Conditions générales d'utilisation de Spotify

En vigueur à compter du 25 mai 2018

1 Introduction
2 Modifications des Contrats
3 Profiter de Spotify
4Paiements, annulations et délai de réflexion
5 Droits que nous vous concédons
6 Applications et appareils tiers
7 Contenu généré par l'utilisateur
8 Droits que vous nous concédez
9 Directives applicables aux utilisateurs
10 Violation et signalement de Contenu Utilisateur
11 Limitations et modifications du Service
12 Comptes de marque
13 Communauté d'assistance de Spotify
14 Assistance des clients
15 Contrôle des exportations
16 Durée et résiliation
17 Garantie et exonération
18 Limitation
19 Droits des tierces parties
20 Intégralité du Contrat
21 Divisibilité, renonciation et interprétation
22 Cession
23 Indemnisation
24 Droit applicable, arbitrage obligatoire et lieu
25 Nous contacter

Bonjour et bienvenue dans les Conditions générales d'utilisation de Spotify (« Conditions »). Les Conditions que vous voyez ci-dessous sont importantes, car elles :

  • décrivent vos droits légaux sur Spotify
  • décrivent les droits que vous nous concédez lorsque vous utilisez Spotify
  • décrivent les règles que tout le monde doit suivre lors de l'utilisation de Spotify
  • contiennent une renonciation à une action collective et comment résoudre des litiges par arbitrage.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions, notre Politique de confidentialité ainsi que toute condition supplémentaire évoquée dans le présent document. Nous espérons que vous êtes assis confortablement et que vous écoutez de la bonne musique.

C'est parti…

1 Introduction

Merci d'avoir choisi Spotify (« Spotify », « nous », « notre »). Spotify fournit des services personnalisés avec des fonctionnalités sociales et interactives pour le streaming de musique et d'autres contenus ainsi que d'autres produits et services pouvant parfois être développés. En vous inscrivant ou en utilisant d'une autre manière l'un de ces services Spotify, notamment toutes les caractéristiques et fonctionnalités associées, les sites Web et les interfaces utilisateur, ainsi que tous les contenus et applications logicielles associés à nos services (collectivement, le « Service Spotify » ou le « Service »), ou en accédant à toute musique, vidéo ou autre contenu ou support mis à disposition par le Service (le « Contenu ») vous signez un contrat ayant force exécutoire avec l'entité Spotify indiquée dans la Section 25 (Nous contacter).

Le contract conclu avec nous comprend les présentes Conditions et toute condition supplémentaire que vous acceptez, tel qu'indiqué à la section Intégralité du Contrat ci-dessous, à l'exception des conditions avec des tierces parties (collectivement, les « Contrats »). Les Contrats comprennent des dispositions concernant les modifications des Contrats, le contrôle des exportations, les renouvellements automatiques, les limitations, la confidentialité, la renonciation à l'action collective et la résolution des conflits par arbitrage plutôt que devant un tribunal. Si vous souhaitez consulter les conditions des Contrats, la version en vigueur des Contrats peut être consultée sur le site Web de Spotify. Vous reconnaissez avoir lu et compris les Contrats, accepter ces Contrats, et acceptez d'être liés par eux. Si vous n'acceptez pas (ou ne pouvez pas respecter) les Contrats, vous ne pouvez alors pas utiliser le Service Spotify ni accéder au Contenu.

Afin d'utiliser le Service Spotify et d'accéder au Contenu, vous devez (1) satisfaire aux exigences relatives à l'âge dans le tableau ci-dessous, (2) avoir la capacité de conclure un contrat ayant force exécutoire avec nous et ne pas être interdit de le faire en vertu de toute législation applicable, et (3) être résident d'un pays où le Service est disponible. Vous vous engagez également à ce que toute information d'inscription que vous transmettez à Spotify soit exacte, fidèle et exhaustive, et vous convenez de faire en sorte que cela soit le cas à tout moment. Si vous êtes un résident de l'un des pays suivants, consultez ce tableau afin de connaître les restrictions d'âge spécifiques à votre pays :

Si votre pays est marqué d'un astérisque (*) dans le tableau ci-dessous et que vous devez obtenir le consentement de vos parents ou de votre tuteur, ces derniers concluront le contrat en votre nom.

Pays ge requis
Andorre*, Argentine*, Australie, Autriche*, Bahreïn, Belgique, Bolivie*, Costa Rica*, République tchèque, Danemark*, République dominicaine, Équateur, Salvador*, Estonie, Finlande, France*, Grèce*, Guatemala*, Honduras*, Hong Kong, Islande, Inde, Irlande, Israël, Jordanie, Koweït, Lettonie, Liban, Liechtenstein, Luxembourg, Malaisie*, Malte*, Mexique*, Monaco*, Maroc, Nouvelle-Zélande, Nicaragua*, Norvège*, Oman, Palestine, Panama*, Paraguay*, Philippines*, Pologne*, Portugal*, Qatar, Arabie saoudite, Singapour, Afrique du Sud, Espagne*, Suède, Suisse, Émirats arabes unis, Turquie*, Royaume-Uni, Uruguay, Vietnam Doit être âgé d'au moins 18 ans, 13 ans en ayant l'accord d'un parent ou tuteur.
Algérie Doit être âgé d'au moins 19 ans, 13 ans en ayant l'accord d'un parent ou tuteur.
Brésil Doit être âgé d'au moins 18 ans, 16 ans en ayant l'accord d'un parent ou tuteur.
Bulgarie*, Colombie*, Chili, Hongrie, Pérou, Roumanie Doit être âgé d'au moins 18 ans, 14 ans en ayant l'accord d'un parent ou tuteur.
Canada Doit être âgé d'au moins 13 ans pour utiliser le service gratuit. Pour les Abonnements payants, vous devez être majeur dans votre province ou territoire de résidence, ou âgé d'au moins 13 ans avec l'accord d'un parent ou tuteur.
Chypre*, Italie, Lituanie, Pays-Bas Pour utiliser le Service gratuit, doit être âgé d'au moins 16 ans, 13 ans en ayant l'accord d'un parent ou tuteur. Pour souscrire à un Abonnement payant, doit être âgé d'au moins 18 ans, 13 ans en ayant l'accord d'un parent ou tuteur.
Égypte, Indonésie Doit être âgé d'au moins 21 ans, 13 ans en ayant l'accord d'un parent ou tuteur.
Japon, Taïwan, Thaïlande Doit être âgé d'au moins 20 ans, 13 ans en ayant l'accord d'un parent ou tuteur.
Slovaquie* Doit être âgé d'au moins 16 ans, 13 ans en ayant l'accord d'un parent ou tuteur.
Tunisie Doit être âgé d'au moins 18 ans.

2 Modifications des Contrats

Nous pouvons occasionnellement apporter des modifications aux Contrats pour des raisons valables, telles que l'amélioration des fonctions ou caractéristiques existantes ou l'ajout de nouvelles fonctions ou caractéristiques au Service, la mise en œuvre des progrès scientifiques et technologiques et des ajustements techniques raisonnables au Service, la garantie du fonctionnement ou de la sécurité du Service, et pour des raisons légales ou réglementaires. En cas de modification substantielle de ce Contrat, nous vous en informerons par le biais de notifications adaptées, par exemple, en affichant un avis visible ou en demandant votre accord dans le Service Spotify ou en vous envoyant un e-mail. Dans certains cas, nous vous avertirons et la poursuite de votre utilisation du Service une fois les modifications apportées constituera une acceptation de ces modifications. Assurez-vous de lire attentivement ces avis. Si vous ne souhaitez pas poursuivre l'utilisation du Service aux termes de la nouvelle version des Contrats, vous pouvez résilier votre compte en nous contactant. Si vous avez reçu un Essai ou un Abonnement payant par l'intermédiaire d'une tierce partie, vous devez résilier l'abonnement payant applicable auprès de cette tierce partie.

