Conditions générales d’utilisation de Spotify

Entrant en vigueur à partir du 1 novembre 2016

1 Introduction
2 Modifications des Contrats
3 Profiter de Spotify
4 Droits que nous vous concédons
5 Applications tierces
6 Contenu généré par l’utilisateur
7 Droits que vous nous concédez
8 Directives applicables aux utilisateurs
9 Violation et signalement de Contenu Utilisateur
10 Limitations et modifications du Service
11 Comptes de marque
12 Communauté de soutien de Spotify
13 Assistance des clients
14 Contrôle des exportations
15 Paiements, annulations et délai de réflexion
16 Durée et résiliation
17 Garantie et exoneration
18 Limitation
19 Droits des tierces parties
20 Intégralité du Contrat
21 Divisibilité et renonciation
22 Cession
23 Indemnisation
24 Droit applicable, arbitrage obligatoire, et lieu
25 Nous contacter

Bonjour et bienvenue dans nos Conditions générales d’utilisation. Ce document est important et concerne vos droits légaux. Veuillez donc les lire attentivement, ainsi que notre Politique de confidentialité et les autres conditions mentionnées dans ce document. Nous espérons que vous êtes confortablement installé et que vous écoutez de la bonne musique. C’est part…

1 Introduction

Merci d’avoir choisi Spotify (« Spotify », « nous », « notre »). En vous inscrivant ou autrement en utilisant le service, les sites web, et applications logicielles de Spotify (collectivement, le « Service Spotify » ou le « Service »), ou en accédant à tout contenu ou support mis à disposition par Spotify par l’intermédiaire du Service (le « Contenu ») vous concluez un contrat ayant force exécutoire avec l’entité Spotify indiquée au bas de ce document. Le Service Spotify comprend également la Communauté de soutien de Spotify telle que décrite plus en détail dans la section Communauté de soutien de Spotify.

Le Service Spotify comprend des fonctionnalités sociales et interactives. L’utilisation du Service Spotify s’appuie sur plusieurs exigences techniques.

Votre contrat accord avec nous comprend les présentes Conditions générales d’utilisation (« Conditions ») ainsi que notre Politique de confidentialité. (Les Conditions, la Politique de confidentialité ainsi que toute condition supplémentaire que vous pouvez avoir acceptée, comme évoqué dans la section Intégralité du Contrat, sont désignées par les « Contrats ».) Si vous souhaitez revoir les conditions des Contrats, la version en vigueur des Contrats se trouve sur le site web de Spotify. Vous reconnaissez avoir lu et compris les Contrats, acceptez ces Contrats, vous acceptez d’être liés par eux. Si vous n’acceptez pas (ou ne pouvez pas respecter) les Contrats, vous ne pouvez alors pas utiliser le Service Spotify ni consommer de Contenu.

Veuillez lire attentivement ces Contrats. Ils couvrent des informations importantes sur les Services Spotify qui vous sont fournis ainsi que sur les frais, taxes et commissions que nous vous facturons. Les Contrats comprennent des informations sur les modifications futures apportées aux Contrats, contrôles d’exportation, renouvellements automatiques, limitations de responsabilité, informations sur la vie privée, une renonciation à une action collective et la résolution des litiges par arbitrage et non au tribunal.

Les informations que vous avez fournies pendant l’inscription peuvent être corrigées pendant le processus d’inscription en revenant aux écrans précédents et en corrigeant les informations erronées.

Afin d’utiliser le Service Spotify et d’accéder au Contenu, vous devez (1) être âgé d’au moins 18 ans, ou être âgé d’au moins 13 ans et disposer de l’accord de votre parent ou tuteur concernant les Contrats (excepté tel que stipulé dans le diagramme ci-dessous), (2) avoir la capacité de conclure un contrat ayant force exécutoire avec nous et ne pas être interdit de le faire en vertu de toute législation applicable, et (3) être résident d’un pays où le Service est disponible. Vous vous engagez également à ce que toute information d’inscription que vous transmettez à Spotify soit exacte, fidèle et exhaustive, et vous convenez de faire en sorte que cela soit le cas à tout moment.

Si vous êtes un résident de l’un des pays suivants, consultez ce diagramme afin de connaître les restrictions d’âge spécifiques à votre pays:

Pays Dispositions relatives à l’âge
Chili, Équateur, Paraguay, Pérou Doit être âgé d’au moins 18 ans, ou être âgé d’au moins 15 ans et avoir l’accord d’un parent ou tuteur.
Brésil Doit être âgé d’au moins 18 ans, ou être âgé d’au moins 16 ans et avoir l’accord d’un parent ou tuteur.
Nicaragua, Taïwan Doit être âgé d’au moins 20 ans, ou être âgé d’au moins 13 ans et avoir l’accord d’un parent ou tuteur.
Bulgarie, Hongrie, Allemagne Doit être âgé d’au moins 18 ans, ou être âgé d’au moins 14 ans et avoir l’accord d’un parent ou tuteur.
Italie Doit être âgé d’au moins 13 ans pour utiliser le Service gratuit. Pour s’inscrire à un Abonnement payant, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, ou être âgé d’au moins 13 ans et avoir l’accord d’un parent ou tuteur (vos parents/tuteurs concluront un contrat en votre nom).
Malaisie Doit être âgé d’au moins 18 ans, ou, si l’âge est compris entre 13 et 18 ans, l’accord d’un parent ou tuteur est requis et celui-ci conclu l’accord.
Lituanie Doit être âgé d’au moins 13 ans pour utiliser le Service. Pour les Abonnements payants, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, ou être âgé d’au moins 14 ans avec l’accord d’un parent ou tuteur. Si vous avez entre 13 et 18 ans, le tuteur conclut l’accord.
Canada Doit être âgé d’au moins 13 ans pour utiliser le Service. Pour les Abonnements payants, vous devez avoir l’âge de la majorité dans votre province ou territoire de résidence, ou être âgé d’au moins 13 ans avec l’accord d’un parent ou tuteur.
Espagne Doit être âgé d’au moins 14 ans pour utiliser le Service gratuit. Pour s’inscrire à un Abonnement payant, vous devez être âgé d’au moins 18 ans, ou être âgé d’au moins 14 ans et avoir l’accord d’un parent ou tuteur (vos parents/tuteurs concluront un contrat en votre nom).

2 Modifications des Contrats

Occasionnellement, nous pouvons, à notre entière discrétion, apporter des changements aux Contrats. Lorsque nous apportons des modifications substantielles aux Contrats, nous vous transmettrons une notification visible selon ce qui est approprié compte tenu des circonstances, par exemple, en affichant une notification mise en évidence dans le Service, ou en vous envoyant un courrier électronique. Dans certains cas, nous vous avertirons à l’avance et la poursuite de votre utilisation du Service après que les changements auront été effectués constituera votre acceptation de ces changements. Veuillez donc vous assurer que vous lisez attentivement toute notification de ce type. Si vous ne souhaitez pas poursuivre l’utilisation du Service aux termes de la nouvelle version des Contrats, vous pouvez résilier les Contrats en nous contactant par l’intermédiaire du formulaire de contact du Service client.

3 Profiter de Spotify

Voici quelques informations sur les manières dont vous pouvez profiter de Spotify.

