le pouvoir de lier l'Entité abonnée aux présentes Conditions, que vous restiez ou non un représentant autorisé de cette Entité abonnée, (b) l'Entité abonnée accepte d'être liée par les présentes Conditions, et (c) vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions au nom de ladite Entité abonnée.
Vous pouvez déléguer votre pouvoir d'utiliser Spotify for Creators et d'y accéder à d'autres utilisateurs au sein de votre Entité abonnée (chacun étant un << **Représentant **>>) et dans le cas où vous et/ou l'un de vos Représentants accédiez au Service, vous reconnaissez et acceptez que les présentes Conditions régissent une telle utilisation du Service. Vous déclarez, garantissez, vous engagez envers Spotify et attestez que chacun de vos Représentants est autorisé à utiliser le Service, et sous-déléguez son autorité à d'autres utilisateurs, pour et au nom de l'Entité abonnée. Si vous déléguez cette autorité à un ou plusieurs Représentant, vous convenez expressément au nom de l'Entité abonnée que : (x) ces Représentants respecteront les présentes Conditions ; (y) l'Entité abonnée sera entièrement responsable en cas de violation de votre part et de la part de chaque Représentant des présentes Conditions, et ; (z) l'Entité abonnée sera responsable des actes ou omissions de la part de vos Représentants aux fins des présentes Conditions.
Conformément à la section 4 ci-dessous, vous, vos Représentants ou votre Entité abonnée pouvez publier du Contenu utilisateur sur le Service. Le Service vous est fourni gratuitement en échange de votre utilisation et de la fourniture de votre Contenu utilisateur (défini ci-dessous à la section 4) au Service et de votre acceptation des présentes Conditions.
Contrôle des exportations et sanctions
Les produits Spotify peuvent être soumis aux lois sur le contrôle des exportations et les lois imposant des sanctions économiques de l'Union européenne, du Royaume-Uni et des États-Unis, y compris, mais sans s'y limiter, le règlement 2021/821 tel que modifié (Règlement de l'UE sur le double usage), le UK Export Control Act 2002, l'Export Control Act de 2002 et l'Export Control Order 2008, le Règlement sur l'administration des exportations (Export Administration Regulations) du département du Commerce des États-Unis, les sanctions commerciales et économiques prévues par l'Office of Foreign Assets Control du département du Trésor, et la Réglementation sur le trafic d'armes au niveau international (International Traffic in Arms Regulations) du département d'État (collectivement, << Lois de contrôle commercial >>). Vous déclarez et garantissez que vous (1) ne vous trouvez pas dans un pays ou territoire soumis à des sanctions territoriales, n'êtes pas organisé en vertu des lois d'un tel pays ni n'êtes résident ordinaire d'un tel pays (collectivement les << Pays faisant l'objet de sanctions >>), que vous n'êtes pas détenu et n'agissez pas non plus pour le compte d'un gouvernement grevé de sanctions de blocage d'actifs ou de toute personne ou entité organisée, située ou résidente ordinaire d'un Pays faisant l'objet de sanctions ; et (2) que vous n'êtes pas une personne contrôlée à plus de 50 % directement ou indirectement, identifiée comme agissant au nom de la direction ou d'entités figurant sur les listes de parties non autorisées de l'Union européenne, du Royaume-Uni, des États-Unis, ou d'autres gouvernements applicables, telles que la liste consolidée des personnes, groupes et entités faisant l'objet de sanctions financières de l'Union européenne ou la liste consolidée du Royaume-Uni ou la liste des ressortissants spécialement désignés tenue par le gouvernement des États-Unis.
Vous acceptez de vous conformer à toutes les Lois sur le contrôle des échanges applicables lorsque vous utilisez les produits ou services de Spotify. En particulier, vous acceptez de ne pas – directement ou indirectement – utiliser, vendre, exporter, réexporter, transférer, détourner, libérer ou éliminer de toute autre manière tout produit, logiciel ou toute technologie (y compris les produits dérivés de cette technologie ou basés sur elle) reçu(e) de Spotify en vertu des présentes Conditions vers toute destination, entité ou personne ou pour toute utilisation finale interdite par les Lois de contrôle commercial. Spotify ne sera pas tenue d'agir d'une manière interdite par les Lois sur le contrôle des échanges applicables, et il sera sous la seule direction de Spotify de s'abstenir d'être directement ou indirectement impliquée dans la fourniture de produits ou la prestation de services pouvant être interdits par les Lois sur le contrôle des échanges applicables.
4. Contenu et droits de propriété intellectuelle
Contenu utilisateur
Le contenu que vous publiez sur le service
Les utilisateurs de Spotify for Creators, y compris vous et tout Représentant de votre Entité abonnée, peuvent, sans frais pour Spotify, publier, télécharger ou contribuer de toute autre manière au contenu du Service (<< **Contenu utilisateur **>>). Dans un souci de clarté, le << Contenu utilisateur >> comprend l'ensemble des informations, supports et autres contenus ajoutés, créés, téléchargés, soumis, distribués ou publiés sur le Service. Spotify, et/ou tout tiers désigné par Spotify, peut, à son entière discrétion, décider d'utiliser tout ou partie des métadonnées fournies, et de compléter et/ou remplacer ces métadonnées. Pour obtenir plus d'informations sur le Contenu utilisateur ou d'autres contenus tiers et leur modération, consultez nos Règles de la plateforme, des informations sur les Actions de contenu et notre Politique de propriété intellectuelle.
Vous êtes seul responsable de tout le Contenu utilisateur que vous publiez.