3 Profiter de Spotify

Voici quelques informations sur les manières dont vous pouvez profiter de Spotify.

3.1 Options de service

Vous trouverez une description de nos options de Service sur notre site Web, et nous vous expliquerons quelles options de Service sont disponibles lorsque vous créez un compte Spotify. Certaines options vous sont offertes gratuitement. Le Service Spotify qui n'exige pas de paiement est actuellement appelé le « Service gratuit ». D'autres options exigent un paiement avant que vous puissiez y accéder (les « Abonnements payants »). Nous pouvons également offrir des abonnements promotionnels spéciaux, des abonnements ou des services, notamment des offres de produits et services de tierces parties conjointement au Service Spotify ou par son intermédiaire. Nous ne sommes pas responsables des produits et services fournis par ces tierces parties. Nous nous réservons le droit de modifier, de résilier ou d'amender de toute autre manière les abonnements et offres promotionnelles que nous proposons à tout moment, conformément aux présentes Conditions.

Le Service Illimité peut ne pas être disponible pour tous les utilisateurs. Nous expliquerons les services à votre disposition lorsque vous vous inscrirez aux services. Si vous résiliez votre abonnement au Service Illimité, ou si votre abonnement au Service Illimité est interrompu (par exemple, si vous modifiez vos informations de paiement), vous ne pourrez plus vous réabonner au Service Illimité. Notez que le Service Illimité peut être interrompu ultérieurement, auquel cas, vous ne serez plus facturé pour le Service.

Si vous avez acheté ou reçu un code, une carte-cadeau, une offre prépayée ou une autre offre fournie ou vendue par ou au nom de Spotify afin d'accéder à un Abonnement payant (« Code »), des conditions générales distinctes présentées avec le Code peuvent également s'appliquer à votre accès au Service et vous acceptez de respecter ces conditions générales. Vous pouvez également acheter un accès à un Abonnement payant par l'intermédiaire d'une tierce partie. Dans de tels cas, des modalités et conditions distinctes avec cette tierce partie, en plus des Contrats, peuvent s'appliquer à votre accès au Service.

3.2 Essais

De temps à autre, nous ou des tiers en notre nom pouvons offrir des essais d'Abonnements payants pendant une période spécifiée, sans paiement, ou à un prix réduit (un « Essai »). Spotify se réserve le droit de déterminer votre éligibilité à un Essai, et de retirer ou de modifier un Essai à tout moment, sans préavis ni aucune responsabilité, dans la limite autorisée par la loi en vigueur.

Pour certains Essais, nous vous demanderons de fournir vos informations de paiement afin de démarrer l'Essai. En fournissant ces informations, vous acceptez que nous puissions automatiquement commencer à vous facturer l'Abonnement payant le premier jour suivant la fin de l'Essai, sur une base mensuelle récurrente ou un autre intervalle que nous vous communiquons à l'avance. SI VOUS NE VOULEZ PAS CETTE FACTURATION, VOUS DEVEZ RÉSILIER L'ABONNEMENT PAYANT CONCERNÉ AVANT LA FIN DE L'ESSAI EN CLIQUANT ICI SI VOUS VOUS ÊTES INSCRIT À L'ESSAI SUR SPOTIFY. SI VOUS AVEZ REÇU VOTRE ESSAI PAR UNE TIERCE PARTIE, VOUS DEVEZ RÉSILIER L'ABONNEMENT PAYANT CONCERNÉ PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA TIERCE PARTIE.

4 Paiements, annulations et délai de réflexion

4.1 Facturation

Vous pouvez acheter un Abonnement payant directement auprès de Spotify ou par l'intermédiaire d'une tierce partie, soit (1) en payant à l'avance des frais d'abonnement sur une base mensuelle ou tout autre intervalle périodique qui vous a été communiqué avant votre achat ; soit (2) par prépaiement vous donnant accès au Service Spotify pour une période spécifique (« Période prépayée »).

Spotify peut de temps à autre modifier le prix des Abonnements payants, y compris les frais d'abonnement périodiques, de la Période prépayée (pour les périodes non encore payées), ou des Codes, et vous communiquera toute modification tarifaire à l'avance, et, le cas échéant, comment accepter ces changements. Les modifications tarifaires prendront effet à partir de la période d'abonnement consécutive à la date de modification tarifaire. Sous réserve du droit applicable, en continuant à utiliser le Service Spotify après l'entrée en vigueur de la modification tarifaire, vous acceptez le nouveau tarif. Si vous n'acceptez pas les modifications tarifaires, vous avez le droit de refuser la modification en vous désabonnant du Service Spotify avant l'entrée en vigueur de la modification tarifaire.

Si vous vous inscrivez à un Abonnement payant, vous pouvez changer d'avis pour quelque raison que ce soit et recevoir un remboursement complet de toutes les sommes payées dans les quatorze (14) jours suivant la date d'inscription au service concerné (la « Période de réflexion ») conformément à ce qui suit :

  • Si vous vous inscrivez à un Essai, vous acceptez que la période de réflexion pour l'abonnement payé pour lequel vous recevez un Essai se termine quatorze (14) jours après avoir commencé l'Essai. Si vous ne résiliez pas l'Abonnement payant avant la fin de l'Essai, vous perdez votre droit de rétractation et autorisez Spotify à vous facturer automatiquement le prix convenu chaque mois, jusqu'à ce que vous résiliiez l'Abonnement payant.

  • Si vous achetez un Abonnement payant sans Essai, vous autorisez Spotify à vous facturer automatiquement chaque mois jusqu'à votre résiliation. Vous acceptez que la Période de réflexion corresponde à quatorze (14) jours après votre achat, mais ne soit plus valable une fois que vous utilisez le Service Spotify pendant cette période.

4.2 Renouvellement et annulation

À moins que votre Abonnement payant n'ait été acheté sous forme d'une Période prépayée, votre paiement à Spotify ou à une tierce partie par laquelle vous avez acheté l'Abonnement payant se renouvellera automatiquement à la fin de la période de l'abonnement, à moins que vous ne résiliiez votre Abonnement payant avant la fin de la période d'abonnement en cours en cliquant ici si vous avez acheté l'Abonnement payant auprès de Spotify, ou, si vous avez acheté l'Abonnement payant auprès d'une tierce partie, en résiliant l'Abonnement payant auprès de cette tierce partie. La résiliation entrera en vigueur le lendemain du dernier jour de la période d'abonnement en cours, et vous serez rétrogradé au Service gratuit. Si vous avez acheté votre Abonnement payant auprès de Spotify et que vous annulez votre paiement ou l'Abonnement payant ou résiliez l'un quelconque des Contrats (1) après la fin de la Période de réflexion (le cas échéant) ou (3) avant la fin de la période d'abonnement en cours, nous ne rembourserons pas les frais d'abonnement qui nous ont déjà été payés. Si vous souhaitez recevoir le remboursement total de toutes les sommes versées avant la fin de la Période de réflexion, vous devez contacter le Support client. Lorsque nous procédons à un remboursement, nous vous rembourserons les sommes selon le mode que vous avez utilisé pour le paiement.

Si vous avez souscrit un Abonnement payant à l'aide d'un Code, votre abonnement se terminera automatiquement à la fin de la période indiquée dans le Code, ou si le solde prépayé est insuffisant pour payer le service. Si vous avez acheté votre Abonnement payant par l'intermédiaire d'une tierce partie, vous devez résilier directement auprès de cette tierce partie.