3.1 Nos Services & Abonnements payants

Spotify propose des services de streaming offrant toute une sélection de musique et autre contenu. Certains services Spotify vous sont fournis gratuitement. D’autres services Spotify exigent un paiement avant d’être accessibles. Les services Spotify pouvant être accessibles après paiement sont actuellement désignés par l’expression « Service Premium » et « Service illimité » (collectivement, les « Abonnements payés »). Le service Spotify qui ne nécessite pas de paiement est actuellement désigné par l’expression « Service gratuit ». Vous pouvez en savoir plus sur nos services en visitant notre site web.

Le Service illimité peut ne pas être disponible pour tous les utilisateurs. Nous expliquerons les services à votre disposition lorsque vous vous inscrirez aux services. Si vous annulez votre abonnement au Service illimité, ou si votre abonnement au Service illimité est interrompu (par exemple, si vous modifiez vos détails de paiement), vous ne pourrez plus vous abonner de nouveau au Service illimité. Notez que le Service illimité peut être interrompu à l’avenir, auquel cas, vous ne serez plus facturé pour le Service.

Si vous résidez en Turquie , votre accès au service gratuit peut être limité à un nombre fixe d'heures d'écoute par mois.

3.2 Codes et autres offres prépayées

Si vous avez acheté ou reçu un code, une carte cadeau, une offre prépayée ou autre offre fournie ou vendue par ou au nom de Spotify afin d’accéder à un Abonnement payant (« Code »), des conditions générales distinctes qui vous sont présentées avec le Code peuvent également s’appliquer à votre accès au Service et vous acceptez de respecter ces conditions générales.

3.3 Essais

De temps à autre, nous ou des tiers en notre nom pouvons offrir des essais d’Abonnements payants pendant une période spécifiée, sans paiement, ou à un prix réduit (un « Essai »). Spotify se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer votre éligibilité à un Essai, et, sous réserve de la législation applicable, de retirer ou de modifier un Essai à tout moment, sans préavis ni aucune responsabilité, dans la plus large mesure autorisée par la loi.

Pour certains Essais, nous vous demanderons de fournir vos informations bancaires afin de démarrer l’Essai. À LA FIN DE CES ESSAIS, NOUS POUVONS AUTOMATIQUEMENT COMMENCER À VOUS FACTURER L’ABONNEMENT PAYANT APPLICABLE LE PREMIER JOUR SUIVANT LA FIN DE L’ESSAI, ET CE DE MANIÈRE MENSUELLE RÉCURRENTE. EN FOURNISSANT VOS INFORMATIONS BANCAIRES EN CONJONCTION AVEC L’ESSAI, VOUS ACCEPTEZ CETTE FACTURATION EN UTILISANT CES DÉTAILS DE PAIEMENT. SI VOUS NE VOULEZ PAS CETTE FACTURATION, VOUS DEVEZ ANNULER L’ABONNEMENT PAYANT CONCERNÉ PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PAGE ABONNEMENT DE VOTRE COMPTE SPOTIFY OU RÉSILIER VOTRE COMPTE SPOTIFY AVANT LA FIN DE L’ESSAI. SI VOUS NE VOULEZ PAS CONTINUER À ÊTRE FACTURÉ DE MANIÈRE MENSUELLE RÉCURRENTE, VOUS DEVEZ ANNULER L’ABONNEMENT PAYANT CONCERNÉ PAR L’INTERMÉDIAIRE DE LA PAGE ABONNEMENT DE VOTRE COMPTE SPOTIFY OU RÉSILIER VOTRE COMPTE SPOTIFY AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE MENSUELLE RÉCURRENTE. LES ABONNEMENTS PAYANTS NE PEUVENT ÊTRE RÉSILIÉS AVANT LA FIN DE LA PÉRIODE POUR LAQUELLE VOUS AVEZ DÉJÀ PAYÉ, ET SAUF STIPULATION EXPRESSE CONTRAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS, SPOTIFY NE REMBOURSERA AUCUNS FRAIS QUE VOUS AVEZ DÉJÀ PAYÉS. LA SECTION LIMITATION DÉFINIT DES CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT L’ANNULATION DE VOTRE ABONNEMENT PAYANT.

4 Droits que nous vous concédons

Le Service Spotify et le Contenu sont la propriété de Spotify ou des concédants de licence de Spotify. Nous vous concédons une licence limitée, non exclusive et révocable d’utiliser le Service Spotify, ainsi qu’une licence limitée, non exclusive, révocable d’avoir une utilisation personnelle, non commerciale, à des fins de divertissement du Contenu (la « Licence »). La présente Licence restera en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou Spotify. Vous promettez et convenez que vous utilisez le Contenu pour votre utilisation personnelle, non commerciale, et à des fins de divertissement et que vous ne redistribuerez ni ne transférerez le Service Spotify ou le Contenu.

Les applications logicielles de Spotify ainsi que le Contenu vous sont concédés en licence, et non vendus, et Spotify et ses concédants de licence demeurent titulaires de toutes les copies des applications logicielles de Spotify et du Contenu même après leur installation sur vos ordinateurs personnels, appareils mobiles, tablettes, et/ou autres appareils concernés (« Appareils »).

Tous les logos, marques commerciales, marques de services, noms de marque, noms de domaines et toute autre caractéristique de la marque Spotify (« Caractéristiques de la marque Spotify ») sont la propriété exclusive de Spotify ou de ses concédants de licence. Les Contrats ne vous concèdent aucun droit d’utiliser toute Caractéristique de la marque Spotify que ce soit pour une utilisation commerciale ou non.

Vous acceptez de vous soumettre à notre Directives applicables aux utilisateurs et de ne pas utiliser le Service Spotify, le Contenu, ni aucune partie de ceux-ci, de toute manière non expressément autorisée par les Contrats. Sous réserve des droits qui vous sont expressément concédés dans les présents Contrats, Spotify ne vous concède aucun droit, titre, ou intérêt sur le Service Spotify ou le Contenu.

Les logiciels tiers (par exemple, les bibliothèques de logiciels libres) incluses dans le Service Spotify vous sont concédés en licence soit aux termes des Contrats, soit aux termes des conditions de licence de la bibliothèque de logiciels tiers concernée, telles que publiées dans la section aide ou paramètre de votre ordinateur de bureau et téléphone portable et/ou sur notre site web.

5 Applications tierces

Le Service Spotify est intégré à des applications, sites web et services tiers (« Applications tierces ») afin de mettre du contenu, des produits et/ou services à votre disposition. Ces Applications tierces peuvent avoir leurs propres conditions générales d’utilisation et politiques de confidentialité, lesquelles régiront votre utilisation de ces Applications tierces. Vous comprenez et acceptez que Spotify ne valide pas et n’est pas responsable du comportement, des fonctionnalités ou du contenu de toute Application tierce ou de toute transaction que vous pouvez conclure avec le fournisseur de ces Applications tierces.

6 Contenu généré par l’utilisateur

Les utilisateurs de Spotify peuvent publier, télécharger et/ou apporter (« publier ») du contenu sur le Service (comme par exemple des images, du texte, des messages, des informations, des compilations de playlist, et/ou d’autres types de contenu) (« Contenu utilisateur »). Il est précisé que le « Contenu utilisateur » comprend le contenu publié sur la Communauté de soutien de Spotify ainsi que sur toute autre partie du Service Spotify.

Vous vous engagez à ce que, pour tout Contenu utilisateur que vous publiez sur Spotify, (1) vous avez le droit de publier ce Contenu utilisateur, et (2) que ce Contenu utilisateur, ou son utilisation par Spotify comme prévue par les Contrats, ne viole pas les stipulations des Contrats, le droit applicable, les droits de propriété intellectuelle (y compris, sans limitation le droit d’auteur), les droits à la protection de la personnalité ou tout autre droit d’autres personnes, ni ne suggère d’affiliation avec vous ou votre Contenu utilisateur, ou d’approbation de vous-même ou de votre Contenu utilisateur par Spotify ou tout artiste, groupe, label, entité ou personne, sans l’accord écrit express de cette personne ou entité.