Vous promettez que, en ce qui concerne tout Contenu utilisateur que vous publiez sur le Service, (1) vous possédez ou avez le droit de publier un tel Contenu utilisateur, y compris tous les droits et autorisations relatifs aux enregistrements sonores et œuvres musicales inclus dans le Contenu utilisateur, nécessaire pour accorder à Spotify la licence décrite dans les présentes Conditions ; (2) ce Contenu utilisateur, ou son utilisation par Spotify conformément à la licence accordée ci-dessous, ne : (i) viole pas les présentes Conditions, la loi applicable, ou la propriété intellectuelle ou d'autres droits d'un tiers ; ou (ii) n'implique aucune affiliation ou approbation de vous ou de votre Contenu utilisateur par Spotify ou tout artiste, groupe, label ou autre personne ou entité, sans le consentement écrit exprès préalable de Spotify ou de ladite personne ou entité ; et (3) vous avez acquis, conservé et correctement administré les droits, licences, autorisations, consentements, autorisations et approbations de tiers relatifs au Contenu utilisateur que vous publiez sur le Service, y compris, mais sans s'y limiter, tout contenu musical, et concernant l'exercice par Spotify de ses droits en vertu des présentes Conditions, et que tous les droits, licences, consentements, renonciations, autorisations, ou approbations requises de toute société de gestion collective (y compris, mais sans s'y limiter, les sociétés de gestion collective telles que STIM, MCPS, PRS, PPL et VPL) ou de toute autre partie pour que Spotify puisse exercer et jouir légalement de ses droits accordés en vertu des présentes Conditions (y compris, sans s'y limiter, toutes les autorisations nécessaires de musique, synchronisation, transfert mécanique et droits d'auteur) ont été ou seront obtenues et payées et seront maintenues pendant toute la durée des présentes Conditions ; (4) vous êtes seul responsable du respect des Conditions générales énoncées dans chacune des licences, autorisations, consentements, autorisations et approbations de tiers mentionnés ci-dessus, et vous serez seul responsable du paiement de tous les royalties, redevances et autres sommes (quelle que soit leur nature) à tout tiers tel que requis en vertu de ces licences, autorisations, consentements, autorisations et approbations de tiers ; (5) aucune redevance, frais ou autres sommes (quelle que soit leur nature) ne sont ou seront payables par Spotify ou au nom de Spotify à ou au nom de tout tiers en relation avec, ou découlant du Contenu utilisateur que vous publiez sur le Service, ou l'exercice par Spotify de ses droits en vertu des présentes conditions ; (6) tout le Contenu utilisateur que vous soumettez au Service est correct, exact et ne viole pas les Directives utilisateur de Spotify et (7) vous respectez toutes les lois, réglementations et normes de l'industrie applicables lorsque vous publiez du Contenu utilisateur sur le Service.
Lorsque vous publiez ou partagez du Contenu utilisateur ou d'autres informations sur le Service, n'oubliez pas que le contenu et d'autres informations seront accessibles au public et peuvent être utilisés et repartagés par d'autres personnes. Veuillez donc faire preuve de prudence lors de la publication ou du partage sur le Service et tenir compte des paramètres de votre compte. Spotify n'est pas responsable du contenu que vous publiez ou partagez ou que d'autres utilisateurs publient ou partagent sur le Service.
Spotify for Creators n'est pas destiné à être un outil de distribution de musique. Vous ne devez pas utiliser le Service pour distribuer des pistes musicales, des mixages de DJ ou contenu similaire.
Publicité intégrée
Si l'un de vos Contenus utilisateur contient du contenu promotionnel (comme des publicités, du placement de produits, du parrainage ou une approbation lue par l'hôte ou un tiers) (<< Publicité intégrée >>), vous vous assurerez que ce Contenu utilisateur soit marqué comme contenu promotionnel et que la Publicité intégrée soit conforme aux lois et règlements applicables, y compris les Directives du FTC concernant l'utilisation des témoignages et parrainages publicitaires, le Guide des divulgations du FTC, les Directives du FTC sur la publicité native, et toute autre directive émise par le FTC périodiquement, ainsi que les mises à jour associées, et les politiques publicitaires de Spotify (qui peuvent être mises à jour périodiquement et qui sont actuellement disponibles sur ads.spotify.com/en/help-center/advertising-policies/ ou un lien de succession). Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez que la Publicité intégrée contenant du contenu pornographique, ou concernant des armes à feu, des munitions, des armes, des cigarettes, du tabac ou des cigarettes électroniques, ou la promotion de tout service de musique ou de diffusion audio en continu concurrentiel, n'est pas autorisée. Vous ne pouvez pas non plus inclure dans le Contenu utilisateur : (a) de la Publicité intégrée ciblée contre le Service, ou (b) de la Publicité intégrée vendue spécifiquement pour la distribution sur le Service ou pour cibler spécifiquement les utilisateurs sur le Service. En outre, il vous est expressément interdit d'utiliser des Insights Spotify ou toute autre donnée concernant les utilisateurs Spotify pour cibler ou recibler un utilisateur Spotify ou ajouter des données à un profil d'utilisateur non public, ou d'utiliser toute donnée dérivée des utilisateurs Spotify ou du Service pour construire, créer, développer, ou compléter des segments, profils ou enregistrements similaires sur tout utilisateur, appareil ou navigateur, ou tenter de ré-identifier un utilisateur Spotify, y compris des technologies telles que les cookies, les pixels, les empreintes digitales d'appareil, les identifiants d'appareil ou les adresses IP, ou désagréger ou désanonymiser, ou tenter de désagréger ou de désanonymiser ces données. Aucune donnée fournie par Spotify ou acquise par vous en relation avec l'utilisation du Contenu utilisateur sur le Service ne peut être utilisée à des fins de targeting par ou pour les annonceurs. Vous ne devez pas utiliser le nom ou les marques Spotify dans toute documentation publicitaire sans l'accord préalable de Spotify. Nos dispositions décrites à la section 4 des présentes Conditions, dans les Règles de la plateforme et les Actions de contenu s'appliquent en conséquence au Contenu utilisateur qui contient toute Publicité intégrée qui ne respecte pas les présentes Conditions.