5 Droits que nous vous concédons

Le Service Spotify et le Contenu sont la propriété de Spotify ou des concédants de licence de Spotify. Nous vous concédons une licence limitée, non exclusive et révocable d'utiliser le Service Spotify, ainsi qu'une licence limitée, non exclusive, révocable d'avoir une utilisation personnelle, non commerciale, à des fins de divertissement du Contenu (la « Licence »). La présente Licence restera en vigueur jusqu'à sa résiliation par vous ou Spotify. Vous promettez et convenez que vous utilisez le Contenu pour votre utilisation personnelle, non commerciale, et à des fins de divertissement et que vous ne redistribuerez ni ne transférerez le Service Spotify ou le Contenu.

Les applications logicielles de Spotify ainsi que le Contenu vous sont concédés en licence, et non vendus, et Spotify ainsi que ses concédants de licence demeurent titulaires de toutes les copies des applications logicielles de Spotify et du Contenu, même après leur installation sur vos ordinateurs personnels, appareils mobiles, tablettes, appareils connectés, enceintes ou autres appareils concernés (« Appareils »).

Tous les logos, marques commerciales, marques de services, noms de marque, noms de domaines et toute autre caractéristique de la marque Spotify (« Caractéristiques de la marque Spotify ») sont la propriété exclusive de Spotify ou de ses concédants de licence. Les Contrats ne vous concèdent aucun droit d'utiliser toute Caractéristique de la marque Spotify, que ce soit pour une utilisation commerciale ou non.

Vous acceptez de vous soumettre à nos Directives applicables aux utilisateurs et de ne pas utiliser le Service Spotify, le Contenu, ni aucune de leurs parties, de toute manière non expressément autorisée par les Contrats. Sous réserve des droits qui vous sont expressément concédés dans les présents Contrats, Spotify ne vous concède aucun droit, titre, ou intérêt sur le Service Spotify ou le Contenu.

Les logiciels tiers (par exemple, les bibliothèques de logiciels libres) inclus dans le Service Spotify vous sont concédés aux termes du contrat de licence de la bibliothèque de logiciels tiers concernée, comme publié dans la section aide ou paramètres de votre ordinateur de bureau et téléphone portable ou sur notre site Web.

6 Applications et appareils tiers

Le Service Spotify est intégré ou peut interagir avec des applications, sites Web et services tiers (« Applications tierces ») ainsi que des Appareils tiers, afin de mettre le Service Spotify à votre disposition. Ces Applications et appareils tiers peuvent avoir leurs propres conditions générales d'utilisation et politiques de confidentialité, lesquelles régiront votre utilisation de ces Applications et appareils tiers. Vous comprenez et acceptez que Spotify ne valide pas et n'est pas responsable du comportement, des fonctionnalités ou du contenu de toute Application ou appareil tiers ou de toute transaction que vous pouvez conclure avec le fournisseur de ces Applications et appareils tiers, et que Spotify ne garantit pas non plus la compatibilité ou la compatibilité continue des Applications et appareils tiers avec le Service.

7 Contenu généré par l'utilisateur

Les utilisateurs de Spotify peuvent publier, télécharger ou apporter du contenu sur le Service (comme des images, du texte, des messages, des informations, des compilations de playlist, ou d'autres types de contenu) (« Contenu utilisateur »). Il est précisé que le « Contenu utilisateur » comprend le contenu publié sur la Communauté d'assistance de Spotify ainsi que sur toute autre partie du Service Spotify.

Vous vous engagez, pour tout Contenu utilisateur que vous publiez sur Spotify, (1) à avoir le droit de publier ce Contenu utilisateur, et (2) à ce que ce Contenu utilisateur, ou son utilisation par Spotify comme prévue par les Contrats, ne viole pas les stipulations des Contrats ou tout autre droit énoncé dans les Directives applicables aux utilisateurs, la loi en vigueur, les droits de propriété intellectuelle, les droits à la protection de la personnalité ou tout autre droit d'autres personnes, ni ne suggère d'affiliation avec vous ou votre Contenu utilisateur, ou d'approbation de vous-même ou de votre Contenu utilisateur par Spotify ou tout artiste, groupe, label, entité ou personne, sans l'accord écrit express de cette personne ou entité.

Spotify peut, sans en avoir l'obligation, contrôler, réviser ou éditer le Contenu utilisateur. Dans tous les cas, Spotify se réserve le droit de supprimer ou de désactiver l'accès à tout Contenu utilisateur qui, de l'avis de Spotify, à son entière discrétion, viole les Contrats. Spotify peut prendre ces mesures sans vous transmettre d'avis préalable ni à toute tierce partie. La suppression ou la désactivation de l'accès au Contenu utilisateur sera à notre entière discrétion, et nous ne promettons pas de supprimer ou de désactiver l'accès à tout Contenu utilisateur spécifique.

Vous êtes seul responsable de la totalité du Contenu utilisateur que vous publiez. Spotify n'est pas responsable du Contenu utilisateur et ne valide aucune opinion exprimée dans tout Contenu utilisateur. VOUS CONVENEZ QUE SI QUELQU'UN ENTAME DES POURSUITES À L'ENCONTRE DE SPOTIFY CONCERNANT LE CONTENU UTILISATEUR QUE VOUS PUBLIEZ, ALORS, DANS LA LIMITE AUTORISÉE PAR LA LÉGISLATION LOCALE, VOUS INDEMNISEREZ ET TIENDREZ SPOTIFY HORS DE CAUSE CONTRE TOUS LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS, PERTES ET DÉPENSES DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS LES FRAIS RAISONNABLES D'AVOCAT) RÉSULTANT DE CETTE POURSUITE.

8 Droits que vous nous concédez

En contrepartie des droits qui vous sont concédés aux termes des Contrats, vous nous concédez le droit (1) d'autoriser le Service Spotify à utiliser le processeur, la bande passante, et le matériel de stockage sur votre Appareil, afin de faciliter le fonctionnement du Service, (2) de vous transmettre de la publicité et d'autres informations et (3) d'autoriser nos partenaires commerciaux à faire de même. Dans toute partie du Service Spotify, le Contenu que vous affichez, comprenant sa sélection et son positionnement, peut être influencé par des considérations commerciales, comme des contrats avec des tierces parties. Une partie du Contenu sous licence ou fourni à Spotify (par exemple, les podcasts) peut contenir de la publicité comme partie intégrante dudit Contenu. Spotify mettra ce Contenu à votre disposition sans modification. Si vous transmettez des commentaires, idées ou suggestions à Spotify en relation avec le Service Spotify ou le Contenu (« Commentaires »), vous reconnaissez que les Commentaires ne sont pas confidentiels et vous autorisez Spotify à utiliser ces Commentaires sans restriction et sans vous verser de paiement. Les Commentaires sont considérés comme un type de Contenu utilisateur.

Vous concédez à Spotify une licence non-exclusive, transférable, pouvant faire l'objet d'un octroi en sous-licence, libre de droits, perpétuelle (ou dans les juridictions où cela n'est pas autorisé, pendant une durée égale à la durée des Contrats, plus vingt (20) ans), irrévocable, entièrement payée, et mondiale d'utiliser, reproduire, mettre à disposition du public (par exemple, exécuter ou afficher), publier, traduire, modifier, créer des œuvres dérivées de, et distribuer tout Contenu utilisateur vous appartenant, en relation avec le Service par l'intermédiaire de tout support, que ce soit seul ou en combinaison avec d'autres contenus ou matériels, de toute manière et par tout moyen, méthode ou technologie, connu aujourd'hui ou créé ultérieurement. En dehors des droits spécifiquement concédés aux présentes, vous demeurez titulaire de tous les droits, comprenant les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu utilisateur. Le cas échéant, et lorsque cela est autorisé aux termes de la loi en vigueur, vous acceptez également de renoncer à tout « droit moral », tel que votre droit d'être identifié en tant qu'auteur de tout Contenu utilisateur, y compris les Commentaires, et votre droit à contester un traitement péjoratif de ce Contenu utilisateur.