Spotify peut, sans en avoir l’obligation, contrôler, réviser ou éditer le Contenu utilisateur. Dans tous les cas, Spotify se réserve le droit de supprimer ou de désactiver l’accès à tout Contenu utilisateur qui, de l’avis de Spotify, à son entière discrétion, viole les Contrats. Spotify peut prendre ces mesures sans vous transmettre d’avis préalable ni à tout tiers. La suppression ou la désactivation de l’accès au Contenu utilisateur sera à notre entière discrétion, et nous ne promettons pas de supprimer ou de désactiver l’accès à tout Contenu utilisateur spécifique.

Vous êtes seul responsable de la totalité du Contenu utilisateur que vous publiez. Spotify n’est pas responsable du Contenu utilisateur et ne valide aucune opinion contenue dans tout Contenu utilisateur. VOUS CONVENEZ QUE SI TOUTE PERSONNE ENTAME DES POURSUITES À L’ENCONTRE DE SPOTIFY CONCERNANT LE CONTENU UTILISATEUR QUE VOUS PUBLIEZ, ALORS, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, VOUS INDEMNISEREZ ET TIENDREZ SPOTIFY HORS DE CAUSE CONTRE TOUS LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS, PERTES ET DÉPENSES DE TOUTE NATURE (Y COMPRIS LES FRAIS RAISONNABLES D’AVOCAT) RÉSULTANT DE CETTE POURSUITE.

7 Droits que vous nous concédez

En contrepartie des droits qui vous sont concédés aux termes des Contrats, vous nous concédez le droit (1) d’autoriser le Service Spotify à utiliser le processeur, la bande passante, et le matériel de stockage sur votre Appareil, afin de faciliter le fonctionnement du Service, (2) de vous transmettre de la publicité et d’autres informations et (3) d’autoriser nos partenaires commerciaux à faire de même. Dans toute partie du Service Spotify, le Contenu que vous affichez, comprenant sa sélection et son positionnement, peut être influencé par des considérations commerciales, tels que des contrats avec des tierces parties. Une partie du Contenu sous licence ou fourni à Spotify (par exemple, les podcasts) peut contenir de la publicité comme partie intégrante dudit Contenu. Dans de tels cas, Spotify mettra ce Contenu à votre disposition sans modification.

Si vous transmettez des commentaires, idées ou suggestions à Spotify en relation avec le Service Spotify ou le Contenu (« Commentaires »), vous reconnaissez que les Commentaires ne sont pas confidentiels et vous autorisez Spotify à utiliser ces Commentaires sans restriction et sans vous verser de paiement. Les Commentaires sont considérés comme un type de Contenu utilisateur.

Vous concédez à Spotify une licence non-exclusive, transférable, pouvant faire l’objet d’un octroi en sous-licence, sans royalty, perpétuelle (ou dans les juridictions où cela n’est pas autorisé, pendant une durée égale à la durée des Contrats, plus vingt (20) ans), irrévocable, entièrement payée, et mondiale d’utiliser, reproduire, mettre à disposition du public (par exemple, exécuter ou afficher), publier, traduire, modifier, créer des oeuvres dérivées de, et distribuer tout Contenu utilisateur vous appartenant, en relation avec le Service par l’intermédiaire de tout support, que ce soit seul ou en combinaison avec d’autres contenus ou matériels, de toute manière et par tout moyen, méthode ou technologie, connu aujourd’hui ou créé à l’avenir. En dehors des droits spécifiquement concédés aux présentes, vous demeurez titulaire de tous les droits, comprenant les droits de propriété intellectuelle sur le Contenu utilisateur. Le cas échéant, et lorsque cela est autorisé aux termes de la législation applicable, vous acceptez également de renoncer à tout « droit moral » (ou équivalent, aux termes de la législation applicable), tel que votre droit d’être identifié en tant qu’auteur de tout Contenu utilisateur, y compris les Commentaires, et votre droit à refuser un traitement péjoratif de ce Contenu utilisateur.

8 Directives applicables aux utilisateurs

Spotify respecte les droits de propriété intellectuelle et attend que vous fassiez de même. Nous avons mis en place quelques règles de base que vous devez suivre lorsque vous utilisez le Service, afin de garantir que Spotify peut continuer d’être apprécié par tout le monde. Veuillez suivre ces règles et encourager les autres utilisateurs à faire de même.

Ce qui suit n’est pas autorisé, pour quelque raison que ce soit:

  • copier, redistribuer, reproduire, « ripper », enregistrer, transférer, exécuter ou afficher au public, diffuser, ou mettre à la disposition du public, toute partie du Service Spotify ou du Contenu, ou utiliser autrement le Service Spotify ou le Contenu de manière non expressément autorisée par les Contrats, ou la législation applicable, ou de toute autre manière violant les droits de propriété intellectuelle (tels que le droit d’auteur) du Service Spotify ou du Contenu, ou toute partie de celui-ci;
  • utiliser le Service Spotify afin d’importer ou de copier tout fichier local que vous n’avez pas le droit d’importer ou de copier de cette manière;
  • transférer des copies du Contenu mis en cache depuis un Appareil autorisé, vers un autre Appareil, par quelque moyen que ce soit;
  • faire de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, modifier ou créer des oeuvres dérivées basées sur le Service Spotify, le Contenu ou toute partie de celui-ci, à moins que cela ne soit autorisé par la loi;
  • contourner toute technologie utilisée par Spotify, ses concédants de licence, ou toute tierce partie pour protéger le Contenu ou le Service;
  • vendre, louer, concéder en sous-licence, ou louer à bail toute partie du Service Spotify ou le Contenu;
  • contourner toute restriction territoriale appliquée à Spotify ou ses concédants de licence;
  • augmenter artificiellement le nombre de lectures, ou autrement manipuler les Services à l’aide d’un script ou autre processus automatisé;
  • supprimer ou modifier tout droit d’auteur, marque commerciale, ou autre notification de propriété intellectuelle contenu dans ou fourni par l’intermédiaire du Service Spotify (y compris afin de déguiser ou de modifier des indications titularité ou de source de tout Contenu);
  • fournir votre mot de passe à toute autre personne ou utiliser le nom d’utilisateur et mot de passe d’une autre personne;
  • procéder au « crawling » (indexer) du Service Spotify ou autrement utiliser tout moyen automatisé (comprenant des bots, scrapers, et spiders) pour collecter des informations auprès de Spotify; ou
  • vendre un compte utilisateur ou une playlist, ou autrement accepter toute indemnisation, financière ou autre, afin d’influencer le nom d’un compte ou d’une playlist ou le contenu d’un compte ou d’une playlist.