Surveillance du contenu utilisateur
Spotify n'aura aucune obligation d'inclure et/ou de distribuer du Contenu utilisateur via le Service. Spotify peut, sans y être généralement tenue, surveiller ou réviser le Contenu utilisateur. Spotify se réserve le droit de prendre des mesures qui affectent la disponibilité, la visibilité et l'accessibilité du Contenu utilisateur, y compris de Contenu monétisé. Pour obtenir plus d'informations sur les actions de Spotify contre les contenus illégaux et les contenus en violation des politiques de Spotify (y compris nos Directives utilisateur et Règles de la plateforme), et pour plus de détails sur la façon de signaler du contenu, ainsi que sur la façon de faire appel aux actions de contenu, veuillez vous reporter à nos Règles de la plateforme et aux informations sur les Actions de contenu.
Licences que vous nous accordez
Contenu utilisateur
Vous conservez la propriété de votre Contenu utilisateur lorsque vous le publiez sur le Service. Toutefois, pour que nous puissions héberger et/ou rendre votre Contenu utilisateur disponible sur la Plateforme Spotify et des plateformes tierces le cas échéant, et fournir à vos utilisateurs certaines fonctionnalités, nous avons besoin de certains droits non exclusifs de votre part sur ce Contenu utilisateur. En conséquence, en soumettant du Contenu utilisateur au Service, vous accordez à Spotify un droit non exclusif, transférable, sous-licenciable, libre de droits, entièrement payé, mondial de reproduire, mettre à disposition, communiquer au public, exécuter et afficher, traduire, modifier, créer des œuvres dérivées (y compris le droit de transcrire, par exemple dans le but d'optimiser les fonctionnalités de recherche, d'améliorer la personnalisation, de simplifier la révision de contenu et/ou l'affichage sur la plateforme Spotify, à l'exclusion de l'exploitation de droits accessoires coutumiers, par exemple marchandises, événements en direct, etc.), et toute autre utilisation, le Contenu utilisateur dans le cadre de l'exploitation du Service, de la promotion, de la publicité ou du marketing du Service, et de l'exploitation des activités de Spotify (et de ses successeurs et sociétés affiliées). Spotify est autorisé à utiliser le Contenu utilisateur conjointement à tous les niveaux, fonctionnalités et fonctionnalités, sites Web et interfaces utilisateur, ainsi que tous les contenus et applications logicielles associés à nos services (collectivement, la <<** Plateforme Spotify **>>) (ce qui comprend, mais n'est pas limité au droit de transcrire le Contenu utilisateur, par exemple dans le but d'optimiser les fonctionnalités de recherche, d'améliorer la personnalisation, de simplifier la révision du contenu et/ou l'affichage sur la Plateforme Spotify). Cette licence est accordée pour la durée maximale prévue par les droits de propriété intellectuelle sous-jacents. Lorsque la loi l'exige, cette licence sera résiliée lorsque vous résilierez votre Compte ou lorsque nous résilierons votre accès aux Services.
Afin d'éviter toute ambiguïté, cette licence inclut tous les droits sur le Contenu utilisateur, y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits à la vie privée ou les droits à la publicité. Le cas échéant et lorsque cela est autorisé par la loi en vigueur, vous acceptez également de renoncer à tout << droit moral >> tel que votre droit d'être identifié en tant qu'auteur de votre Contenu utilisateur, y compris les Commentaires, et votre droit à vous opposer à un traitement dérogatoire de ce Contenu utilisateur. Dans la mesure permise par la loi en vigueur, s'il n'est pas possible de renoncer à ces droits moraux, vous acceptez au moins de ne pas nous poursuivre si nous omettons de vous identifier en tant qu'auteur d'un Contenu utilisateur ou pour toute utilisation de votre Contenu utilisateur en relation avec le Service.
Vous acceptez également que, si vous créez votre Contenu utilisateur avec un ou plusieurs collaborateurs, vous vous assurerez que chacun de ces collaborateurs (a) dispose d'un Compte et a accepté les présentes Conditions ou (b) vous a accordé tous les droits dont vous avez besoin pour vous permettre d'accorder les licences que vous nous accordez dans ce Contenu utilisateur.
Commentaires
Si vous fournissez des avis, des idées ou des suggestions concernant votre utilisation du Service Spotify for Creators ou de tout Contenu (les << Avis >>), ces Avis ne sont pas confidentiels et peuvent être utilisés par Spotify sans restriction et sans paiement à votre égard. Les Commentaires sont considérés comme un type de Contenu utilisateur.
Plaintes pour contrefaçon
Spotify respecte les droits des propriétaires de propriété intellectuelle. Si vous pensez qu'un Contenu enfreint vos droits d'auteur, votre marque de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle, veuillez consulter la Politique relative aux droits d'auteur de Spotify.
5. Assistance client
Pour toute question relative au compte Spotify for Creators, veuillez utiliser les ressources de Service client répertoriées dans la section Centre d'assistance de Spotify for Creators de notre site Web. Si vous avez des questions concernant le Service Spotify for Creators ou les présentes Conditions (y compris les conditions d'inscription incorporées dans les présentes), veuillez contacter l'Assistance client de Spotify for Creators en visitant la section Centre d'assistance de notre site Web.