9 Directives applicables aux utilisateurs

Spotify respecte les droits de propriété intellectuelle et s'attend à ce que les respectiez également. Nous avons mis en place quelques règles de base que vous devez suivre lorsque vous utilisez le Service, afin de garantir que Spotify puisse être apprécié par tout le monde. Veuillez suivre ces règles et encourager les autres utilisateurs à faire de même. Ce qui suit n'est pas autorisé, quel que soit le motif :

  1. copier, redistribuer, reproduire, « ripper », enregistrer, transférer, exécuter ou afficher au public, diffuser, ou mettre à la disposition du public, toute partie du Service Spotify ou du Contenu, ou utiliser le Service Spotify ou le Contenu de manière non expressément autorisée par les Contrats, ou la loi en vigueur, ou de toute autre manière violant les droits de propriété intellectuelle (tels que le droit d'auteur) du Service Spotify ou du Contenu, ou toute partie de celui-ci ;
  2. utiliser le Service Spotify afin d'importer ou de copier tout fichier local que vous n'avez pas le droit d'importer ou de copier de cette manière ;
  3. transférer des copies du Contenu mis en cache depuis un Appareil autorisé, vers un autre Appareil, par quelque moyen que ce soit ;
  4. faire de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur le Service Spotify, le Contenu ou toute partie de celui-ci, à moins que cela ne soit autorisé par la loi. [Si la loi en vigueur vous autorise à décompiler toute partie du Service Spotify ou du Contenu lorsque cela est nécessaire pour obtenir les informations nécessaires à la création d'un programme indépendant pouvant être exploité avec le Service Spotify ou avec un autre programme, les informations que vous obtenez de ces activités (a) ne peuvent être utilisées que pour l'objectif susmentionné, (b) ne peuvent être divulguées ou communiquées sans le consentement écrit préalable de Spotify à une tierce partie à qui il n'est pas nécessaire de divulguer ou de communiquer afin d'atteindre cet objectif, et (c) ne peuvent être utilisées pour créer un logiciel ou un service dont l'expression est essentiellement similaire à toute partie du Service Spotify ou du Contenu] ;
  5. contourner toute technologie utilisée par Spotify, ses concédants de licence, ou toute tierce partie pour protéger le Contenu ou le Service ;
  6. vendre, louer, concéder en sous-licence, ou louer à bail toute partie du Service Spotify ou le Contenu ;
  7. contourner toute restriction territoriale appliquée à Spotify ou ses concédants de licence ;
  8. augmenter artificiellement le nombre de lectures, ou manipuler les Services (i) à l'aide d'un script ou autre processus automatisé ; (ii) en fournissant ou acceptant toute forme de compensation (financière ou autre), ou (iii) par tout autre moyen ;
  9. supprimer ou modifier tout droit d'auteur, marque commerciale, ou autre notification de propriété intellectuelle présent dans le Contenu ou le Service ou fourni par l'intermédiaire du Service (y compris afin de déguiser ou modifier des indications sur la qualité d'ayant droit ou de source de tout Contenu) ;
  10. contourner ou bloquer des publicités publiées sur le Service Spotify, ou créer ou distribuer des outils conçus pour bloquer les publicités du Service Spotify
  11. fournir votre mot de passe à toute autre personne ou utiliser le nom d'utilisateur et mot de passe d'une autre personne ;
  12. procéder au « crawling » (indexer) du Service Spotify ou utiliser tout moyen automatisé (comprenant des bots, scrapers, et spiders) pour consulter, accéder ou recueillir des informations auprès de Spotify ou du Service Spotify ;
  13. vendre un compte utilisateur ou une playlist, ou accepter toute indemnisation, financière ou autre, afin d'influencer le nom d'un compte ou d'une playlist ou le contenu d'un compte ou d'une playlist ; ou
  14. promouvoir artificiellement le Contenu par des moyens automatisés ou autres.

Veuillez respecter Spotify, les titulaires du Contenu, et les autres utilisateurs du Service Spotify. Ne vous engagez pas dans une activité, ne publiez aucun Contenu utilisateur, ou ne vous inscrivez pas ou n'utilisez pas de nom d'utilisateur qui est ou comporte un élément qui :

  1. est offensant, abusif, diffamatoire, pornographique, menaçant ou obscène ;
  2. est illégal, ou destiné à promouvoir ou commettre un acte illégal de quelque nature que ce soit, comprenant, sans s'y limiter, les violations des droits de propriété intellectuelle de Spotify ou d'une tierce partie ;
  3. comprend votre mot de passe ou comprend à dessein le mot de passe de tout autre utilisateur ou comprend intentionnellement les données de tierces parties, ou est destiné à solliciter ces données personnelles ;
  4. comprend du contenu malveillant, tel qu'un maliciel, des chevaux de Troie ou virus, ou interfère autrement avec l'accès de tout utilisateur au Service ;
  5. est destiné à harceler ou harcèle ou intimide les autres utilisateurs ;
  6. incarne ou représente abusivement votre affiliation avec un autre utilisateur, personne ou entité, ou est autrement frauduleux, faux ou trompeur ;
  7. implique la transmission de courriers électroniques de masse non sollicités ou autres formes de spam (« spam »), courrier indésirable, chaînes de lettres, ou similaires ;
  8. implique des activités commerciales ou de vente, telles que la publicité, les promotions, concours, loteries, ou systèmes pyramidaux, qui ne sont pas expressément autorisés par Spotify ;
  9. propose des liens vers, des références à ou promeut autrement des produits ou services commerciaux, sauf si expressément autorisé par Spotify ;
  10. interfère avec ou interrompt d'une quelconque manière le Service Spotify, falsifie, viole ou tente de sonder, scanner ou tester les vulnérabilités du Service ou les systèmes informatiques, le réseau, les règles d'utilisation de Spotify, ou l'un quelconque des composants de sécurité, mesures d'authentification ou autres mesures de protection de Spotify, applicables au Service, au Contenu ou à toute partie de ceux-ci ; ou
  11. est en conflit avec les Contrats, tel que déterminé par Spotify.

Vous reconnaissez et convenez que la publication de tout Contenu utilisateur qui entre en violation avec les Directives applicables aux utilisateurs (ou dont Spotify pense raisonnablement qu'il enfreint ces Directives applicables aux utilisateurs) peut entraîner la résiliation ou suspension immédiate de votre compte Spotify. Vous convenez également que Spotify peut reprendre votre nom d'utilisateur s'il est raisonnable pour nous de le faire, notamment si vous avez violé les Contrats.

Soyez attentif à la manière dont vous utilisez le Service Spotify et à ce que vous partagez. Le Service Spotify comprend des fonctionnalités sociales et interactives, dont la capacité de publier du Contenu utilisateur, de partager du contenu, et de rendre publiques certaines informations vous concernant. N'oubliez pas que les informations partagées ou publiquement disponibles peuvent être utilisées par les autres utilisateurs de Spotify ou sur le Web. Veuillez donc utiliser Spotify avec prudence et être attentif aux paramètres de votre compte. Spotify n'est en aucun cas responsable dans vos choix de publier des documents ou informations sur le Service.