Veuillez respecter Spotify, les titulaires du Contenu, et les autres utilisateurs du Service Spotify. Ne vous engagez pas dans une activité, ne publiez aucun Contenu utilisateur, ou ne vous inscrivez pas et/ou n’utilisez pas de nom d’utilisateur qui est ou comprend un matériel qui:

  • est offensant, abusif, diffamatoire, pornographique, menaçant ou obscène;
  • est illégal, ou destiné à promouvoir ou commettre un acte illégal de quelque nature que ce soit, comprenant, sans s’y limiter, les violations des droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, ou les droits exclusifs de Spotify ou d’une tierce partie;
  • comprend votre mot de passe ou comprend à dessein le mot de passe de tout autre utilisateur ou comprend intentionnellement les données de tierces parties, ou est destiné à solliciter ces données personnelles;
  • comprend du contenu malveillant, tel qu’un maliciel, des chevaux de Troie ou virus, ou interfère autrement avec l’accès de tout utilisateur au Service;
  • est destiné à harceler ou harcèle ou intimide les autres utilisateurs;
  • incarne ou représente abusivement votre affiliation avec un autre utilisateur, personne ou entité, ou est autrement frauduleux, faux ou trompeur;
  • utilise des moyens automatisés pour promouvoir artificiellement le contenu;
  • implique la transmission de courriers électroniques de masse non sollicités ou autres formes de spam (« spam »), courrier indésirable, chaînes de lettres, ou similaires, y compris par l’intermédiaire de la boîte de réception Spotify;
  • implique des activités commerciales ou de vente, telles que la publicité, les promotions, concours, loteries, ou régimes pyramidaux, qui ne sont pas expressément autorisés par Spotify;
  • propose des liens vers, des références à ou promeut autrement des produits ou services commerciaux, excepté tel qu’expressément autorisé par Spotify;
  • interfère avec ou interrompt d’une quelconque manière le Service Spotify, falsifie, viole ou tente de sonder, scanner ou tester les vulnérabilités de Service ou les systèmes informatiques, le réseau, les règles d’utilisation de Spotify, ou l’un quelconque des composants de sécurité, mesures d’authentification ou autres mesures de protection de Spotify, applicables au Service, au Contenu ou à toute partie de ceux-ci; ou
  • est en conflit avec les Contrats, tel que déterminé par Spotify.

Vous reconnaissez et convenez que la publication de tout Contenu utilisateur de ce type peut entraîner la résiliation ou suspension immédiate de votre compte Spotify. Vous convenez également que Spotify peut également reprendre votre nom d’utilisateur, pour quelque raison que ce soit.

Soyez attentif à la manière dont vous utilisez le Service Spotify et à ce que vous partagez. Le Service Spotify comprend des fonctionnalités sociales et interactives, dont la capacité de publier du Contenu utilisateur, de partager du contenu, et de rendre publiques certaines informations vous concernant. N’oubliez pas que les informations partagées ou publiquement disponibles peuvent être utilisées par les autres utilisateurs de Spotify ou sur le web, veuillez donc utiliser Spotify avec prudence et être attentif aux paramètres de votre compte. Spotify n’est en aucun cas responsable dans vos choix de publier des documents ou informations sur le Service.

Votre mot de passe protège votre compte utilisateur et vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre mot de passe. Vous comprenez que vous êtes responsable de toute l’utilisation de votre nom d’utilisateur et mot de passe sur le Service. Si votre nom d’utilisateur ou mot de passe est volé ou perdu, ou si vous pensez que votre compte a fait l’objet d’un accès non autorisé par des tierces parties, veuillez nous le faire savoir immédiatement et modifier votre mot de passe dès que possible.

9 Violation et signalement de Contenu Utilisateur

Spotify respecte les droits des propriétaires de propriété intellectuelle. Si vous pensez qu'un Contenu viole vos droits de propriété intellectuelle ou tout autres droits, veuillez consulter la Politique de droits d’auteur. Si Spotify est notifié par le détenteur d’un droit d’auteur que tout Contenu viole un droit d’auteur, Spotify peut, à son entière discrétion, prendre toute mesures, sans notifier le fournisseur de ce Contenu. Si le fournisseur estime que le contenu ne viole pas les droits de propriété intellectuelle, il peut soumettre une contre-notification à Spotify avec une demande afin de restaurer le contenu supprimé.

Si vous pensez que tout Contenu ne respecte pas les Directives applicables aux utilisateurs, veuillez remplir notre formulaire de notification.

10 Limitations et modifications de Service

Spotify fera des efforts raisonnables pour maintenir le Service Spotify opérationnel. Cependant, certaines difficultés techniques ou la maintenance peuvent, de temps à autre, provoquer des interruptions temporaires. Dans la mesure autorisée par la législation applicable, Spotify se réserve le droit, périodiquement, et à tout moment, de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, les fonctions et caractéristiques du Service Spotify, avec ou sans préavis, le tout sans encourir de responsabilité envers vous, excepté lorsque cela est interdit par la loi, pour toute interruption ou modification du Service Spotify ou de toute fonction ou caractéristique de celui-ci. Nonobstant ce qui précède, si vous avez des frais prépayés pour les Abonnements payants que Spotify interrompt définitivement jusqu’à la fin de la Période prépayée (définie dans la section Paiements, annulations et délai de réflexion), Spotify vous remboursera les frais prépayés pour la Période prépayée après cette interruption. Vous comprenez, convenez et acceptez que Spotify n’a aucune obligation de maintenir, soutenir, mettre à niveau, ou mettre à jour le Service, ou de fournir tout ou partie de tout contenu spécifique par l’intermédiaire du Service. Cette section sera appliquée dans la mesure autorisée par la loi applicable. Spotify et/ou les titulaires de tout Contenu peuvent, de temps à autre, supprimer tout Contenu, sans notification, dans la mesure autorisée par la loi applicable.

11 Comptes de marque

Si vous créez un compte Spotify au nom d’une société, organisation, entité ou marque (une « Marque » et ce compte étant un « Compte de marque »), les termes « vous » et « votre », tels qu’utilisés dans les Contrats, s’appliquent à la fois à vous et à la Marque, selon le cas.

Si vous ouvrez un Compte de marque, vous déclarez et garantissez être autorisé à concéder toutes les autorisations et licences stipulées dans les Contrats et à lier la Marque aux Contrats.

11.1 Suivre

La Marque peut uniquement suivre les utilisateurs qui au préalable suivent la Marque; et la Marque ne peut prendre aucune mesure qui implique une validation ou une relation entre la Marque et l’utilisateur suivi, à moins que la Marque n’ait obtenu, de manière indépendante, les droits d’impliquer une telle validation. Sur demande de Spotify, à son entière discrétion, une Marque doit cesser de suivre un utilisateur.

11.2 Écouter

La Marque ne peut pas faire le streaming de support.

11.3 Messagerie

La Marque peut uniquement envoyer des messages aux utilisateurs qui envoient au préalable des messages à la Marque.

11.4 Playlists de la Marque et Partage

La Marque ne peut créer ou partager des playlists Spotify, que ce soit au sein du Service Spotify ou ailleurs, qui implique une validation ou une relation entre la Marque et tout artiste ou autre partie, à moins que la Marque n’ait obtenu de manière indépendante les droits d’impliquer une telle validation. Les Marques peuvent souhaiter consulter les Directives applicables aux playlists des Marques de Spotify.

12 Communauté de soutien de Spotify

La Communauté de soutien de Spotify est un lieu de discussion et d’échange d’informations, astuces et autres matériels liés au Service Spotify. Afin d’utiliser la Communauté de soutien de Spotify, vous devez (1) avoir un compte Spotify existant; et (2) authentifier votre compte Spotify pour une utilisation dans la Communauté de soutien (un « Compte de soutien de Spotify »). Les instructions pour créer un Compte de soutien de Spotify se trouvent sur la page d’inscription à la Communauté. Parallèlement aux Contrats, vous convenez également, lorsque vous utilisez la Communauté de soutien de Spotify, de respecter les Directives applicable à la Communauté de soutien de Spotify qui vous seront présentées lors de l’inscription (les « Directives applicable à la Communauté de soutien »). Si vous n’acceptez pas les Contrats ou les Directives applicable à la Communauté de soutien, vous ne pourrez pas utiliser la Communauté de soutien de Spotify.