Si vous résidez dans l'Union européenne, vous pouvez également déposer une réclamation sur la plateforme en ligne pour le règlement extrajudiciaire des différends (plateforme ODR). Vous pouvez trouver la plateforme ODR en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
6. Protection des données
Si vous êtes une personne physique, Spotify traitera vos données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité. Si vous êtes une personne morale fournissant des données à caractère personnel à Spotify en relation avec les Services, ou recevant de telles données de sa part, les autres dispositions de la présente section 6 (Protection des données) s'appliquent.
i. Vous pouvez partager des données à caractère personnel avec Spotify, dans le cadre de votre inscription et de votre utilisation des Services, auquel cas Spotify et vous êtes les responsables indépendants du traitement des données à caractère personnel partagées. Les données à caractère personnel peuvent inclure des données d'enregistrement, du contenu et des données d'utilisation, et seront utilisées par Spotify pour fournir les Services et de toute autre façon décrite dans notre Politique de confidentialité.
ii. Vous pouvez recevoir certaines données à caractère personnel de Spotify (par exemple, des adresses e-mail à des fins de marketing direct) si vous en avez convenu avec Spotify et sous réserve des conditions générales applicables. Vous devez vous conformer à toutes les règles de confidentialité et de marketing direct applicables en relation avec l'utilisation de ces données à caractère personnel, y compris la gestion de tout retrait de consentement.
iii. Spotify et vous êtes responsables séparément du respect de toutes les obligations applicables en vertu de la législation en vigueur en matière de protection des données et de confidentialité, et Spotify et vous êtes engagés à les respecter.
iv. Vous devez vous assurer que les personnes concernées dont vous partagez des données à caractère personnel avec Spotify ont reçu une copie de la Politique de confidentialité de Spotify et que vous disposez d'une base légale pour partager ces données à caractère personnel avec Spotify.
v. Spotify et vous devez fournir des informations raisonnables et coopérer de façon raisonnable lorsque l'autre partie le demande en cas de requête ou de réclamation émanant des organismes de réglementation ou des personnes concernées.
vi. Dans la mesure où la réception de données à caractère personnel par Spotify ou le partage par vous de telles données avec Spotify implique un transfert de ces données à caractère personnel vers un pays en dehors de l'UE/de l'EEE/du Royaume-Uni qui n'a pas été reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection des données adéquat :
a. Les clauses contractuelles standard approuvées par la décision de la Commission européenne du 4 juin 2021 document numéro C/2021/3972 (module 1, contrôleur à contrôleur) (<< **Clauses types **>>) sont réputées exécutées par vous et Spotify à la même date que les présentes Conditions générales de service avec : (a) vous en tant qu'exportateur et Spotify en tant qu'importateur, si le transfert est effectué vers Spotify aux États-Unis ; ou (b) avec vous en tant qu'importateur et Spotify en tant qu'exportateur si le transfert est effectué depuis Spotify dans l'UE vers vous dans un pays en dehors de l'UE/EEE/Royaume-Uni.
b. En cas d'incohérence entre les termes des présentes Conditions de service et les termes des Clauses types, les termes des Clauses types prévaudront.
c. Aux fins de l'Annexe I de l'Appendice aux Clauses types, lorsque Spotify est l'importateur de données, les personnes concernées, les catégories de données, les destinataires et les données sensibles sont tels que définis dans la Politique de confidentialité de Spotify et l'objectif est la prestation des Services et, lorsque vous êtes l'importateur de données, les personnes concernées sont des utilisateurs de Spotify, les destinataires sont vos sous-traitants et vous-même, et les données à caractère personnel sont les adresses e-mail, les noms et les données d'utilisation et d'enregistrement ou autre, selon ce qui a été convenu avec Spotify. L'autorité de contrôle compétente pertinente est l'Autorité suédoise de protection de la vie privée.
d. Aux fins de l'Annexe II de l'Appendice aux Clauses types, les dispositions suivantes s'appliqueront :
L'importateur de données doit prendre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre tout traitement non autorisé ou illégal et contre toute perte ou destruction accidentelle ou toute altération. Ces mesures doivent tenir compte de la technologie de chiffrement disponible et des coûts de mise en œuvre des mesures spécifiques, et doivent garantir un niveau de sécurité adapté aux dommages pouvant résulter d'une violation de la sécurité et adapté à la nature des données à protéger.
vii. Dans la mesure où la réception de données à caractère personnel provenant de Spotify ou le partage par vous de telles données avec Spotify constitue un transfert de ces données en dehors de l'Australie : (a) vous vous engagez auprès de Spotify, en tant que destinataire des données à caractère personnel, en vertu d'un engagement contractuel contraignant, à traiter les données à caractère personnel conformément à la Privacy Act 1988 (Cth) et aux principes de confidentialité australiens ; et (b) Spotify s'engage, en tant que destinataire des données à caractère personnel, en vertu d'un engagement contractuel contraignant, à traiter les données à caractère personnel conformément à la Privacy Act 1988 (Cth) et aux principes de confidentialité australiens.
7. Problèmes et différends
Durée et résiliation
Les présentes Conditions continueront de s'appliquer à vous jusqu'à ce qu'elles soient résiliées par vous-même ou par Spotify. Spotify peut résilier les présentes Conditions (y compris les conditions générales supplémentaires incorporées dans les présentes) ou suspendre votre accès au Service à tout moment si nous estimons raisonnablement que vous avez violé l'une de ces Conditions, si nous cessons de fournir le Service ou tout composant matériel de celui-ci, ou si nous estimons que cela est nécessaire pour nous conformer à la loi applicable, ou si nous estimons raisonnablement qu'il y a eu une conduite créant une responsabilité ou un préjudice matériel envers un autre utilisateur, un autre tiers, Spotify ou nos filiales. Si Spotify résilie les présentes Conditions ou si Spotify suspend votre accès au Service, vous acceptez que Spotify n'assume aucune responsabilité à votre égard et (sauf mention expresse dans les présentes Conditions) Spotify ne remboursera pas les montants que vous avez déjà versés. Vous pouvez résilier les présentes Conditions à tout moment via le formulaire de contact de l'Assistance client dans la section Nous contacter de notre site Web, ou en résiliant votre compte utilisateur Spotify, auquel cas vous ne pouvez plus continuer à accéder ou utiliser le Service. Pour savoir comment résilier votre compte Spotify, veuillez utiliser les ressources d'Assistance client sur notre page Qui sommes-nous ?.
Les sections suivantes survivront à la résiliation : Sections 2 (Le Service Spotify for Creators), 3 (Votre utilisation du Service Spotify for Creators), 4 (Contenu et droits de propriété intellectuelle), 7 (Problèmes et litiges) et 8 (À propos de ces Conditions), ainsi que toute autre section de ces Conditions qui, explicitement ou par sa nature, doit rester en vigueur même après la résiliation de ces Conditions.