Votre mot de passe protège votre compte utilisateur et il vous incombe de préserver la confidentialité et la sécurité de votre mot de passe. Vous comprenez que vous êtes responsable de toute utilisation de votre nom d'utilisateur et mot de passe sur le Service. Si votre nom d'utilisateur ou mot de passe est volé ou perdu, ou si vous pensez que votre compte a fait l'objet d'un accès non autorisé par des tierces parties, veuillez nous le faire savoir immédiatement et modifier votre mot de passe dès que possible.

10 Violation et signalement de Contenu Utilisateur

Spotify respecte les droits des détenteurs de propriété intellectuelle. Si vous pensez qu'un Contenu viole vos droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit, veuillez consulter la Politique de droits d'auteur. Si Spotify est notifié par le détenteur d'un droit d'auteur, par le biais des formulaires fournis par Spotify, qu'un Contenu viole un droit d'auteur, Spotify peut, à son entière discrétion, supprimer ce Contenu du Service, ou prendre toute autre mesure que Spotify juge appropriée, sans notification préalable à l'utilisateur ou autre partie ayant fourni ou posté ce Contenu. Si cet utilisateur ou cette autre partie estime que le Contenu ne viole pas les droits de propriété intellectuelle, il peut soumettre une contre-notification à Spotify avec une demande visant à restaurer le contenu supprimé, que Spotify peut ou non respecter, à son entière discrétion.

Si vous pensez qu'un Contenu ne respecte pas les [Directives applicables aux utilisateurs] (#s9), veuillez remplir notre formulaire de notification.

11 Limitations et modifications du Service

Spotify fera des efforts raisonnables pour maintenir le Service Spotify opérationnel. Cependant, certaines difficultés techniques, la maintenance, les tests ou les mises à jour nécessaires pour tenir compte des modifications apportées aux lois et aux exigences réglementaires pertinentes peuvent, de temps à autre, provoquer des interruptions temporaires. Spotify se réserve le droit, périodiquement, et à tout moment, de modifier ou d'interrompre, temporairement ou définitivement, les fonctions et caractéristiques du Service Spotify, avec ou sans préavis, le tout sans encourir de responsabilité envers vous, excepté lorsque cela est interdit par la loi, pour des raisons valables telles qu'une véritable interruption, modification, ou l'interruption du Service Spotify ou de toute fonction ou caractéristique de celui-ci, ou la nécessité de réparer, entretenir ou améliorer les fonctions ou caractéristiques existantes, ou d'ajouter de nouvelles fonctions ou caractéristiques au Service, ou de mettre en œuvre des progrès scientifiques et technologiques ou d'assurer le fonctionnement ou la sécurité du Service, pour des raisons légales et réglementaires.

Nonobstant ce qui précède, si vous avez des frais prépayés pour les Abonnements payants que Spotify interrompt définitivement jusqu'à la fin de la Période prépayée (définie dans la section Paiements, annulations et délai de réflexion), Spotify vous remboursera les frais prépayés pour la Période prépayée après cette interruption. Vous comprenez, convenez et acceptez que Spotify n'a aucune obligation de maintenir, prendre en charge, mettre à niveau, ou mettre à jour le Service, ou de fournir tout ou partie de tout contenu spécifique par l'intermédiaire du Service. Spotify ou les titulaires de tout Contenu peuvent, de temps à autre, supprimer tout Contenu, sans notification. Cette section sera appliquée dans les limites autorisées par la loi en vigueur.

12 Comptes de marque

Si vous créez un compte Spotify au nom d'une société, organisation, entité ou marque (une « Marque » et ce compte étant un « Compte de marque »), les termes « vous » et « votre », tels qu'utilisés dans les Contrats, s'appliquent à la fois à vous et à la Marque, selon le cas. Si vous ouvrez un Compte de marque, vous déclarez et garantissez être autorisé à concéder toutes les autorisations et licences stipulées dans les Contrats et à lier la Marque aux Contrats.

La Marque peut uniquement suivre les utilisateurs qui au préalable suivent la Marque ; et la Marque ne peut prendre aucune mesure qui implique une validation ou une relation commerciale entre la Marque et l'utilisateur suivi, à moins que la Marque n'ait obtenu, de manière indépendante, les droits d'impliquer une telle validation. De plus, les Marques doivent être transparentes pour nos utilisateurs quant à la divulgation de toute approbation ou considération accordée à des artistes, des auteurs-compositeurs, des utilisateurs ou toute autre partie et doivent se conformer à toutes les lois, réglementations et codes de pratique en vigueur lorsqu'elles s'engagent dans les pratiques susmentionnées.

13 Communauté d'assistance de Spotify

La Communauté d'assistance de Spotify est un lieu de discussion et d'échange d'informations, astuces et autres documents liés au Service Spotify. En utilisant la Communauté d'assistance de Spotify, vous acceptez les Conditions générales de la Communauté.

14 Assistance des clients

Vous pouvez également déposer une plainte sur la plateforme en ligne pour un règlement des litiges alternatif (plateforme RLL). Vous trouverez la plateforme RLL en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15 Contrôle des exportations

Les produits de Spotify peuvent être soumis aux lois et règlements des États-Unis relatifs au contrôle des exportations et réexportations, notamment aux Réglementations de l'Administration des Exportations (Export Administration Regulations, « EAR ») adoptées par le Ministère américain du Commerce, aux sanctions économiques et commerciales établies par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control, « OFAC ») du Département du Trésor américain, et aux Réglementations sur le trafic international d'armes (International Traffic in Arms Regulations, « ITAR ») adoptées par le Département d'État. Vous garantissez que vous (1) n'êtes pas situé dans un pays auquel les États-Unis ont imposé un embargo sur les marchandises ou appliqué des sanctions économiques ; et (2) que vous n'êtes pas une partie non autorisée comme spécifié dans toute loi ou réglementation applicable en matière d'exportation ou de réexportation ou toute loi similaire en vigueur dans d'autres juridictions.

Vous convenez de respecter toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de contrôle des exportations et réexportations, notamment l'EAR, les sanctions économiques et commerciales établies par l'OFAC et l'ITAR. Plus précisément, vous vous interdisez, directement ou indirectement, de vendre, d'exporter, de réexporter, de transférer, de détourner ou de disposer des produits, logiciels ou technologies (y compris les produits dérivés de ou basés sur lesdites technologies) reçus de Spotify en vertu des Contrats, vers toute destination et à toute entité ou personne interdite par les lois ou réglementations des États-Unis, sans avoir obtenu l'autorisation préalable des autorités gouvernementales compétentes, tel qu'exigé par ces lois et réglementations.

16 Durée et résiliation

Les Contrats demeureront en vigueur jusqu'à leur résiliation, à votre initiative, ou à celle de Spotify. Vous convenez et reconnaissez cependant que la licence perpétuelle que vous avez concédée, en relation avec le Contenu utilisateur, comprenant les Commentaires, est irrévocable, et continuera donc après l'expiration ou la résiliation de l'un des Contrats pour quelque motif que ce soit. Spotify peut à tout moment résilier les Contrats ou suspendre votre accès au Service Spotify, y compris en cas d'utilisation non autorisée réelle ou suspectée du Service Spotify ou du Contenu, de non-respect des Contrats ou si nous retirons des Services ou du Contenu (auquel cas nous vous en informerons dans un délai raisonnable). En cas de résiliation des Contrats, par vous ou Spotify, ou si Spotify suspend votre accès au Service Spotify, Spotify n'assumera aucune responsabilité envers vous et ne remboursera pas les sommes que vous avez déjà payées, dans limites autorisées par la loi en vigueur. Vous pouvez résilier les Contrats à tout moment. Pour savoir comment résilier votre compte Spotify, contactez-nous à l'aide du formulaire de contact du Service client, disponible sur notre page À propos de. Cette section sera appliquée dans les limites autorisées par la loi en vigueur.