12.1 Comptes de soutien de Spotify

En créant un Compte de soutien de Spotify, vous confirmez que toute information d’inscription que vous transmettez à Spotify est exacte, fidèle et exhaustive, et que vous mettrez à jour ces informations afin qu’elles restent en vigueur. Il est strictement interdit d’inclure des informations sur votre profil, qui suggèrent que vous êtes un employé ou animateur de Spotify ou qui vous présentent autrement comme un employé ou animateur lorsque vous utilisez la Communauté de soutien de Spotify. Vous reconnaissez et convenez également que Spotify peut supprimer ou récupérer votre nom d’utilisateur à tout moment, si Spotify, à son entière discrétion, l’estime approprié.

12.2 Pas de soutien officiel

Aucun Contenu utilisateur ou autre contenu publié par les employés, animateurs et/ou représentants de Spotify sur la Communauté de soutien de Spotify, ne doit être interprété comme un soutien officiel fourni par Spotify. Pour des détails concernant le soutien officiel, voir la section Assistance des clients. Tout contenu qui vous est fourni ou mis à disposition sur la Communauté de soutien de Spotify par les employés, animateurs et/ou représentants de Spotify est fourni « en l’état » sans garantie de quelque nature que ce soit.

Vous reconnaissez que les opinions exprimées dans le Contenu utilisateur sur la Communauté de soutien de Spotify sont celles des contributeurs de ce Contenu utilisateur et ne reflètent pas les opinions ou politiques de Spotify ou de ses dirigeants, actionnaires, employés, agents, administrateurs, filiales, sociétés affiliées, fournisseurs ou concédants de licence.

12.3 Programme de récompense

La Communauté de soutien de Spotify propose un système de récompense par lequel Spotify, à son entière discrétion, peut récompenser les utilisateurs sur la base de la quantité de « Félicitations » reçues ou de la qualité des réponses d’un utilisateur. Vous acceptez de ne donner des Félicitations qu’aux autres utilisateurs (et non à vous-même) et uniquement lorsque cela est mérité. Vous acceptez aussi de vous abstenir de tenter de manipuler le système de récompense, par exemple, en créant plusieurs comptes ou réponses artificielles. Vous reconnaissez que la décision de Spotify concernant toute récompense sera définitive et exécutoire.

13 Assistance des clients

Pour l’assistance des clients concernant les questions liées au compte et les questions liées au paiement (« Demande d’assistance client »), veuillez soumettre un ticket à notre département du service client à l’aide du formulaire de contact du Service client, dans la section À propos de notre site web. Nous ferons des efforts raisonnables pour répondre à toutes les Demandes d’assistance client dans un délai raisonnable, mais nous ne donnons aucune garantie de quelque nature que ce soit que les Demandes d’assistance client recevront une réponse dans un délai spécifique et/ou que nous serons en mesure de répondre à ces demandes de manière satisfaisante.

14 Contrôle des exportations

Les produits de Spotify peuvent être soumis aux lois et règlements des États-Unis relatifs au contrôle des exportations et réexportations, notamment aux Réglementations de l’Administration des Exportations (Export Administration Regulations, « EAR ») adoptées par le Ministère américain du Commerce, aux sanctions économiques et commerciales établies par le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (Office of Foreign Assets Control, « OFAC ») du Département du Trésor américain, et aux Réglementations sur le trafic international d’armes (International Traffic in Arms Regulations, « ITAR ») adoptées par le Département d’État. Vous garantissez (1) ne pas résider à Cuba, en Iran, en Corée du Nord, au Soudan ou en Syrie, et (2) ne pas figurer sur la liste des parties non autorisées figurant dans les réglementations mentionnées ci-dessus.

Vous convenez de respecter toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et réexportations, notamment l’EAR, les sanctions économiques et commerciales établies par l’OFAC et l’ITAR. Plus précisément, vous vous interdisez, directement ou indirectement, de vendre, d’exporter, de réexporter, de transférer, de détourner ou de disposer autrement des produits, logiciels ou technologies (y compris les produits dérivés de ou basés sur lesdites technologies) reçus de Spotify en vertu des Contrats, vers toute destination et à toute entité ou personne interdite par les lois ou réglementations des États-Unis, sans avoir obtenu l’autorisation préalable des autorités gouvernementales compétentes, tel qu’exigé par ces lois et réglementations. La présente clause relative au contrôle des exportations survivra à la résiliation ou à l’annulation des Contrats.

15 Paiements, annulations et délai de réflexion

Les Abonnements payants peuvent être achetés directement auprès de Spotify ou auprès d’une tierce partie, comme un opérateur de téléphonie, soit en (1) payant des frais d’abonnement mensuels; soit par (2) prépaiement vous donnant accès au Service Spotify pendant une période spécifique (« Période prépayée »). Si vous avez souscrit un Abonnement payant avec un Code, votre Abonnement payant sera automatiquement résilié à la fin de la Période prépayée, ou lorsque le solde prépayé est insuffisant pour payer le Service.

Lorsque vous vous inscrivez pour un Abonnement payant, un Essai ou un Code en ligne, vous acceptez d’accéder immédiatement à Spotify Premium. Si vous résidez en dehors des États-Unis et que vous souscrivez un Abonnement payant ou un Code en ligne, vous pouvez changer d’avis avec ou sans raison et recevoir le remboursement total de tous les montants versés dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où vous vous abonnez au service concerné (la « Période de réflexion »). Les remboursements ne seront cependant pas fournis si vous avez accédé à Spotify à tout moment pendant la Période de réflexion.

À moins que votre Abonnement payant n’ait été acheté sous forme d’une Période prépayée, votre paiement à Spotify se renouvellera automatiquement à la fin de la période de l’abonnement, à moins que vous n’annuliez votre Abonnement payant sur votre page Abonnement avant la fin de la période d’abonnement en cours. L’annulation entrera en vigueur le lendemain du dernier jour de la période d’abonnement en cours, et vous serez rétrogradé au Service gratuit. Cependant, si vous annulez votre paiement ou votre Abonnement payant et/ou si vous résiliez l’un quelconque des Contrats (1) après avoir accédé à Spotify pendant la Période de réflexion, ou (2) après la fin de la Période de réflexion (le cas échéant), ou (3) avant la fin de la période d’abonnement en cours, nous ne rembourserons pas les frais d’abonnement qui nous ont déjà été payés. La méthode de remboursement dépendra de la méthode de paiement.

Si vous souhaitez recevoir le remboursement total de tous les fonds versés avant la fin de la Période de réflexion, vous devez contacter le Support client.

Si vous avez souscrit à votre Abonnement payant via un tiers, votre abonnement est également soumis aux conditions de votre accord avec ce tiers (en plus des présentes Conditions). Pour annuler votre abonnement, vous devez l’annuler directement auprès de ce tiers.

Spotify peut de temps à autre modifier le prix des Abonnements payants, de la Période prépayée (pour les périodes non encore payées), ou des Codes, et vous communiquera toute modification tarifaire à l’avance, et, le cas échéant, comment accepter ces changements. Les modifications tarifaires des Abonnements payants prendront effet à partir de la période d’abonnement consécutive à la date de modification tarifaire. Selon ce qui est autorisé par la loi, en continuant à utiliser le Service Spotify après l’entrée en vigueur de la modification tarifaire, vous acceptez le nouveau tarif. Si vous n’acceptez pas les modifications tarifaires, vous avez le droit de refuser la modification en vous désabonnant du Service Spotify avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire. Veuillez donc vous assurer que vous lisez attentivement ces modifications tarifaires.

