Conditions applicables aux Codes Premium

En vigueur à compter du 16 novembre 2011.

Le présent document (le « Contrat relatif aux Codes Premium ») est un contrat juridiquement contraignant qui est conclu entre vous-même et Spotify NV, une société immatriculée en Belgique sous le numéro 0841.023.949, dont le siège social est sis au Boulevard du Souverain 90, 1170 Bruxelles (« Spotify »), et qui régit les conditions de votre achat d’un code d’accès premium (le « Code Premium ») pour accéder à la version sans publicité du service de musique en ligne et en continu de Spotify assorti d’un mode déconnecté et d’autres fonctions (le « Service Premium ») ou à une version du Service Premium qui permet d’accéder au Service Premium par l’intermédiaire d’un combiné mobile pris en charge (le « Service Premium Mobile »). En achetant un Code Premium, vous acceptez les conditions du présent Contrat relatif aux Codes Premium.

1. Droits des détenteurs de Codes Premium

Le Code Premium permet à son détenteur d’accéder au Service Premium conformément aux conditions énoncées dans le présent Contrat relatif aux Codes Premium et dans les Conditions d’utilisation de Spotify. Pour pouvoir utiliser un Code Premium, vous devez accepter les Conditions d’utilisation de Spotify et la Politique de Spotify en matière de protection de la vie privée. A défaut de les accepter, vous ne pourrez pas utiliser le Code Premium.

2. Modification du Contrat relatif aux Codes Premium

Spotify pourra modifier le présent Contrat relatif aux Codes Premium de manière discrétionnaire. Toute modification importante vous sera communiquée. Toute utilisation que vous ferez du Code Premium postérieurement à la notification de modifications apportées au présent Contrat emportera acceptation desdites modifications.

3. Utilisation des Codes Premium

Pour pouvoir utiliser votre Code Premium, consulter la page de retrait des Codes Premium de Spotify et suivez les instructions.

Les Codes Premium ne sont pas convertibles en espèces et ne peuvent pas être restitués en échange d’un remboursement en espèces, échangés, revendus ou utilisés pour acheter d’autres Codes Premium.

4. Validité et expiration des Codes Premium

Les Codes Premium sont valables pendant un an à compter de leur date d’achat. Ceci signifie que vous ne pourrez pas utiliser votre Code Premium postérieurement à sa date d’expiration. Chaque Code Premium vous donnera accès au Service Premium et au Service Premium Mobile pour la durée précisée dans le reçu qui vous sera fourni par courrier électronique ou sur papier.

5. Achat des Codes Premium

Si vous passez commande sur Internet, en cochant la case « J’accepte », vous acceptez de payer le prix d’achat du Code Premium. Le prix vous sera facturé conformément à la méthode de paiement que vous aurez choisie au titre de votre achat. En désignant une carte de crédit ou à débit immédiat aux fins de facturation, vous confirmez que vous êtes autorisé à effectuer un tel achat et que vous êtes le titulaire de ladite carte (c’est-à-dire que celle-ci porte votre nom). Tous les prix mentionnés sur le site Web de Spotify incluent la TVA (le cas échéant) et les autres taxes applicables.

Si vous avez acheté un Code Premium par l’intermédiaire d’Internet, le Code Premium que vous avez acheté sera livré à l’adresse de courrier électronique que vous avez saisie sur le site Web de Spotify lors de votre achat. Les Codes Premium ne peuvent être utilisés que dans les pays dans lesquels le service Spotify Premium est disponible.

6. Période de réflexion

Si vous avez acheté votre Code Premium par l’intermédiaire d’Internet, vous avez le droit d’annuler votre achat sous 14 jours à compter de la réception d’un courrier électronique de confirmation. Pour annuler votre achat d’un Code Premium, veuillez envoyer un courrier électronique à premiumcode@spotify.com en fournissant le numéro complet du code et Spotify vous remboursera. Veuillez noter que si vous utilisez le code pour accéder au Service Premium ou au Service Premium Mobile, vous n’aurez plus droit à un remboursement, même si vous cessez d’utiliser le Service Premium ou le Service Premium Mobile. De plus, postérieurement à l’expiration dudit délai de 14 jours, vous n’aurez plus le droit d’annuler votre achat et d’en recevoir le remboursement, même si vous ne vous connectez pas ultérieurement au Service Premium ou au Service Premium Mobile.

7. Assistance à la clientèle

Pour toute question concernant un Code Premium ou le présent Contrat relatif aux Codes Premium, veuillez contacter le service clientèle de Spotify en visitant la section d’aide.

8. Durée et résiliation

Le présent Contrat relatif aux Codes Premium vous sera opposable lorsque vous aurez coché la case « J’accepte » lors de l’achat d’un Code Premium et demeurera en vigueur jusqu’à sa résiliation à votre initiative ou à celle de Spotify.

9. Protection de la vie privée

Vous convenez que Spotify a le droit de recueillir et de traiter les informations personnelles que nous obtenons de vous conformément à la Politique de Spotify en matière de protection de la vie privée.

10. Cession par Spotify

Spotify est autorisée à céder tout ou partie du présent Contrat relatif aux Codes Premium, sans aucune restriction. Vous n’êtes pas autorisé à céder le présent Contrat à un tiers sans le consentement préalable et écrit de Spotify.

11. Limitation de responsabilité

Spotify, ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs et employés ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux ou secondaires (et, notamment, des pertes de données, interruptions de service, pannes d’ordinateur ou pertes financières) résultant de l’utilisation du Code Premium, même lorsque vous aurez informé Spotify de la possibilité d’un tel préjudice, ainsi que de tout dommage en découlant.

Si votre Code Premium ne fonctionne pas, votre seul recours consistera à contacter premiumcode@spotify.com afin de recevoir un code de remplacement ou un remboursement.

Aucune des dispositions du présent Contrat ne peut exclure ou limiter la responsabilité de Spotify en cas de déclarations mensongères et frauduleuses, de décès ou de dommage corporel causé par sa faute.

12. Garantie

Vous vous engagez à garantir et à dégager de toute responsabilité Spotify et ses dirigeants, administrateurs, employés et concédants de licence au titre de toute réclamation ou demande (concernant notamment des frais de justice d’un montant raisonnable) formulée par un tiers en raison de la violation par vous-même des dispositions du présent Contrat, de toute loi ou de tout règlement, ou des droits de tout tiers.

13. Intégralité du contrat

Le présent Contrat relatif aux Codes Premium, ainsi que la Politique de Spotify en matière de protection de la vie privée, constituent l’intégralité des conditions convenues entre vous-même et Spotify et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral. Toute condition supplémentaire ou différente figurant dans toute communication écrite ou orale adressée par vous-même à Spotify est nulle. Vous convenez et reconnaissez que vous n’avez pas accepté les conditions du présent Contrat relatif aux Codes Premium sur la base d’une quelconque déclaration orale ou écrite formulée par Spotify et ne figurant pas dans le présent Contrat relatif aux Codes Premium.

14. Droit applicable et litiges

Le présent Contrat sera régi par les lois de votre pays de résidence et interprété conformément auxdites lois. Les litiges, différends ou réclamations résultant du présent Contrat seront soumis à la compétence non-exclusive de la juridiction la plus proche de votre domicile qui sera compétente pour connaître de tels litiges, différends ou réclamations.

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