Les sections 7, 8, 9, 11, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 24 des présentes, ainsi que toute autre section des Contrats, qui, explicitement, ou par leur nature, doivent demeurer en vigueur après la résiliation des Contrats, continueront à s'appliquer après la résiliation.

17 Garantie et exonération

VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LE SERVICE SPOTIFY EST FOURNI « EN L'ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE OU CONDITION QUELLE QU'ELLE SOIT. SPOTIFY ET TOUS LES TITULAIRES DE CONTENU NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET REJETTENT TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ SATISFAISANTE, QUALITÉ MARCHANDE, ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NI SPOTIFY NI AUCUN TITULAIRE DE CONTENU NE GARANTIT QUE LE SERVICE SPOTIFY EST EXEMPT DE PROGRAMME MALVEILLANT OU AUTRE COMPOSANT NUISIBLE. EN OUTRE, SPOTIFY NE GARANTIT PAS ET N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ AU TITRE DES APPLICATIONS TIERCES (OU DU CONTENU DES APPLICATIONS TIERCES), DU CONTENU UTILISATEUR, DES APPAREILS OU DE TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE PROMU, PROPOSÉ OU OFFERT PAR UNE TIERCE PARTIE SUR OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DU SERVICE SPOTIFY, PAR TOUT SITE WEB RÉFÉRENCÉ PAR LIEN HYPERTEXTE OU FIGURANT SUR UN BANDEAU PUBLICITAIRE OU AUTRE PUBLICITÉ, ET SPOTIFY N'EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET DES TIERS FOURNISSEURS DE CE QUI PRÉCÈDE.

AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, FOURNIS PAR SPOTIFY NE CONSTITUERA UNE QUELCONQUE GARANTIE DE LA PART DE SPOTIFY À CET ÉGARD. LORSQUE VOUS UTILISEZ LE SERVICE SPOTIFY, VOUS POUVEZ AVOIR ACCÈS À DES FONCTIONS DE FILTRAGE DE CONTENU EXPLICITE, MAIS L'UTILISATION DE CES FONCTIONS PEUT QUAND MÊME ENTRAÎNER LA DIFFUSION D'UN CONTENU EXPLICITE ET VOUS NE DEVEZ PAS VOUS FIER À CES FONCTIONS POUR FILTRER TOUT LE CONTENU EXPLICITE.

SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, AUCUNE DISPOSITION DE LA PRÉSENTE SECTION N'A POUR EFFET DE LIMITER LA RESPONSABILITÉ DE SPOTIFY EN CAS D'INEXÉCUTION TOTALE OU PARTIELLE OU D'EXÉCUTION INSUFFISANTE DE SES OBLIGATIONS ESSENTIELLES POUR FOURNIR LE SERVICE EN VERTU DES CONTRATS. LA PRÉSENTE SECTION S'APPLIQUE DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR.

CETTE SECTION N'AFFECTE PAS VOS DROITS LÉGAUX EN TANT QUE CONSOMMATEUR.

18 Limitation

VOUS CONVENEZ QUE VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS POUR TOUT PROBLÈME OU INSATISFACTION CONCERNANT LE SERVICE SPOTIFY CONSISTE À DÉSINSTALLER LE LOGICIEL SPOTIFY ET À ARRÊTER D'UTILISER LE SERVICE SPOTIFY. VOUS CONVENEZ QUE SPOTIFY N'A AUCUNE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ DÉCOULANT D'APPLICATIONS TIERCES OU DU CONTENU DE CELLES-CI MISES À DISPOSITION VIA OU EN RELATION AVEC LE SERVICE SPOTIFY, ET BIEN QUE VOTRE RELATION AVEC CES APPLICATIONS TIERCES PUISSE ÊTRE RÉGIE PAR DES CONTRATS SÉPARÉS AVEC CES TIERCES PARTIES, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS, CONCERNANT SPOTIFY, POUR TOUT PROBLÈME OU INSATISFACTION AVEC DES APPLICATIONS TIERCES OU LEUR CONTENU, CONSISTE À DÉSINSTALLER OU À ARRÊTER D'UTILISER CES APPLICATIONS TIERCES.

SPOTIFY, SES DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS, ADMINISTRATEURS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SUCCESSEURS, AYANTS DROIT, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE :

(1) TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE (Y COMPRIS TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIFIQUE, ACCESSOIRE, PUNITIF OU EXEMPLAIRE) QUI N'EST PAS PRÉVISIBLE. LA PERTE OU LES DOMMAGES SONT PRÉVISIBLES S'IL EST ÉVIDENT QU'ILS SE PRODUIRONT OU SI, AU MOMENT OÙ LE CONTRAT A ÉTÉ CONCLU, VOUS ET NOUS SAVIONS QU'ILS POURRAIENT SE PRODUIRE ; (2) TOUTE : (A) PERTE D'USAGE ;

(B) PERTE DE DONNÉES ;

(C) PERTE D'ACTIVITÉ ;

(D) PERTE DE BÉNÉFICES ; OU

(E) DOMMAGES AUX APPAREILS, DANS LA MESURE OÙ VOUS AURIEZ PU ÉVITER DE TELS DOMMAGES EN SUIVANT NOS CONSEILS D'APPLIQUER DES MISES À JOUR AUX SERVICES OU AU CONTENU OU SI CES DOMMAGES SONT CAUSÉS PAR LE FAIT QUE VOUS N'AVEZ PAS SUIVI CORRECTEMENT LES INSTRUCTIONS D'INSTALLATION OU DE MISE EN PLACE LA CONFIGURATION SYSTÈME MINIMALE QUE NOUS RECOMMANDONS,

DANS TOUS LES CAS RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE SERVICE SPOTIFY, LES APPAREILS, LES APPLICATIONS TIERCES OU LE CONTENU D'APPLICATIONS TIERCES, INDÉPENDAMMENT DE TOUTE THÉORIE LÉGALE INVOQUÉE, SANS TENIR COMPTE DU FAIT QUE SPOTIFY A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI UN RECOURS N'ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL

(3) LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AU SERVICE SPOTIFY, APPLICATIONS TIERCES, OU CONTENU D'APPLICATIONS TIERCES NE PEUT DÉPASSER LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À SPOTIFY AU COURS DES DOUZE MOIS EN QUESTION ; OU

(4) L'INEXÉCUTION OU L'EXÉCUTION INADÉQUATE OU LE RETARD DANS L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS DÉCOULANT DES CONTRATS DUS PAR UN CAS DE FORCE MAJEURE OU TOUTE CAUSE QUI N'EST PAS RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE OU HORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE DE SPOTIFY.

Rien dans les Contrats ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de Spotify en cas de fraude, déclarations erronées et frauduleuses, décès ou dommage corporel causés par sa négligence, et négligence grave, si la loi en vigueur l'exige.

LA PRÉSENTE SECTION S'APPLIQUE DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI EN VIGUEUR. VOUS POUVEZ AVOIR DES DROITS EN VERTU DE LA LOI EN VIGUEUR DANS VOTRE JURIDICTION PRÉVOYANT DES RECOURS EN PLUS DE CEUX ÉNONCÉS CI-DESSUS.

19 Droits des tierces parties

Vous reconnaissez et convenez que les titulaires de Contenu et certains distributeurs (tels que les fournisseurs de magasins d'applications (app stores)) sont bénéficiaires des Contrats et ont le droit de vous opposer directement les Contrats. Sous réserve de ce qui est stipulé dans la présente section, les Contrats ne sont pas destinés à concéder des droits à quiconque excepté vous et Spotify, et en aucun cas les Contrats ne créent de droits bénéficiant à des tierces parties. En outre, les droits de résilier, révoquer, ou accepter toute variation, toute renonciation, ou tout règlement des Contrats ne sont pas soumis à l'accord de toute autre personne.