16 Durée et résiliation

Les Contrats demeureront en vigueur jusqu’à leur résiliation, à votre initiative, ou à celle de Spotify. Vous convenez et reconnaissez cependant que la licence perpétuelle que vous avez concédée, en relation avec le Contenu utilisateur, comprenant les Commentaires, est irrévocable, et continuera donc après l’expiration ou la résiliation de l’un des Contrats pour quelque raison que ce soit. Spotify peut à tout moment résilier les Contrats ou suspendre votre accès au Service Spotify, y compris dans l’hypothèse de votre utilisation non autorisée réelle ou suspectée du Service Spotify et/ou du Contenu, ou du non-respect des Contrats. En cas de résiliation des Contrats, par vous ou Spotify, ou si Spotify suspend votre accès au Service Spotify, Spotify n’assumera aucune responsabilité envers vous et ne remboursera pas les sommes que vous avez déjà payées, dans la plus large mesure autorisée par la loi applicable. Pour savoir comment résilier votre compte Spotify, contactez-nous à l’aide du formulaire de contact du service clientèle, disponible sur notre page À propos de nous. Cette section sera appliquée dans la mesure autorisée par la loi applicable. Vous pouvez résilier les Contrats à tout moment.

Les sections 6, 7, 8, 10, 14, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, et 24 des présentes, ainsi que toute autre section des Contrats, qui, explicitement, ou par leur nature, doivent demeurer en vigueur après la résiliation des Contrats, survivront à la résiliation.

17 Garantie et exonération

NOUS NOUS EFFORÇONS DE FOURNIR LE MEILLEUR SERVICE POSSIBLE, MAIS VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LE SERVICE SPOTIFY EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE OU CONDITION QUELLE QU’ELLE SOIT. L’UTILISATION DU SERVICE SPOTIFY SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA PLUS LARGE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, SPOTIFY ET TOUS LES TITULAIRES DE CONTENU NE FONT AUCUNE DÉCLARATION ET REJETTENT TOUTE GARANTIE OU CONDITIONS DE QUALITÉ SATISFAISANTE, QUALITÉ MARCHANDE, ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. NI SPOTIFY NI AUCUN TITULAIRE DE CONTENU NE GARANTIT QUE LE SERVICE SPOTIFY EST EXEMPT DE PROGRAMME MALVEILLANT OU AUTRE COMPOSANT NUISIBLE. EN OUTRE, SPOTIFY NE GARANTIT PAS ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ AU TITRE DES APPLICATIONS TIERCES (OU DU CONTENU DES APPLICATIONS TIERCES), DU CONTENU UTILISATEUR OU DE TOUT AUTRE PRODUIT OU SERVICE PROMU OU PROPOSÉ PAR UN TIERS SUR OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE SPOTIFY, PAR TOUT SITE WEB RÉFÉRENCÉ PAR LIEN HYPERTEXTE OU FIGURANT SUR UN BANDEAU PUBLICITAIRE OU AUTRE PUBLICITÉ. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE SPOTIFY NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE RESPONSABLE D’UNE QUELCONQUE TRANSACTION ENTRE VOUS ET DES FOURNISSEURS D’APPLICATIONS TIERCES OU AU TITRE DE PRODUITS OU SERVICES PROMUS SUR OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE SPOTIFY. COMME POUR L’ACHAT DE TOUT PRODUIT OU SERVICE PAR L’INTERMÉDIAIRE DE TOUT MOYEN OU DANS TOUT ENVIRONNEMENT, VOUS DEVEZ FAIRE PREUVE DE DISCERNEMENT ET DE PRUDENCE LE CAS ÉCHÉANT. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, FOURNIS PAR SPOTIFY NE CONSTITUERA UNE QUELCONQUE GARANTIE DE LA PART DE SPOTIFY À CET ÉGARD. CERTAINES PARTIES DE CETTE SECTION PEUVENT NE PAS ÊTRE APPLICABLES DANS CERTAINES JURIDICTIONS, SI CELA EST INTERDIT PAR LA LOI APPLICABLE.

CELA N’AFFECTE PAS VOS DROITS PREVUS PAR LA LOI EN TANT QUE CONSOMMATEUR.

18 Limitation

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS CONVENEZ QUE VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS POUR TOUT PROBLÈME OU INSATISFACTION CONCERNANT LE SERVICE SPOTIFY CONSISTE À DÉSINSTALLER LE LOGICIEL SPOTIFY ET À ARRÊTER D’UTILISER LE SERVICE SPOTIFY. BIEN QUE SPOTIFY N’ACCEPTE AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES APPLICATIONS TIERCES OU LEUR CONTENU, ET BIEN QUE VOTRE RELATION AVEC CES APPLICATIONS TIERCES PUISSE ÊTRE RÉGIE PAR DES CONTRATS SÉPARÉS AVEC CES TIERCES PARTIES, DANS LA PLUS LARGE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS, CONCERNANT SPOTIFY, POUR TOUT PROBLÈME OU INSATISFACTION AVEC DES APPLICATIONS TIERCES OU LEUR CONTENU, CONSISTE À DÉSINSTALLER ET/OU À ARRÊTER D’UTILISER CES APPLICATIONS TIERCES.

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, SPOTIFY, SES DIRIGEANTS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS, AGENTS, ADMINISTRATEURS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SUCCESSEURS, AYANTS-DROIT, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES (1) DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS; (2) DE TOUTE PERTE D’USAGE, DE DONNÉES, D’ACTIVITÉ OU DE BÉNÉFICES (DIRECTS OU INDIRECTS), DANS TOUS LES CAS RÉSULTANT DE L’UTILISATION OU DE L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SERVICE SPOTIFY, LES APPLICATIONS TIERCES OU LE CONTENU D’APPLICATIONS TIERCES, INDÉPENDAMMENT DE LA THÉORIE DU DROIT, SANS TENIR COMPTE DU FAIT QUE SPOTIFY A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE CES DOMMAGES ET INTÉRÊTS, ET MÊME SI UN RECOURS MANQUE À SON OBJET ESSENTIEL; OU (3) LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AU SERVICE SPOTIFY, APPLICATIONS TIERCES, OU CONTENU D’APPLICATIONS TIERCES NE PEUT DÉPASSER LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À SPOTIFY AU COURS DES DOUZE MOIS EN QUESTION, DANS LA PLUS LARGE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI.

Aucune des stipulations des Contrats ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité de Spotify en cas de fraude, déclarations erronées et frauduleuses, décès ou dommage corporel causés par sa négligence. Certaines parties de cette section peuvent ne pas être applicables dans certaines juridictions, si cela est interdit par la loi applicable.

19 Droits des tierces parties

Vous reconnaissez et convenez que les titulaires de Contenu et certains distributeurs (tels que les fournisseurs de magasins d’applications (‘appstores’)) sont bénéficiaires des Contrats et ont le droit de vous opposer directement les Contrats. Sous réserve de ce qui est stipulé dans la présente section, les Contrats ne sont pas destinés à concéder des droits à quiconque excepté vous et Spotify, et en aucun cas les Contrats ne créent de droits bénéficiant à des tiers. En outre, les droits de résilier, révoquer, ou accepter toute variation, renonciation, ou règlement des Contrats ne sont pas soumis à l’accord de toute autre personne.