Garantie et clause de non-responsabilité
Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de garanties implicites ou de limitations sur les droits légaux applicables d'un consommateur. Par conséquent, l'exclusion et les limitations prévues dans cette section peuvent ne pas s'appliquer à vous.
Spotify fournira le Service en faisant preuve d'un soin et d'une compétence raisonnables et conformément à toute spécification du Service fourni par Spotify. Toutefois, sous cette réserve, le Service est fourni << en l'état >> et << selon disponibilité >>, sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse, implicite ou légale. En outre, Spotify et tous les propriétaires du contenu excluent toute garantie expresse, implicite et légale concernant le contenu, y compris les garanties de qualité satisfaisante, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon. Ni Spotify ni aucun propriétaire de contenu ne garantit que le Service ou le contenu est exempt de programmes malveillants ou d'autres composants nuisibles. En outre, Spotify ne fait aucune déclaration et ne garantit et n'assume aucune responsabilité concernant les applications tierces (ou le contenu de celles-ci), le contenu utilisateur, les appareils ou tout produit ou service annoncé, promu ou proposé par un tiers sur ou via le Service ou tout site Web accessible par un lien, et Spotify n'est pas responsable des transactions conclues entre vous et les fournisseurs tiers des produits précités. Aucun avis ni aucune information, oral(e) ou écrit(e), fourni(e) par Spotify, ne fera l'objet d'une garantie au nom de Spotify. Lorsque vous utilisez le Service, vous pouvez avoir accès à des fonctionnalités de filtrage de contenu explicite, mais l'utilisation de ces fonctionnalités peut continuer à donner lieu à la diffusion d'un contenu explicite et vous ne devez pas vous fier à ces fonctionnalités pour filtrer tout le contenu explicite. Cette section s'applique dans toute la mesure permise par la loi applicable.
Limitation de responsabilité et délai de dépôt d'une réclamation
VOUS CONVENEZ QUE, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS POUR TOUT PROBLÈME OU INSATISFACTION CONCERNANT LE SERVICE CONSISTE À DÉSINSTALLER LE LOGICIEL SPOTIFY ET À ARRÊTER D'UTILISER LE SERVICE. VOUS CONVENEZ QUE SPOTIFY N'A AUCUNE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ DÉCOULANT D'APPLICATIONS TIERCES OU DU CONTENU DE CELLES-CI MISES À DISPOSITION VIA OU EN RELATION AVEC LE SERVICE, ET BIEN QUE VOTRE RELATION AVEC CES APPLICATIONS TIERCES PUISSE ÊTRE RÉGIE PAR DES CONTRATS SÉPARÉS AVEC CES TIERCES PARTIES, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS, CONCERNANT SPOTIFY, POUR TOUT PROBLÈME OU INSATISFACTION AVEC DES APPLICATIONS TIERCES OU LEUR CONTENU, CONSISTE À DÉSINSTALLER OU À ARRÊTER D'UTILISER CES APPLICATIONS TIERCES.
SAUF SI LA LOI L'EXIGE, EN AUCUN CAS, SPOTIFY, SES DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS, ADMINISTRATEURS, FILIALES, AFFILIÉS, SUCCESSEURS, CESSIONNAIRES, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES (1) DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU CONSÉCUTIF ; (2) DE TOUTE PERTE D'UTILISATION, DE DONNÉES, D'AFFAIRES OU DE PROFITS (DIRECTS OU INDIRECTS), DANS TOUS LES CAS DÉCOULANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ À UTILISER LE SERVICE, DES APPAREILS, DES APPLICATIONS TIERCES OU DES CONTENUS D'APPLICATIONS TIERCES, QUELLE QUE SOIT LE MOTIF JURIDIQUE, SI SPOTIFY A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES, ET MÊME SI UN RECOURS FAILLIT À SON OBJECTIF ESSENTIEL ; OU (3) GLOBALEMENT, DE TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AU SERVICE, LES APPLICATIONS TIERCES OU LE CONTENU D'APPLICATIONS TIERCES ENTRAÎNANT UN PRÉJUDICE SUPÉRIEUR (A) AUX MONTANTS PAYÉS PAR VOUS À SPOTIFY AU COURS DES 12 MOIS AVANT LA PREMIÈRE RÉCLAMATION ; OU À 100,00 $.
Pour plus de précision, les présentes Conditions ne limitent pas la responsabilité de Spotify en cas de fraude, de fausse déclaration frauduleuse, de décès ou de blessure dans la mesure où la loi applicable interdirait ladite limitation.
SAUF SI UNE TELLE RESTRICTION EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS DOIT ÊTRE INTRODUITE (EN DÉPOSANT UNE DEMANDE D'ARBITRAGE OU EN DÉPOSANT UNE ACTION INDIVIDUELLE EN VERTU DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE CI-DESSOUS) DANS UN DÉLAI D'UN (1) AN APRÈS LA DATE À LAQUELLE LA PARTIE DÉPOSANT LA RÉCLAMATION PREND CONNAISSANCE OU A DÛ RAISONNABLEMENT PRENDRE CONNAISSANCE DE L'ACTE, L'OMISSION OU LE DÉFAUT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION ; ET IL N'Y AURA AUCUN DROIT À UN QUELCONQUE RECOURS POUR TOUTE RÉCLAMATION NON DÉPOSÉE AU COURS DE CETTE PÉRIODE. SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR, VOS RECOURS EN CAS DE DÉFAUT DE CONFORMITÉ DU CONTENU NUMÉRIQUE OU DU SERVICE NUMÉRIQUE FOURNI PAR SPOTIFY RESTENT INCHANGÉS.