Si vous avez téléchargé l'application depuis l'App Store d'Apple, Inc. (« Apple ») ou si vous utilisez l'Application sur un appareil iOS, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'avis suivant concernant Apple. Ce Contrat est entre vous et Spotify uniquement, et non avec Apple, et Apple n'est pas responsable du Service ni de son contenu. Apple n'a aucune obligation, de quelque nature que ce soit, de fournir tout service de maintenance et de support concernant le Service. En cas d'incapacité du Service à respecter toute garantie applicable, vous pouvez alors notifier Apple qui vous remboursera le prix d'achat correspondant de l'Application ; et dans les limites autorisées par la loi en vigueur, Apple n'a pas d'autre obligation de garantie, quelle qu'elle soit, en ce qui concerne le Service. Apple n'est pas responsable de traiter toute réclamation de votre part ou de toute tierce partie concernant le Service ou votre possession ou utilisation du Service, y compris, sans limitation : (1) les réclamations en responsabilité produit ; (2) toute réclamation selon laquelle le Service n'est pas conforme à toute disposition légale ou réglementaire en vigueur ; et (3) les réclamations survenant aux termes de la législation sur la protection des consommateurs ou similaire. Apple n'est pas responsable de l'enquête, de la défense, du règlement, et de la renonciation à toute réclamation de tierce partie selon laquelle le Service ou votre possession et utilisation de l'Application viole les droits de propriété intellectuelle de cette tierce partie. Vous acceptez de respecter toute condition de tierce partie applicable lorsque vous utilisez le Service. Apple, et les filiales d'Apple, sont des bénéficiaires tiers de ce Contrat, et dès votre acceptation de ce Contrat, Apple aura le droit (et sera considéré avoir accepté le droit) de faire appliquer ce Contrat à votre encontre, en tant que bénéficiaire tiers de ce Contrat. Vous déclarez et garantissez par la présente que (1) vous n'êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme » ; et (2) ne pas être mentionné sur toute liste du Gouvernement des États-Unis sur les parties interdites ou restreintes.

20 Intégralité du Contrat

Sous réserve de ce qui est stipulé dans la présente section, ou comme explicitement convenu par écrit entre vous et Spotify, les Contrats constituent la totalité des conditions générales convenues entre vous et Spotify et annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, en relation avec l'objet de ces Contrats.

Veuillez cependant noter que d'autres aspects de votre utilisation du Service Spotify peuvent être régis par des contrats supplémentaires. Cela peut comprendre, par exemple, l'accès au Service Spotify dans le cadre d'une carte-cadeau ou d'une Offre d'Essai à prix réduit, ou avec d'autres services. Lorsque vous recevrez une offre concernant ces aspects de votre utilisation, vous recevrez un autre contrat correspondant, et vous devrez peut-être accepter des conditions supplémentaires. Certaines de ces conditions supplémentaires sont mentionnées sur le site Web de Spotify. En cas de conflit irréconciliable entre toute condition supplémentaire et les présentes Conditions, les conditions supplémentaires prévaudront.

21 Divisibilité, renonciation et interprétation

Sauf stipulation contraire dans les Contrats, si une stipulation des Contrats est tenue pour invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera en aucune manière ni ne rendra invalide ou inapplicable les stipulations restantes des Contrats, et l'application de cette stipulation sera effectuée dans les limites autorisées par la loi.

Toute incapacité de Spotify ou de tout bénéficiaire tiers à appliquer les Contrats ou toute stipulation de ceux-ci ne constituera pas une renonciation de Spotify ou du bénéficiaire tiers à le faire.

Dans les présentes Conditions, les mots « inclure » et « y compris », et leurs variantes, seront réputés être suivis des mots « sans limitation ».

22 Cession

Spotify peut céder les Contrats et l'un quelconque de ses droits aux termes des Contrats, en totalité ou en partie, et Spotify peut déléguer l'une quelconque de ses obligations aux termes des Contrats. Vous ne pouvez céder les Contrats, en totalité ou en partie, ni transférer ou concéder en sous-licence vos droits aux termes des Contrats, à aucune tierce partie.

23 Indemnisation

Vous convenez d'indemniser et de tenir Spotify hors de cause contre tous les dommages et intérêts, pertes et dépenses de toute nature (y compris les honoraires raisonnables d'avocat) résultant de : (1) votre violation des Contrats ou de l'un d'eux ; (2) tout Contenu utilisateur que vous publiez ou auquel vous contribuez ; (3) toute activité dans laquelle vous vous engagez sur ou par l'intermédiaire du Service Spotify ; et (4) votre violation de toute loi ou des droits d'une tierce partie.

24 Droit applicable, arbitrage obligatoire et lieu

24.1 Droit applicable / compétence

Sauf disposition contraire d'une loi obligatoire d'un État membre de l'Union européenne ou de toute autre juridiction, les Contrats (ainsi que tout litige/toute réclamation non contractuel(le) résultant de ou en relation avec ceux-ci) sont soumis aux lois de l'État ou du pays référencé ci-dessous, sans tenir compte des principes régissant le choix ou les conflits de droit.

De plus, vous et Spotify acceptez d'être soumis à la compétence des tribunaux mentionnés ci-dessous afin de résoudre tout litige, toute réclamation, ou tout désaccord en relation avec les Contrats (ainsi que tout litige/toute réclamation non contractuel(le) résultant de ou en relation avec ceux-ci). (Dans certains cas, cette compétence sera « exclusive » ce qui signifie qu'aucun tribunal d'un autre pays ne peut présider sur l'affaire ni être compétents. Dans d'autres cas, la compétence est « non exclusive », ce qui signifie que les tribunaux des autres pays peuvent également être compétents. Cela est également indiqué dans le tableau.)

Pays Droit applicable Compétence
Andorre, Australie, Autriche, Bahreïn, Belgique, République tchèque, Danemark, Égypte, Finlande, Grèce, Hongrie, Islande, Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Koweït, Liban, Liechtenstein, Malaisie, Mexique, Maroc, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Oman, Palestine, Pologne, Qatar, Roumanie, Arabie saoudite, Singapour, Afrique du Sud, Suède, Suisse, Taiwan, Thaïlande, Tunisie, Émirats arabes unis, Vietnam Suède Exclusif ; Tribunaux de Suède
Algérie, Bulgarie, Chypre, Estonie, France, Hong Kong, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Philippines, Portugal, Slovaquie, Espagne, Turquie Droit suédois Non exclusif ; Tribunaux de Suède
Brésil Droit brésilien Exclusif ; Tribunaux d'État et fédéraux de São Paulo, État de São Paulo, Brésil
Canada Non applicable aux résidents du Québec : Lois de la province de l'Ontario

Résidents du Québec : Lois de la province de Québec, Canada
Non applicable aux résidents du Québec : Exclusif aux fins autres que l'exécution des jugements ; Tribunaux de l'Ontario, Canada

Résidents du Québec : Tribunaux du Québec, Canada
Argentine, Bolivie, Chili, Colombie, Costa Rica, République dominicaine, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay État de Californie, États-Unis Exclusif ; Tribunaux d'État et fédéraux du comté de San Francisco, CA ou de New York, NY
Royaume-Uni Lois d'Angleterre et du Pays de Galles Exclusif ; Tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles à Londres, Angleterre

24.2 RENONCIATION À UNE ACTION COLLECTIVE

LORSQUE CELA EST AUTORISÉ PAR LA LOI EN VIGUEUR, VOUS ET SPOTIFY CONVENEZ QUE CHACUN PEUT ENTAMER DES POURSUITES À L'ENCONTRE DE L'AUTRE, UNIQUEMENT EN VOTRE OU SA QUALITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UNE ACTION COLLECTIVE DANS TOUTE ACTION PRÉTENDUE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. À moins que vous et Spotify n'en conveniez autrement, aucun arbitre ou juge ne peut regrouper les réclamations de plus d'une seule personne, ou présider toute autre forme de procédure en action représentative ou collective.