Si vous avez téléchargé l’application depuis l’App Store d’Apple, Inc. (« Apple ») ou si vous utilisez l’Application sur un appareil iOS, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l’avis suivant concernant Apple. Ce Contrat est entre vous et Spotify uniquement, et non avec Apple, et Apple n’est pas responsable du Service ni de son contenu. Apple n’a aucune obligation, de quelque nature que ce soit, de fournir tout service de maintenance et de support concernant le Service. En cas de l’incapacité du Service à respecter toute garantie applicable, vous pouvez alors notifier Apple qui vous remboursera le prix d’achat correspondant de l’Application; et dans la plus large mesure autorisée par la loi, Apple n’a pas d’autre obligation de garantie, quelle qu’elle soit, en ce qui concerne le Service. Apple n’est pas responsable de traiter toute réclamation de votre part ou de toute tierce partie concernant le Service ou votre possession et/ou utilisation du Service, y compris, sans limitation: (1) les réclamations en responsabilité produit; (2) toute réclamation selon laquelle le Service n’est pas conforme à toute disposition légale ou réglementaire applicable; et (3) les réclamations survenant aux termes de la législation sur la protection des consommateurs ou similaire. Apple n’est pas responsable de l’enquête, de la défense, du règlement, et de la renonciation à toute réclamation de tierce partie selon laquelle le Service et/ou votre possession et utilisation de l’Application viole les droits de propriété intellectuelle de cette tierce partie. Vous acceptez de respecter toute condition de tierce partie applicable, lorsque vous utilisez le Service. Apple, et les filiales d’Apple, sont des bénéficiaires tiers de ce Contrat, et dès votre acceptation de ce Contrat, Apple aura le droit (et sera considéré avoir accepté le droit) de faire appliquer ce Contrat à votre encontre, en tant que bénéficiaire tiers de ce Contrat. Vous déclarez et garantissez par la présente que (1) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme »; et (2) ne pas être mentionné sur toute liste du Gouvernement des États-Unis sur les parties interdites ou restreintes.

20 Intégralité du Contrat

Sous réserve de ce qui est stipulé dans la présente section, ou tel qu’explicitement convenu par écrit entre vous et Spotify, les Contrats constituent la totalité des conditions générales convenues entre vous et Spotify et annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, en relation avec l’objet de ces Contrats.

Veuillez cependant noter que d’autres aspects de votre utilisation du Service Spotify peuvent être régis par des contrats supplémentaires. Cela peut comprendre, par exemple, l’accès au Service Spotify dans le cadre d’une carte cadeau ou d’une Offre d’Essai à prix réduit. Lorsque vous recevrez une offre concernant ces aspects de votre utilisation, vous recevrez un autre contrat correspondant, et vous devrez peut-être accepter des conditions supplémentaires. Certaines de ces conditions supplémentaires sont mentionnées sur le site web de Spotify. En cas de conflit irréconciliable entre toute condition supplémentaire et les présentes Conditions, les conditions supplémentaires prévaudront.

21 Divisibilité et renonciation

Sauf stipulation contraire dans les Contrats, si une stipulation des Contrats est tenue pour invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera en aucune manière ni ne rendra invalide ou inapplicable les stipulations restantes des Contrats, et l’application de cette stipulation sera effectuée dans la mesure autorisée par la loi.

Toute incapacité de Spotify ou de tout bénéficiaire tiers à appliquer les Contrats ou toute stipulation de ceux-ci ne constituera pas une renonciation de Spotify ou du bénéficiaire tiers à le faire.

22 Cession

Spotify peut céder les Contrats ou toute partie d’entre eux, et Spotify peut déléguer l’une quelconque de ses obligations aux termes des Contrats. Vous ne pouvez céder les Contrats, ni aucune partie d’entre eux, ni transférer ou concéder en sous-licence vos droits aux termes des Contrats, à aucune tierce partie.

23 Indemnisation

Dans la plus large mesure autorisée par la loi applicable, vous convenez d’indemniser et de tenir Spotify hors de cause contre tous les dommages et intérêts, pertes et dépenses de toute nature (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) résultant de: (1) votre violation de ce Contrat; (2) tout Contenu utilisateur; (3) toute activité dans laquelle vous vous engagez sur ou par l’intermédiaire du Service Spotify; et (4) votre violation de toute loi ou des droits d’une tierce partie.

24 Droit applicable, arbitrage obligatoire, et lieu

24.1 Droit applicable / compétence

Sauf disposition contraire d’une loi obligatoire d’un état membre de l’Union européenne ou de toute autre juridiction, les Contrats (ainsi que tout litige/réclamation non contractuel résultant de ou en relation avec ceux-ci) sont soumis aux lois de l’état ou du pays référencé ci-dessous, sans tenir compte des principes régissant le choix ou les conflits de droit.

De plus, vous et Spotify acceptez d’être soumis à la compétence des tribunaux mentionnés ci-dessous afin de résoudre tout litige, réclamation, ou désaccord en relation avec les Contrats (et tout litige/réclamation contractuel causés directement ou indirectement par ceux-ci). (Dans certains cas, cette compétence sera « exclusive » ce qui signifie qu’aucun tribunal d’un autre pays ne peut présider sur l’affaire ni être compétents; dans d’autres cas, la compétence est « non exclusive », ce qui signifie que les tribunaux des autres pays peuvent également être compétents. Cela est également indiqué dans le tableau.)

Pays Droit applicable Compétence
Pologne, Italie Droit suédois Exclusif; tribunaux du pays local
Turquie Droit suédois Non-exclusif; Tribunaux des autres tribunaux dans la République de Turquie
Brésil Droit brésilien Exclusif; Tribunaux d’état et fédéraux de São Paulo, État de São Paulo, Brésil
Canada Lois de la province de l’Ontario Exclusif; Tribunaux de l’Ontario, Canada
États-Unis, Argentine, Bolivie, Chili, Colombie, Costa Rica, République Dominicaine, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay État de Californie, États-Unis Exclusif; Tribunaux d’État et fédéraux du comté de San Francisco, CA ou de New York, NY
Estonie, Hong Kong, Lettonie, Lituanie Droit suédois Non exclusif; Tribunaux de Suède
Espagne Droit espagnol Exclusif; Tribunaux du domicile actuel du consommateur en Espagne.
Tous les autres pays Droit suédois Exclusif; Tribunaux de Suède

Spotify n’accepte pas que les codes de conduite en relation avec les services fournis aux termes de ces Contrats aient force obligatoire.

24.2 RENONCIATION À UNE ACTION COLLECTIVE

LORSQUE CELA EST AUTORISÉ PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ET SPOTIFY CONVENEZ QUE CHACUN PEUT ENTAMER DES POURSUITES À L’ENCONTRE DE L’AUTRE, UNIQUEMENT EN VOTRE OU SA QUALITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UNE ACTION COLLECTIVE DANS TOUTE ACTION PRÉTENDUE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. À moins que vous et Spotify n’en conveniez autrement, aucun arbitre ou juge ne peut regrouper les réclamations de plus d’une seule personne, ou présider toute autre forme de procédure en action représentative ou collective.

