Conditions applicables aux Codes Illimités

En vigueur à compter du 1er juin 2011.

Le présent document (le « Contrat relatif aux Codes Illimités ») est un contrat juridiquement contraignant qui est conclu entre vous-même et Spotify France SAS, une société immatriculée en France sous le numéro 51193072900013, dont le siège social est sis au Centre d’affaires NCA Saint-Honoré Cambon, 20 rue Cambon, 75001 Paris, France(« Spotify »), et qui régit les conditions de votre achat d’un code d’accès Illimité (le « Code Illimité ») pour accéder à la version sans publicité du service de musique en ligne et en continu de Spotify, le « Service Illimité ». En achetant un Code Illimité, vous acceptez les conditions du présent Contrat relatif aux Codes Illimités.

1. Droits des détenteurs de Codes Illimités

Le Code Illimité permet à son détenteur d’accéder au Service Illimité conformément aux conditions énoncées dans le présent Contrat relatif aux Codes Illimités et dans les Conditions d’utilisation de Spotify. Pour pouvoir utiliser un Code Illimité, vous devez accepter les Conditions d’utilisation de Spotify et la Politique de Spotify en matière de protection de la vie privée. A défaut de les accepter, vous ne pourrez pas utiliser le Code Illimité.

2. Modification du Contrat relatif aux Codes Illimités

Spotify pourra modifier le présent Contrat relatif aux Codes Illimités de manière discrétionnaire. Toute modification importante vous sera communiquée. Toute utilisation que vous ferez du Code Illimité postérieurement à la notification de modifications apportées au présent Contrat emportera acceptation desdites modifications.

3. Utilisation des Codes Illimités

Pour pouvoir utiliser votre Code Illimité, consulter la page de retrait des Codes Illimités de Spotify et suivez les instructions.

Les Codes Illimités ne sont pas convertibles en espèces et ne peuvent pas être restitués en échange d’un remboursement en espèces, échangés, revendus ou utilisés pour acheter d’autres Codes Illimités.

4. Validité et expiration des Codes Illimités

Les Codes Illimités sont valables pendant un an à compter de leur date d’achat. Ceci signifie que vous ne pourrez pas utiliser votre Code Illimité postérieurement à sa date d’expiration. Chaque Code Illimité vous donnera accès au Service Illimité et au Service Illimité Mobile pour la durée précisée dans le reçu qui vous sera fourni par courrier électronique ou sur papier.

5. Achat des Codes Illimités

Si vous passez commande sur Internet, en cochant la case « J’accepte », vous acceptez de payer le prix d’achat du Code Illimité. Le prix vous sera facturé conformément à la méthode de paiement que vous aurez choisie au titre de votre achat. En désignant une carte de crédit ou à débit immédiat aux fins de facturation, vous confirmez que vous êtes autorisé à effectuer un tel achat et que vous êtes le titulaire de ladite carte (c’est-à-dire que celle-ci porte votre nom). Tous les prix mentionnés sur le site Web de Spotify incluent la TVA (le cas échéant) et les autres taxes applicables.

Si vous avez acheté un Code Illimité par l’intermédiaire d’Internet, le Code Illimité que vous avez acheté sera livré à l’adresse de courrier électronique que vous avez saisie sur le site Web de Spotify lors de votre achat. Les Codes Illimités ne peuvent être utilisés que dans les pays dans lesquels le service Spotify Illimité est disponible.

6. Période de réflexion

Si vous avez acheté votre Code Illimité par l’intermédiaire d’Internet, vous avez le droit d’annuler votre achat sous 14 jours à compter de la réception d’un courrier électronique de confirmation. Pour annuler votre achat d’un Code Illimité, veuillez envoyer un courrier électronique à unlimitedcode@spotify.com en fournissant le numéro complet du code et Spotify vous remboursera. Veuillez noter que si vous utilisez le code pour accéder au Service Illimité ou au Service Illimité Mobile, vous n’aurez plus droit à un remboursement, même si vous cessez d’utiliser le Service Illimité ou le Service Illimité Mobile. De plus, postérieurement à l’expiration dudit délai de 14 jours, vous n’aurez plus le droit d’annuler votre achat et d’en recevoir le remboursement, même si vous ne vous connectez pas ultérieurement au Service Illimité ou au Service Illimité Mobile.

7. Assistance à la clientèle

Pour toute question concernant un Code Illimité ou le présent Contrat relatif aux Codes Illimités, veuillez contacter le service clientèle de Spotify en visitant la section d’aide.

8. Durée et résiliation

Le présent Contrat relatif aux Codes Illimités vous sera opposable lorsque vous aurez coché la case « J’accepte » lors de l’achat d’un Code Illimité et demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation à votre initiative ou à celle de Spotify.

9. Protection de la vie privée

Vous convenez que Spotify a le droit de recueillir et de traiter les informations personnelles que nous obtenons de vous conformément à la Politique de Spotify en matière de protection de la vie privée.

10. Cession par Spotify

Spotify est autorisée à céder tout ou partie du présent Contrat relatif aux Codes Illimités, sans aucune restriction. Vous n’êtes pas autorisé à céder le présent Contrat à un tiers sans le consentement préalable et écrit de Spotify.

11. Limitation de responsabilité

Spotify, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs et employés ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou secondaires (et, notamment, des pertes de données, interruptions de service, pannes d’ordinateur ou pertes financières) résultant de l’utilisation du Code Illimité, même lorsque vous aurez informé Spotify de la possibilité d’un tel préjudice, ainsi que de tout dommage en découlant.

Si votre Code Illimité ne fonctionne pas, votre seul recours consistera à contacter unlimitedcode@spotify.com afin de recevoir un code de remplacement ou un remboursement.

Aucune des dispositions du présent Contrat ne peut exclure ou limiter la responsabilité de Spotify en cas de déclarations mensongères et frauduleuses, de décès ou de dommage corporel causé par sa faute.

12. Garantie

Vous vous engagez à garantir et à dégager de toute responsabilité Spotify et ses dirigeants, administrateurs, employés et concédants de licence au titre de toute réclamation ou demande (concernant notamment des frais de justice d’un montant raisonnable) formulée par un tiers en raison de la violation par vous-même des dispositions du présent Contrat, de toute loi ou de tout règlement, ou des droits de tout tiers.

13. Intégralité du contrat

Le présent Contrat relatif aux Codes Illimités, ainsi que la Politique de Spotify en matière de protection de la vie privée, constituent l’intégralité des conditions convenues entre vous-même et Spotify et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral. Toute condition supplémentaire ou différente figurant dans toute communication écrite ou orale adressée par vous-même à Spotify est nulle. Vous convenez et reconnaissez que vous n’avez pas accepté les conditions du présent Contrat relatif aux Codes Illimités sur la base d’une quelconque déclaration orale ou écrite formulée par Spotify et ne figurant pas dans le présent Contrat relatif aux Codes Illimités.

14. Droit applicable et litiges

Le présent Contrat sera régi par les lois de votre pays de résidence et interprété conformément auxdites lois. Les litiges, différends ou réclamations résultant du présent Contrat seront soumis à la compétence non-exclusive de la juridiction la plus proche de votre domicile qui sera compétente pour connaître de tels litiges, différends ou réclamations.

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