Droits de tiers
Aucun bénéficiaire tiers
Vous reconnaissez et acceptez que les propriétaires du Contenu et certains distributeurs (tels que les fournisseurs d'App Store) sont les bénéficiaires prévus des présentes Conditions et ont le droit de les faire valoir à votre égard. Outre les dispositions de la présente section, les présentes Conditions ne sont pas destinées à accorder des droits à quiconque, à l'exception de vous et Spotify, et en aucun cas les présentes Conditions ne peuvent créer des droits de tiers bénéficiaires. En outre, les droits de résilier, révoquer, ou accepter toute variation, toute renonciation, ou tout règlement des présentes Conditions ne sont pas soumis à l'accord de toute autre personne.
Services d'hébergement de podcasts
Si vous hébergez votre Contenu utilisateur auprès d'un service d'hébergement de podcasts tiers (<< Service d'hébergement de podcasts >>), vous reconnaissez que les présentes Conditions sont entre vous et Spotify uniquement, et non avec votre Service d'hébergement de podcasts. Votre Service d'hébergement de podcasts n'est pas un bénéficiaire prévu des présentes Conditions et votre Service d'hébergement de podcasts n'est pas responsable du Service ou du Contenu. Votre Service d'hébergement de podcasts n'a aucune obligation, de quelque nature que ce soit, de fournir tout service de maintenance et de support concernant le Service. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez que Spotify, à sa seule discrétion, peut partager du Contenu avec des Services d'hébergement de podcasts, tels que l'analyse de données, et que ce Contenu peut inclure des données liées à votre Contenu utilisateur.
Conditions relatives aux appareils et applications d'Apple
Si vous avez téléchargé l'une de nos applications logicielles mobiles (individuellement une << Application >>) depuis l'App Store d'Apple Inc. (<< Apple >>) ou si vous utilisez l'application sur un appareil iOS, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'avis suivant concernant Apple. Les présentes Conditions ont été conclues entre vous et Spotify uniquement, et non pas avec Apple, et Apple n'est pas responsable du Service et de son contenu. Apple n'a aucune obligation, de quelque nature que ce soit, de fournir tout service de maintenance et de support concernant le Service. En cas d'incapacité du Service à respecter toute garantie applicable, vous pouvez alors notifier Apple qui vous remboursera le prix d'achat correspondant de l'Application ; et dans les limites autorisées par la loi en vigueur, Apple n'a pas d'autre obligation de garantie, quelle qu'elle soit, en ce qui concerne le Service. Apple n'est pas responsable du traitement de toute réclamation de votre part ou de la part d'un tiers concernant le Service ou votre possession ou utilisation du Service, y compris : (1) les réclamations en matière de responsabilité du produit ; (2) toute réclamation selon laquelle le Service ne respecte pas les exigences légales ou réglementaires applicables ; (3) les réclamations découlant de la protection des consommateurs ou d'une législation similaire ; et (4) les réclamations relatives à la violation de la propriété intellectuelle. Apple n'est pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement, et de la renonciation à toute réclamation de tierce partie selon laquelle le Service ou votre possession et utilisation de l'Application viole les droits de propriété intellectuelle de cette tierce partie. Vous acceptez de respecter toute condition de tierce partie applicable lorsque vous utilisez le Service. Apple et les filiales d'Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions, et dès votre acceptation des présentes Conditions, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) d'appliquer ces Conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire des présentes Conditions.
Indemnisation
Vous acceptez d'indemniser et de dégager Spotify de toute responsabilité en cas de dommages, pertes et dépenses de toute sorte (y compris, dans la mesure du raisonnable, les honoraires d'avocat) suite ou liés à : (1) votre violation de l'une des présentes Conditions (y compris les conditions générales supplémentaires de Spotify incorporées dans les présentes) ; (2) tout Contenu utilisateur que vous publiez ou auquel vous contribuez ; (3) toute activité dans laquelle vous vous engagez sur ou via le Service ; et (4) votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers.
Droit applicable, arbitrage obligatoire et juridiction
Droit applicable et compétence
Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois des États-Unis (y compris le droit fédéral en matière d'arbitrage) et de l'État de New York, sans égard aux principes de choix ou de conflits de lois. Vous acceptez que tout litige découlant de l'objet des présentes Conditions, lié à celles-ci, ou qui n'est autrement pas soumis à l'arbitrage, soit soumis à la compétence exclusive du district sud de New York.
RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS
DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, SPOTIFY ET VOUS CONVENEZ QUE CHACUN D'ENTRE VOUS PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS À L'ENCONTRE DE L'AUTRE UNIQUEMENT EN VOTRE QUALITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE ACTION PRÉTENDUE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. À moins que vous et Spotify n'en conveniez autrement, aucun arbitre ou juge ne peut regrouper les réclamations de plus d'une seule personne, ou présider toute autre forme de procédure en action représentative ou collective. L'arbitre ne peut accorder une injonction qu'en faveur de la partie demandant réparation et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir une réparation justifiée par la demande individuelle de cette partie. Si un tribunal décide que la loi applicable exclut l'application de l'une des limitations du présent paragraphe concernant une demande de réparation spécifique, cette demande (et uniquement cette demande) doit être supprimée de l'arbitrage et peut être portée devant le tribunal.