24.3 ARBITRAGE

Si vous vous trouvez, êtes basé, avez des bureaux ou exercez votre activité dans une juridiction dans laquelle la présente Section 24.3. est applicable, les présentes stipulations relatives à l’arbitrage vous sont applicables:

24.3.1 Résolution des litiges et arbitrage

Vous et Spotify convenez que tout litige, réclamation ou désaccord entre vous et Spotify survenant en relation d’une quelconque manière avec les présents Contrats ou votre relation avec Spotify en tant qu’utilisateur du Service (que ce soit contractuellement, délictuellement, en vertu de la loi, en raison d’une fraude, d’une déclaration abusive, ou de toute autre théorie du droit, et que les réclamations surviennent pendant ou après la résiliation des Contrats) sera soumis à un arbitrage individuel ayant force exécutoire. L’arbitrage est plus informel qu’un procès au tribunal. IL N’Y A PAS DE JUGE OU DE JURY DANS UN ARBITRAGE, ET LA RÉVISION PAR UN TRIBUNAL D’UNE DÉCISION D’ARBITRAGE EST LIMITÉE. La phase d’enquête est plus limitée que devant un tribunal. L’arbitre doit suivre ce contrat et peut attribuer les même dommages et intérêts qu’un tribunal (y compris les honoraires d’avocat), excepté que l’arbitre ne peut accorder de mesure déclaratoire ni d’injonction en faveur d’une autre personne que les parties à l’arbitrage. Cette stipulation relative à l’arbitrage survivra à la résiliation des Contrats.

24.3.2 Exceptions

Nonobstant la clause (24.3.1) ci-dessus, vous et Spotify convenez tous deux que rien aux présentes ne sera considéré renoncer, empêcher ou autrement limiter l’un ou l’autre de nos droits, à tout moment, de (1) intenter une action individuelle dans un tribunal des petites créances, (2) obtenir des mesures d’application par le biais d’agences fédérales, d’état, ou locales américaines lorsque ces actions sont disponibles, (3) demander une injonction auprès d’un tribunal, ou (4) intenter un procès dans un tribunal pour traiter des réclamations de violation des droits de propriété intellectuelle.

24.3.3 Règles d’arbitrage

Vous pouvez ou nous pouvons entamer des procédures d’arbitrage. Tout arbitrage entre vous et Spotify sera définitivement réglé aux termes des Règles d’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale (la « CCI ») alors en vigueur (les « Règles de la CCI »), par un ou plusieurs arbitres désignés conformément aux Règles de la CCI, telles que modifiées par les présents Contrats, et sera administré par le Tribunal international d’arbitrage de la CCI.

Tout arbitrage sera mené en anglais et sauf exigence contraire requise par une loi statutaire d’un état membre de l’Union européenne ou de toute autre juridiction, la loi à appliquer dans tout arbitrage sera la loi de l’État de Californie, États-Unis, sans tenir compte des principes du choix ou des conflits de droit.

24.3.4 Délai de dépôt

Tout arbitrage doit être commencé par le dépôt d’une demande d’arbitrage dans un délai d’UN (1) AN après la date à laquelle la partie faisant valoir la réclamation prend connaissance pour la première fois ou devrait raisonnablement avoir connaissance de l’acte, de l’omission, ou du défaut donnant lieu à la réclamation; et il n’y aura aucun droit à tout recours pour toute réclamation non déposée dans ce délai. Si la loi applicable interdit une période de limitation d’un an pour faire valoir les réclamations, toute réclamation doit être déposée dans la plus courte période possible autorisée par la loi applicable.

24.3.5 Notification; Processus

Une partie qui prévoit de demander un arbitrage doit au préalable envoyer un avis écrit du litige à l’autre partie, par courrier recommandé, ou Federal Express (signature requise), ou si nous n’avons pas d’adresse physique enregistrée pour vous, par courrier électronique (« Notification »). L’adresse de Spotify pour la Notification est: Spotify, À l’attention de: General Counsel, 45 W. 18th Street, 7th Floor, New York, New York 10011, USA. La Notification doit (1) décrire la nature et la base de la réclamation ou du litige; et (2) stipuler le recours spécifique recherché (« Demande »). Nous convenons d’employer des efforts de bonne foi afin de résoudre directement la réclamation, mais si nous ne parvenons pas à un accord dans un délai de 30 jours après la réception de la Notification, vous ou Spotify pouvez commencer une procédure d’arbitrage. Pendant l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par vous ou Spotify ne sera pas divulgué à l’arbitre avant que l’arbitre n’ait rendu un jugement et pris une décision définitive, le cas échéant. Si notre litige est finalement résolu par le biais d’un arbitrage en votre faveur, Spotify vous paiera (1) le montant déterminé par l’arbitre, le cas échéant, (2) le dernier montant de règlement écrit offert par Spotify en règlement du litige avant la décision de l’arbitre; ou (3) 1 000,00 $, quel que soit le montant le plus élevé. La confidentialité de tous les documents et informations divulgués dans le cours de l’arbitrage sera strictement préservée par le destinataire et ceux-ci ne seront pas utilisés par le destinataire pour quelque autre fin que ce soit en dehors de l’arbitrage ou de l’application du jugement et de la décision d’arbitrage et ne seront pas divulgués excepté, en confidence, à des personnes ayant une nécessité de les connaître à ces fins, ou tel que requis par la loi applicable. Excepté tel que requis pour appliquer le jugement et la décision de l’arbitre, ni vous ni Spotify ne ferez d’annonce publique ou de commentaire public ou ne serez à l’origine de toute publicité concernant l’arbitrage, y compris, sans s’y limiter, le fait que les parties sont en litige, l’existence de l’arbitrage ou tout jugement ou décision de l’arbitre.

24.3.6 Modifications

Si Spotify apporte une modification ultérieure à cette stipulation relative à l’arbitrage (autre qu’une modification de l’adresse de Notification de Spotify), vous pouvez refuser cette modification en nous envoyant une notification écrite dans un délai de 30 jours suivant la modification de l’adresse de Notification de Spotify, auquel cas votre compte auprès de Spotify sera immédiatement résilié et cette stipulation relative à l’arbitrage, telle qu’en vigueur immédiatement avant les amendements que vous rejetez, survivra.

24.3.7 Applicabilité

Si la renonciation à l’action collective de la Section 24.2 s’avère inapplicable dans un arbitrage ou si une partie, quelle qu’elle soit, en partie, de la présente Section 24.3 s’avère invalide ou inapplicable, alors l’intégralité de cette Section 24.3 sera nulle et non avenue, et, dans ce cas, les parties acceptent que la compétence et le lieu exclusifs décrits dans la Section 24.1 régiront toute action résultant de ou en relation avec les Contrats.

25 Nous contacter

Si vous avez des questions concernant le Service Spotify ou les Contrats, veuillez contacter le service client de Spotify en consultant la section À propos de notre site web.

Si vous êtes un résident californien, vous pouvez obtenir que les Contrats vous soient envoyés électroniquement, en envoyant un courrier à Spotify, À l’attention de: General Counsel, 45 West 18th Street, 7th Floor, New York, New York 10011, USA avec votre adresse électronique et une demande concernant les Contrats. En outre, aux termes du Code civil de Californie, Section 1789.3, vous pouvez contacter par écrit l’Unité d’assistance aux réclamations de la Division des Services de consommation du Département de Californie des Affaires de consommation à l’adresse 1625 N. Market Blvd., Suite S-202, Sacramento, California 95834, ou par téléphone, au 1 800 952-5210 afin de résoudre une réclamation concernant le service ou recevoir des informations concernant l’utilisation du service.

Merci d’avoir lu nos Conditions. Nous espérons que vous appréciez Spotify!

Entité contractante:

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