24.3 ARBITRAGE

Si vous vous trouvez, êtes basé, avez des bureaux ou exercez votre activité dans une juridiction dans laquelle la présente Section 24.3. est applicable, les présentes stipulations relatives à l'arbitrage vous sont applicables :

24.3.1 Résolution des litiges et arbitrage

Vous et Spotify convenez que tout litige, toute réclamation ou tout désaccord entre vous et Spotify survenant en relation ou d'une quelconque manière avec les présents Contrats ou votre relation avec Spotify en tant qu'utilisateur du Service (que ce soit contractuellement, délictuellement, en vertu de la loi, en raison d'une fraude, d'une déclaration abusive, ou de toute autre théorie du droit, et que les réclamations surviennent pendant ou après la résiliation des Contrats) sera soumis à un arbitrage individuel ayant force exécutoire. L'arbitrage est plus informel qu'un procès au tribunal. IL N'Y A PAS DE JUGE OU DE JURY DANS UN ARBITRAGE, ET LA RÉVISION PAR UN TRIBUNAL D'UNE DÉCISION D'ARBITRAGE EST LIMITÉE. La phase d'enquête est plus limitée que devant un tribunal. L'arbitre doit suivre ce contrat et peut attribuer les mêmes dommages et intérêts qu'un tribunal (y compris les honoraires d'avocat), sauf que l'arbitre ne peut accorder de mesure déclaratoire ni d'injonction en faveur d'une autre personne que les parties à l'arbitrage. Cette stipulation relative à l'arbitrage survivra à la résiliation des Contrats.

24.3.2 Exceptions

Nonobstant la clause (24.3.1) ci-dessus, vous et Spotify convenez tous deux que rien aux présentes ne sera considéré renoncer, empêcher ou autrement limiter l'un ou l'autre de nos droits, à tout moment, de (1) intenter une action individuelle dans un tribunal des petites créances américain, (2) obtenir des mesures d'application par le biais d'agences fédérales, d'État, ou locales américaines lorsque ces actions sont disponibles, (3) demander une injonction auprès d'un tribunal, ou (4) intenter un procès dans un tribunal pour traiter des réclamations de violation des droits de propriété intellectuelle.

24.3.3 Règles d'arbitrage

Vous pouvez ou nous pouvons entamer des procédures d'arbitrage. Tout arbitrage entre vous et Spotify sera définitivement réglé conformément aux Règles d'arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (la « CCI ») alors en vigueur (les « Règles de la CCI ») par un ou plusieurs arbitres nommés conformément aux Règles de la CCI, tel que modifié par ces Contrats, et sera administré par la Cour internationale d'arbitrage de la CCI.

Tout arbitrage se déroulera en langue anglaise et, sauf disposition contraire d'une loi impérative d'un État membre de l'Union européenne ou de toute autre juridiction, la loi applicable dans tout arbitrage sera celle de [l'État ou le pays concerné énuméré à la clause 24.1], sans égard au choix ou aux conflits de principes juridiques.

24.3.4 Délai de dépôt

Tout arbitrage doit être introduit par le dépôt d'une demande d'arbitrage dans un délai d'UN (1) AN après la date à laquelle la partie faisant valoir la réclamation prend connaissance pour la première fois ou devrait raisonnablement avoir connaissance de l'acte, de l'omission, ou du défaut donnant lieu à la réclamation ; et il n'y aura aucun droit à tout recours pour toute réclamation non déposée dans ce délai. Si la loi en vigueur interdit une période de limitation d'un an pour faire valoir les réclamations, toute réclamation doit être déposée dans la plus courte période possible autorisée par la loi en vigueur.

24.3.5 Notification ; Processus

Une partie prévoyant de demander un arbitrage doit au préalable envoyer un avis écrit du litige à l'autre partie, par courrier recommandé, ou Federal Express (signature requise), ou si nous n'avons pas d'adresse physique enregistrée pour vous, par courrier électronique (« Notification »). L'adresse de Spotify pour la Notification est : [Spotify, À l'attention de : General Counsel, 45 W. 18th Street, 7th Floor, New York, New York 10011, USA]. La Notification doit (1) décrire la nature et la base de la réclamation ou du litige ; et (2) stipuler le recours spécifique recherché (« Demande »). Nous convenons d'effectuer de bonne foi des démarches afin de résoudre directement la réclamation, mais si nous ne parvenons pas à un accord dans un délai de 30 jours après la réception de la Notification, vous ou Spotify pouvez commencer une procédure d'arbitrage. Pendant l'arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou Spotify ne sera pas divulgué à l'arbitre avant que l'arbitre n'ait rendu un jugement et pris une décision définitive, le cas échéant. Si notre litige est finalement résolu par le biais d'un arbitrage en votre faveur, Spotify vous paiera (1) le montant déterminé par l'arbitre, le cas échéant, (2) le dernier montant de règlement écrit offert par Spotify en règlement du litige avant la décision de l'arbitre ; ou (3) 1 000 $, quel que soit le montant le plus élevé. La confidentialité de tous les documents et informations divulgués dans le cadre de l'arbitrage sera strictement préservée par le destinataire et ceux-ci ne seront pas utilisés par le destinataire pour quelque autre fin que ce soit en dehors de l'arbitrage ou de l'application du jugement et de la décision d'arbitrage et ne seront pas divulgués excepté, en confidence, à des personnes ayant une nécessité de les connaître à ces fins, ou tel que requis par la loi en vigueur. Excepté tel que requis pour appliquer le jugement et la décision de l'arbitre, ni vous ni Spotify ne ferez d'annonce publique ou de commentaire public ou ne serez à l'origine de toute publicité concernant l'arbitrage, y compris, sans s'y limiter, le fait que les parties sont en litige, l'existence de l'arbitrage ou tout jugement ou décision de l'arbitre.

24.3.6 Modifications

Si Spotify apporte une modification ultérieure à cette stipulation relative à l'arbitrage (autre qu'une modification de l'adresse de Notification de Spotify), vous pouvez refuser cette modification en nous envoyant une notification écrite dans un délai de 30 jours suivant la modification de l'adresse de Notification de Spotify, auquel cas votre compte auprès de Spotify sera immédiatement résilié et cette stipulation relative à l'arbitrage, telle qu'en vigueur immédiatement avant les amendements que vous rejetez, survivra.

24.3.7 Applicabilité

Si la renonciation à l'action collective de la Section 24.2 s'avère inapplicable dans un arbitrage ou si l'intégralité de la présente Section 24 s'avère inapplicable, alors l'intégralité de cette Section 24.3 sera nulle et non avenue, et, dans ce cas, les parties acceptent que la compétence et le lieu exclusifs décrits dans la Section 24.1 régissent toute action résultant de ou en relation avec les Contrats.

25 Nous contacter

Si vous avez des questions concernant le Service Spotify ou les Contrats, veuillez contacter le Service client de Spotify en consultant la section À propos de notre site Web.

Merci d'avoir lu nos Conditions générales. Nous espérons que vous apprécierez Spotify !

Entité contractante : Spotify AB
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