CONVENTION D'ARBITRAGE
Si vous vous trouvez, êtes basé, avez des bureaux ou exercez votre activité dans une juridiction dans laquelle la présente section est applicable, les présentes stipulations relatives à l'arbitrage vous sont applicables :
Résolution des litiges et arbitrage
Sous réserve de la section << Royaume-Uni et Union européenne >>, Spotify et vous acceptez que tout litige, toute réclamation ou toute controverse entre Spotify et vous découlant des présentes Conditions ou de votre relation avec Spotify en tant qu'utilisateur du Service, ou lié(e) à ces dernières, de quelque manière que ce soit, (que les réclamations soient basées sur un contrat, un délit, une loi, une fraude, une fausse déclaration, ou toute autre théorie juridique, et que les réclamations surviennent pendant ou après la résiliation des présentes Conditions) fera l'objet d'un arbitrage individuel contraignant obligatoire (non collectif). En outre, Spotify et vous acceptez que l'arbitre ait le pouvoir exclusif de statuer sur sa propre juridiction, y compris toute objection concernant l'existence, la portée ou la validité de la Convention d'arbitrage ou l'arbitrage de toute réclamation ou demande reconventionnelle. L'arbitrage est plus informel qu'une action en justice. IL N'Y A PAS DE JUGE OU DE JURY DANS UN ARBITRAGE, ET LA RÉVISION PAR UN TRIBUNAL D'UNE DÉCISION D'ARBITRAGE EST LIMITÉE. La phase d'enquête est plus limitée que devant un tribunal. L'arbitre doit suivre ce contrat et peut attribuer les mêmes dommages et intérêts qu'un tribunal (y compris les honoraires d'avocat), sauf que l'arbitre ne peut accorder de réparation, notamment une mesure déclaratoire ou une injonction en faveur d'une autre personne que les parties à l'arbitrage. Cette disposition d'arbitrage survivra à la résiliation des présentes Conditions.
Exceptions
Nonobstant la section ci-dessus, Spotify et vous acceptez que rien dans la présente Convention d'arbitrage ne sera réputé renoncer, exclure, ou limiter d'une autre manière l'un de nos droits, à tout moment, à (1) introduire une action individuelle devant une cour des petites créances ou à (2) introduire une action individuelle visant uniquement une injonction temporaire ou préliminaire individualisée dans un tribunal, en attendant une décision finale de l'arbitre. En outre, la présente Convention d'arbitrage ne nous empêche pas, ni vous ni nous, de porter des problèmes à l'attention des agences fédérales, d'État ou locales. Ces agences peuvent, si la loi le permet, demander une réparation à notre encontre en votre nom (et inversement).
Règles d'arbitrage
Spotify et vous pouvez engager une procédure d'arbitrage. Tout arbitrage entre Spotify et vous aura lieu conformément aux règles d'arbitrage commercial et de procédures de médiation de l'American Arbitration Association (l'<< AAA >>) alors en vigueur (les << Règles de l'AAA >>), telles que modifiées par la présente Convention d'arbitrage. Spotify et vous acceptez que la loi fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) s'applique et régisse l'interprétation et l'application de cette disposition (malgré la disposition relative au choix de la loi applicable ci-dessus). Les Règles de l'AAA, ainsi que les instructions sur la façon de déposer une procédure d'arbitrage auprès de l'AAA, figurent à l'adresse adr.org. Spotify peut également vous aider à vous mettre en contact avec l'AAA.
Toute audience d'arbitrage aura lieu dans le comté (ou la paroisse) de votre adresse de facturation, à condition que, si la réclamation concerne un montant inférieur ou égal à 25 000 $, vous puissiez choisir si l'arbitrage sera effectué (1) uniquement sur la base des documents soumis à l'arbitre ; (2) par audience téléphonique sans comparution ; ou (3) par audience en personne telle que définie par les Règles de l'AAA dans le comté (ou la paroisse) de votre adresse de facturation.
Si vous choisissez de déposer une procédure d'arbitrage et que vous êtes tenu de payer des frais de dépôt, Spotify vous remboursera ces frais de dépôt, sauf si le montant de votre réclamation est supérieur à 10 000 $, auquel cas vous serez responsable des frais de dépôt. Spotify paiera tous les autres frais d'arbitrage, y compris votre part de compensation arbitrale, sauf disposition contraire des Règles de l'AAA ou d'une ordonnance du tribunal. Quelle que soit la manière dont l'arbitrage est mené, l'arbitre doit rendre une décision écrite motivée suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la décision et l'attribution, le cas échéant, sont fondées. L'arbitre peut prendre des décisions et résoudre des litiges concernant le paiement et le remboursement des frais ou dépenses à tout moment au cours de la procédure et sur demande de l'une ou l'autre des parties dans les 14 jours suivant la décision de l'arbitre sur le fond.
Délai de demande
Toute procédure d'arbitrage doit être engagée en déposant une demande d'arbitrage dans un délai d'UN (1) AN à compter de la date à laquelle la partie qui présente la réclamation prend connaissance ou devrait raisonnablement prendre connaissance de l'acte, de l'omission ou du manquement donnant lieu à la réclamation ; et il ne pourra être intenté de recours pour une réclamation qui n'a pas été présentée dans ce délai. Si la loi applicable interdit un délai de prescription d'un an pour la présentation des réclamations, toute réclamation doit être présentée dans le délai le plus court autorisé par la loi applicable.
Avis ; traitement
Une partie qui a l'intention de faire une demande d'arbitrage doit d'abord envoyer un avis écrit du litige à l'autre partie, par courrier recommandé ou Federal Express (signature requise), ou dans le cas où nous n'avons pas votre adresse physique dans nos dossiers, par courrier électronique (l'<< Avis >>). L'adresse de Spotify pour l'envoi d'avis est la suivante : Spotify, À l'attention de : General Counsel, 4 World Trade Center, 150 Greenwich Street, 62nd Floor, New York, NY 10007, ÉTATS-UNIS. L'Avis doit (1) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige ; et (2) énoncer la mesure de réparation spécifique souhaitée (la << Demande >>). Nous nous engageons à faire des efforts, en toute bonne foi, pour résoudre la réclamation directement, mais si nous ne parvenons pas à un accord dans les 30 jours suivant la réception de l'Avis, vous ou Spotify pourrez engager une procédure d'arbitrage. Pendant l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou Spotify ne sera pas divulgué à l'arbitre avant que l'arbitre n'ait rendu un jugement et pris une décision définitive, le cas échéant. Dans le cas où notre litige serait finalement résolu par arbitrage en votre faveur, Spotify vous paiera (1) le montant accordé par l'arbitre, le cas échéant ; (2) le dernier montant de règlement écrit offert par Spotify dans le cadre du règlement du litige avant la sentence de l'arbitre ; ou (3) 1 000,00 $, le montant le plus élevé étant retenu. La confidentialité de tous les documents et informations divulgués dans le cadre de l'arbitrage sera strictement préservée par le destinataire et ceux-ci ne seront pas utilisés par le destinataire pour quelque autre fin que ce soit en dehors de l'arbitrage ou de l'application du jugement et de la décision d'arbitrage et ne seront pas divulgués excepté, en confidence, à des personnes ayant une nécessité de les connaître à ces fins, ou tel que requis par la loi en vigueur. Excepté tel que requis pour appliquer le jugement et la décision de l'arbitre, ni vous ni Spotify ne ferez d'annonce publique ou de commentaire public ou ne serez à l'origine de toute publicité concernant l'arbitrage, y compris, sans s'y limiter, le fait que les parties sont en litige, l'existence de l'arbitrage ou tout jugement ou décision de l'arbitre.
Modifications
Dans le cas où Spotify apporterait, par la suite, une modification à cette disposition d'arbitrage (autre qu'une modification de l'adresse de Spotify pour l'envoi d'Avis), vous pourrez rejeter une telle modification en nous envoyant un avis écrit dans les 30 jours suivant la modification de l'adresse de Spotify pour l'envoi d'Avis, auquel cas votre compte Spotify sera immédiatement résilié et la présente disposition d'arbitrage, en vigueur immédiatement avant les modifications que vous refusez, sera maintenue.
Force exécutoire
Si la présente Convention d'arbitrage est invalidée en tout ou partie, les parties conviennent que la juridiction et le lieu exclusifs décrits dans les présentes Conditions régissent toute réclamation devant un tribunal découlant des présentes Conditions ou liées à celles-ci.
Royaume-Uni et Union européenne
Les paragraphes précédents de la Convention d'arbitrage ne s'appliquent pas aux consommateurs au Royaume-Uni ou dans l'Union européenne.
Si vous êtes situé au Royaume-Uni ou dans l'Union européenne et que nous ne sommes pas en mesure de résoudre un litige, une réclamation ou une controverse, nous pouvons également choisir de résoudre ce litige, cette réclamation ou cette controverse par médiation. La médiation sera assurée par le Centre for Effective Dispute Resolution (CEDR, ou Centre de résolution efficace des litiges, en français) qui désignera un médiateur.
Si vous êtes un consommateur situé dans l'Union européenne, vous pouvez résoudre les litiges relatifs à la prestation des Services via la plateforme en ligne RLL gérée par la Commission européenne et accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr.
8. À propos des présentes Conditions
En vertu de la loi applicable, vous pouvez disposer de certains droits qui ne peuvent pas être limités par un contrat. Les présentes conditions ne sont en aucun cas destinées à restreindre ces droits.
Modifications apportées aux présentes Conditions
Nous pouvons, de temps à autre, apporter des modifications aux présentes Conditions (y compris aux conditions générales supplémentaires de Spotify incorporées par renvoi dans les présentes) en vous informant de ces modifications par tout moyen raisonnable, y compris en publiant des Conditions révisées sur le Service applicable (à condition que, pour les modifications importantes, nous cherchions à compléter cet avis par un e-mail, un message contextuel en cours de service ou d'autres moyens). Ces modifications ne s'appliqueront à aucun différend entre vous et nous survenant avant la date à laquelle nous avons publié les Conditions révisées ou autres conditions générales de Spotify incorporant ces modifications, ou avant la date à laquelle nous vous avons informé de telles modifications. Votre utilisation du Service suite à toute modification apportée aux présentes Conditions vaudra acceptation de ces modifications. Si vous ne souhaitez pas continuer à utiliser le Service suite à la mise à jour des Conditions, vous pouvez résilier votre compte en nous contactant. La date d'entrée en vigueur indiquée en haut de ce document indique la date de la dernière modification des présentes Conditions.
Intégralité du contrat
Sauf disposition contraire dans cette section ou sauf si vous et Spotify en avez explicitement convenu autrement par écrit, les présentes Conditions constituent l'ensemble des conditions générales convenues entre vous et Spotify et remplacent tout accord antérieur concernant l'objet des présentes Conditions, qu'il soit écrit ou oral. Veuillez cependant noter que d'autres aspects de votre utilisation du Service peuvent être régis par des contrats supplémentaires. Comme indiqué ci-dessus, d'autres conditions générales régissant l'utilisation du Service sont incorporés aux présentes par référence. Il s'agit notamment (a) des conditions générales supplémentaires suivantes liées à des services spécifiques proposés sur le Service : Conditions d'adhésion, y compris les conditions d'utilisation des publicités de Spotify for Creators ; et (b) des directives et politiques : les Directives utilisateur de Spotify ; la Politique de propriété intellectuelle de Spotify ; et la Politique de monétisation de Spotify for Creators.
Divisibilité et renonciation
Sauf indication contraire dans les présentes Conditions, si une disposition des présentes Conditions est jugée non valide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit ou dans une quelconque mesure, les autres dispositions des présentes Conditions ne seront pas affectées et l'application de cette disposition sera exécutée dans la mesure permise par la loi.
Tout manquement de la part de Spotify ou d'un tiers bénéficiaire à appliquer les présentes Conditions ou toute disposition de celles-ci ne saurait constituer une renonciation au droit de Spotify ou du tiers bénéficiaire concerné de les appliquer.
Cession
Spotify peut céder une partie ou la totalité des présentes Conditions, et peut céder ou déléguer, en tout ou en partie, l'un(e) de ses droits ou obligations prévu(e)s dans les présentes Conditions. Vous ne pouvez pas céder à un tiers les présentes Conditions, en tout ou en partie, ni transférer ou concéder en sous-licence vos droits prévus dans les présentes Conditions.
Dernière mise à jour : 13 November 2024